France

Structure et organisation du système d’inspection du travail en France

C’est par décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008, qu’à partir du 1 janvier 2009, a été effectuée la fusion des services d’inspection du travail en un seul et unique corps de contrôle, sous l’autorité du ministre chargé du travail http://www.travail-solidarite.gouv.fr/.

L’articulation des services responsables de l’Inspection du travail

L’Autorité centrale : Direction générale du travail (DGT)

L’autorité centrale du système correspond essentiellement à la Direction générale du travail (DGT) à laquelle sont soumis, depuis le 1 janvier 2009, les inspecteurs et les contrôleurs du travail.

La DGT prépare, anime et coordonne la politique du travail pour améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises, ainsi que la qualité et l’effectivité du droit qui les régit.

L’arrêté du 22 août 2006 précise les attributions du service de l’animation territoriale de la politique du travail et de l’action de l’inspection du travail, qui comprend donc deux départements :

  • celui de l’animation de la politique du travail et du contrôle, chargé de la mise en œuvre des orientations nationales de la politique du travail.
  • celui du soutien et de l’appui au contrôle, qui se doit de mettre en œuvre les modalités de l’animation des services déconcentrés dans le champ des relations du travail.

Parmi ses attributions, la DGT est chargée de :

  • L’application des conventions n°81, 129 et 178 OIT ;
  • Garantir l’indépendance des décisions de l’inspection du travail et d’assurer la protection de ses agents ;
  • Déterminer les orientations de la politique du travail ;
  • Contribuer à la définition des principes de l’organisation du réseau territorial ;
  • Fixer la localisation et délimitation des « sections » d’inspection : la DGT assure l’appui et le soutien lors de l’exercice de leur fonction ;
  • Contrôler que les règles déontologiques des agents de contrôle soient effectivement respectées.

* Le ministère de l’Agriculture et de la Pêche et le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, restent cependant responsables de l’élaboration et l’adaptation de la législation et de la réglementation spécifiques.

L’organisation centrale comprend aussi d’autres services, tels que :

Le Conseil National de l’inspection du travail (CNIT), selon le décret n°2007-279 du 2 mars 2007, il contribue à assurer l’exercice des missions et des garanties de l’inspection du travail.

La Direction de l’Administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) gère les moyens et la gestion du personnel du ministère et elle traite aussi des contentieux portés devant les juridictions administratives.

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), créée en 1967, exerce une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation en matière administrative et sociale (Décret n°90-393 du 2 mai 1990). Elle est placée sous l’autorité des ministres du Travail et de la Santé.

L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) est un établissement public à caractère administratif, ayant plusieurs missions dont la formation professionnelle initiale et continue des inspecteurs et contrôleurs du travail, la formation d’autres agents du ministère et la mise en œuvre d’actions de partenariat et de coopération, avec d’autres collectivités publiques et privées dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Les services déconcentrées : DIRECCTE, Unité territoriale, sections d’inspection.

L’Inspection du travail se déploie ensuite sur deux autres niveaux :

Au niveau régional, à travers les nouvelles Directions régionales de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Au niveau départemental, à travers les unités territoriales et les sections d’inspection.

Lois régissant l’aspect structurel et fonctionnel de l’Inspection du travail

  • Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la DGT.
  • Circulaire interministérielle n°2008-18 du 10 octobre 2008 relative à l’organisation territoriale de l’inspection du travail dans le cadre de la fusion des services.
  • Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008, fusion des trois inspections du travail en un seul corps.
  • Circulaire du 19 mars 2008 et circulaire du 31 décembre 2008 du Premier ministre sur la réforme de l’organisation des services territoriaux de l’Etat.
  • Circulaire du 7 juillet 2008 du Premier ministre sur l’organisation départementale de l’Etat.
  • Arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d’inspection du travail.
  • Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et mission des DIRECCTE.

Champs d’action et de compétence de l’Inspection du travail

La mission générale des inspecteurs et des contrôleurs du travail est celle de veiller au respect de la législation du travail. Ils veillent notamment au respect du Code du travail, mais aussi au respect des conventions et des accords collectifs. C’est ainsi, que le cas échéant, ils se doivent de constater les infractions.

Ils ont aussi une mission de conseil et d’information, qui les emmène à informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leur droits et obligations.

Les inspecteurs du travail ont aussi une fonction de conciliation, s’inscrivant surtout dans le cadre d’un objectif plus large qui est celui de la prévention.

Le système français d’Inspection du Travail étant généraliste, les inspecteurs du travail sont amenés à intervenir dans de nombreux domaines:

  • Santé et sécurité du travail dans le cadre de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
  • Qualité et effectivité du droit ;
  • Le dialogue social, dans le cadre des relations collectives de travail ;
  • La lutte contre le travail illégal ;
  • Matière d’emploi et de formation professionnelle.

L’administration territoriale

Comme indiqué brièvement précédemment, l’Inspection du travail en France est caractérisée par des services déconcentrées qui se déploient au niveau régional et départemental.

Au niveau régional, on retrouve les Directions régionales de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 (non applicable à l’Ile de France et aux territoires d’outre-mer) définit l’organisation et les missions des DIRECCTE qui ont définitivement été créées depuis le 1 juillet 2010. Celles-ci remplacent les anciennes Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et les Directions départementales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Ces services sont communs au ministère chargé de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère chargé du travail. Les DIRECCTE sont chargées de la politique du travail et des actions d’inspection, compétence parmi d’autres.

Chaque DIRECCTE comprend trois pôles :

  • un pole « politique du travail » ;
  • un pole « entreprises, emploi et économie » ;
  • un pole « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».

