Chapitre 4 - Qui a droit au salaire minimum?

Brésil. Amendement constitutionnel garantissant les droits des travailleurs domestiques

Au Brésil, le travail domestique demeure une activité importante pour les femmes et un volet essentiel de l'organisation sociale du travail de soins. En 2013, le travail domestique occupait 6,4 millions de personnes, dont 92,6 pour cent de femmes (soit 6,7 pour cent de l’emploi total). La profession est dominée par les adultes (81,6 pour cent âgés de 30 ans ou plus) et les femmes de couleur (64 pour cent).

Ces dernières années, dans un contexte marqué par les débats sur ce sujet au niveau international, le gouvernement a approuvé une loi étendant les droits de ces travailleurs, qui ont toujours été vulnérables.

En 2013, 25 ans après la promulgation de la Constitution, le Parlement a approuvé un amendement constitutionnel (CA 72), qui donnait aux travailleurs domestiques les mêmes droits sociaux que les autres travailleurs. De plus, la loi n° 12.964 du 8 avril 2014 a modifié la loi de 1972 sur les travailleurs domestiques, prévoyant des amendes pour les employeurs qui ne formalisent pas le contrat de travail de leurs employés.

Avec la promulgation de l’amendement CA 72, les travailleurs domestiques brésiliens bénéficient maintenant d’une série de droits, notamment: salaire minimum; indemnité pour licenciement sans motif valable; assurance chômage; prime de 20 % pour le travail de nuit; protection du salaire (la rétention intentionnelle de salaire est devenue une infraction); journée de travail d’au plus huit heures; semaine de travail d’au plus 44 heures; rémunération des heures supplémentaires, au moins 50 % de plus que le taux horaire normal; droit de travailler dans un endroit respectant les normes d'hygiène, de sécurité et de santé; assurance contre les accidents du travail.

IPEA, «Initial effects of Constitutional Amendment 72 on Domestic work in Brazil», Document de travail du BIT, Genève, 2016.