Chapitre 1 – Comment déterminer le salaire minimum?

1.4 Principales conventions de l'OIT

Le salaire minimum est au cœur du mandat de l'OIT depuis sa création en 1919.
  • Partant du principe qu’une «… paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale …», le préambule de la Constitution de l'OIT (1919) demande une amélioration urgente des conditions de travail, y compris «… la garantie d'un salaire de vie assurant des conditions d’existence convenables …».
  • En 1944, la Déclaration de Philadelphie de l'OIT a souligné l'importance d'un «salaire minimum vital pour tous ceux qui ont un emploi et ont besoin d'une telle protection», principe réitéré dans la Déclaration de l'OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable.

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928

En 1928, l'OIT a adopté la convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima. Conformément à la pensée dominante de l'époque, l’article 1 de cet instrument encourageait les Etats Membres à «instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans des industries ou parties d'industries (et en particulier dans les industries à domicile) où il n'existe pas de régime efficace pour la fixation des salaires par voie de contrat collectif ou autrement et où les salaires sont exceptionnellement bas.». L'agriculture en était exclue.

Avec plus de 100 ratifications, la convention n° 26 reste à ce jour l'une des conventions de l'OIT les plus largement ratifiées. Elle est complétée par la recommandation n° 30, qui appelle à la participation des femmes dans les instances de fixation des salaires et à l’adoption de mesures d'application strictes pour protéger les employeurs qui observent la loi de la concurrence déloyale des employeurs qui l’enfreignent.

Travailleurs agricoles et gens de mer

Dans la seconde moitié du XXe siècle, l'OIT a participé au mouvement d’extension de la protection du salaire minimum à certaines catégories de travailleurs, auparavant exclues.

En 1951, elle a adopté la convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951, qui, à la fin de l’année 2015, avait recueilli 54 ratifications. Elle est complétée par la recommandation n° 89.

En 1946, un régime de salaire minimum pour les gens de mer a été débattu pour la première fois à l'OIT ‒ tradition qui se perpétue à ce jour. La convention du travail maritime, 2006, (MLC 2006) dispose que les salaires des gens de mer ne doivent pas être inférieurs au montant fixé périodiquement par la Commission paritaire maritime, qui se réunit au BIT.

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970

En 1970, l'OIT a adopté la convention (n°131) sur la fixation des salaires minima, 1971, qui élargit la protection de la convention n° 261.
Les Etats Membres qui ratifient la convention n° 131 s’engagent à établir un système de salaires minima2 qui:
  • a un large champ d'application et où les exclusions sont réduites au minimum;
  • établit un mécanisme permettant de fixer et d’ajuster périodiquement le salaire minimum;
  • est basé sur le principe de pleine consultation avec les partenaires sociaux;
  • fait appel aux partenaires sociaux sur un pied d'égalité, ainsi qu’à des experts indépendants, pour la conception et le fonctionnement du système;
  • définit le niveau des salaires minima en tenant compte des besoins des travailleurs et de leur famille, ainsi que des facteurs économiques;
  • comprend des mesures appropriées pour assurer l'application effective des dispositions relatives aux salaires minima.
Le taux plancher général, au-dessous duquel les salaires ne peuvent tomber, reflète l’idée que tous les travailleurs devraient bénéficier ‒ de droit ‒ d'une protection contre les «salaires excessivement bas». Toutefois, la convention n° 131 ne prescrit pas l’instauration d’un salaire minimum national unique. La recommandation (n°135) sur la fixation des salaires minima, 1970, qui accompagne la convention, mentionne clairement qu'il est possible d’étendre le champ d’application du régime «soit par la fixation d'un salaire minimum unique d'application générale, soit par la fixation d'une série de salaires minima s'appliquant chacun à des groupes particuliers de travailleurs.» (paragraphe 5). En s’abstenant d’imposer un modèle unique à tous les Etats Membres de l'OIT, la convention n° 131 prend acte des situations nationales différentes et des écarts de développement économique et social3.

A la fin de l’année 2015, la convention n° 131 avait été ratifiée par 52 Etats Membres, y compris 11 pays depuis 2000.

1 Etude d’ensemble 2014, op. cit., note 3, paragraphe 406.
2 Conclusions de la Commission pour la discussion récurrente sur la protection sociale (Protection des travailleurs), CIT, 104e Session, Genève, 2015.
3 BIT, Rapport de la Commission de l’application des normes de la Conférence, CIT, 103e Session, Compte rendu provisoire n° 13, Partie 1, Genève 2015.