Chapitre 5. Fixation et ajustement du salaire minimum

Pays-Bas

Le gouvernement des Pays-Bas ajuste le salaire minimum deux fois par an (1er janvier et 1er juillet) en se fondant sur l'évolution de la moyenne pondérée des salaires négociés collectivement. Il importe de noter que le salaire minimum détermine également les prestations minimales de sécurité sociale, ce qui soulève des préoccupations quant au fardeau fiscal potentiel résultant de ces augmentations.

Pour cette raison, les autorités ont décidé en 1993 que le salaire minimum ne serait pas majoré si le «ratio actifs/inactifs» excédait 82,6 pour cent. Les inactifs sont définis comme les personnes qui reçoivent des prestations, y compris les pensions de vieillesse; les actifs sont les personnes employées, y compris les travailleurs indépendants et à temps partiel. La loi prévoit également une réévaluation tous les quatre ans. En dépit de ces critères très clairs, le salaire minimum a été gelé dans la pratique, même lorsque le ratio actifs/inactifs n’était pas dépassé (juillet 2003-janvier 2006).

(Voir W. Salverda: «The Netherlands: Minimum wage fall shifts focus to part-time jobs»,Vaughan Whitehead, 2008, ibid.)