Chapitre 6: Mesures d’application du salaire minimum

6.7 Recouvrement des salaires impayés; protection contre les représailles

Simplifier les procédures administratives

Les procédures permettant aux travailleurs d’obtenir le remboursement rétroactif des salaires impayés font partie intégrante de tout système d’application du salaire minimum. Dans de nombreux pays, les travailleurs peuvent exercer ce droit en s’adressant aux autorités judiciaires ou administratives. Cependant, s’ils sont contraints de saisir les tribunaux pour recouvrer les sommes impayées, la procédure est souvent lourde et entraîne parfois de longs délais et des frais élevés.

Cela explique pourquoi certains pays ‒ comme le Canada, l'Afrique du Sud, la Thaïlande, la Turquie et les Etats-Unis ‒ simplifient les procédures administratives et habilitent les inspecteurs du travail à ordonner directement le paiement des arriérés de salaire.

Dans son Etude d'ensemble de 2014, la commission d'experts de l'OIT a souligné ce qui suit:

«… un élément essentiel de l’arsenal des mesures à mettre en place est l’ouverture de voies de droit accessibles et efficaces permettant aux salariés dont le droit au salaire minimum n’a pas été respecté de recouvrer les montants qui leur sont dus. A défaut, et en dépit de l’imposition de sanctions de type administratif ou pénal à l’encontre des auteurs de ces infractions, l’effet de ces dernières ne serait pas effacé puisque les salaires impayés le resteraient. Enfin, l’utilisation effective de ces voies de recours par les travailleurs concernés ne peut être assurée que si ceux-ci sont protégés contre les risques de représailles auxquels ils peuvent être exposés en cas de recours contre leur employeur, risques qui sont particulièrement élevés en période de crise économique, marquée par un taux de chômage élevé. ». (paragraphe 327).