Le niveau régional, apporte du soutien aux agents de contrôle notamment en matière de prévention des risques professionnels à travers :

  • La création de cellules régionales pluridisciplinaires qui ont pour vocation d’assurer, dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, un appui scientifique, technique et méthodologique aux agents ;
  • Les médecins inspecteurs du travail, placés auprès du directeur régional sous l’autorité du chef de service de l’inspection médicale du travail (DGT), pouvant contrôler l’application de la législation du travail ;
  • Les ingénieurs et techniciens de prévention.

Au niveau départemental, chaque DIRECCTE comprend des Unités territoriales. Les chefs de ces unités mettent en œuvre, au niveau territorial, les actions liées aux politiques publiques.

Au sein des unités territoriales, se constituent ensuite les sections d’inspection recouvrant géographiquement, une ou plusieurs unités. Les sections d’inspection sont placées sous la responsabilité directe d’un membre de la DIRECCTE. L’action d’inspection s’exerce véritablement dans le cadre des sections d’inspection qui agissent directement au niveau des entreprises.

*En matière agricole, sont constituées des sections chargées uniquement du contrôle des professions agricoles. En matière de transports terrestres, aériens et fluviaux, le contrôle de la navigation intérieure peut relever de la compétence régionale alors que, s’agissant des principaux aéroports, le contrôle est, quant à lui, confié à une section spécifique. Dans le domaine du travail et du transport maritime, sont généralement envisagées des sections spécialement dédiées.

Programmation et communication au sein de l’Inspection

L’activité de contrôle de l’inspection fait l’objet d’une action programmée dans le cadre des priorités définies nationalement et qui se déploient localement. Ces priorités, annuellement révisées, peuvent prendre la forme de campagnes (actions courtes, actions ciblées…) ou encore d’actions thématiques pluriannuelles (ex: amiante, sous-traitance…).

Un rapport, contenant les explications et précisions sur le contenu et la portée des législations et sur les moyens efficaces d’application, est effectué au niveau central. Ce document sert de support pour les inspecteurs du travail dans leur programmation annuelle.

Personnel et parcours professionnel

Statut des inspecteurs du travail

Selon le décret 2003-770 du 20 août 2003, les inspecteurs du travail bénéficient d’un statut de fonctionnaire publique de catégorie A.

Embauche et carrière

Les membres du corps de l’inspection du travail se distinguent entre inspecteurs et contrôleurs.

Les inspecteurs du travail sont recrutés par concours externe, par promotion interne ou par recrutement de « 3eme voie ». Cependant un projet de reforme de recrutement est en cours.

Les inspecteurs du travail suivent une formation auprès de l’INTEFP pendant une période de 18 mois.

Certains secteurs sont caractérisés par des inspecteurs spécialisés (agriculture, transport …).

Le corps de l’inspection du travail comporte 3 grades : inspecteur du travail, directeur adjoint, directeur du travail.

Les contrôleurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours externe ou interne, ou par voie d’examen professionnel pour les adjoints administratifs ayant 15 ans d’ancienneté, ou par voie de détachement.

Les candidats, une fois admis au concours, sont formés par l’INTEFP pendant une période de 12 mois. Ils bénéficient d’un statut de contrôleurs du travail stagiaires.

Les contrôleurs participent à la réalisation des missions de contrôle en matière de travail, d’emploi, de formation professionnelle et ils sont directement soumis aux inspecteurs du travail au cours de l’exercice de ces fonctions.

Ils peuvent se substituer aux inspecteurs lors des contrôles auprès d’entreprises de moins de 50 salariés, mais ils ne bénéficient pas de tous les pouvoirs de ces derniers.

Moyens d’intervention et prévention

Types de visite

L’inspecteur du travail en France dispose d’un droit de visite lui permettant de pénétrer dans les locaux ou’ sont employés des salariés. Telle visite peut avoir lieu sans autorisation préalable, de jour comme de nuit. Il peut intervenir de sa propre initiative ou sous saisie. Il pourra, lors de sa visite, être accompagné éventuellement d’un délégué du personnel. Cependant, si les travaux sont exécutés dans un lieu habité, le droit d’entrée est soumis à l’autorisation et accord des habitants intéressés.

Lorsque le droit de visite est exercé dans le cadre particulier de la lutte contre le travail clandestin, se sont des officiers de police judiciaire qui sont habilités à constater les infractions sur demande du procureur de la République et sur ordonnance du Tribunal de Grande Instance.

Rôle de la prévention

Les agents de contrôle jouent un rôle important dans la prévention.
Leur fonction de contrôle quant au respect de la législation du travail, permet aux agents de contrôle de participer à la prévention des risques professionnels.
Mais c’est surtout lorsqu’ils interviennent en tant que conciliateurs et conseillers, que se déploie la fonction préventive. En effet, les agents de contrôle peuvent ainsi prévenir et régler des conflits. Ils interviennent donc pour :

  • Prévenir les conflits individuels ;
  • Mettre en place une procédure de conciliation ;
  • Donner son accord à un licenciement d’un salarié protégé ;
  • Vérifier la légalité du contenu du règlement intérieur ;
  • Autoriser le dépassement des heures supplémentaires supérieures au contingent.

L’inspecteur du travail exerce aussi une fonction de conseil et d’information aussi bien auprès des employeurs que des salariés, ce qui s’inscrit dans le cadre de la prévention, en information les intéressés de leurs droits et obligations.

Accès à la documentation / Relevé des accidents et maladies du travail

Parmi les moyens, dont dispose les agents de contrôle pour exercer leurs fonctions, on identifie le droit de communication. Celui-ci implique une obligation pour l’employeur, qui se doit de fournir et de présenter à l’inspecteur du travail tout document rendu obligatoire par le Code du travail.

Pour les documents relatifs à la santé et à la sécurité, les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôle sont accessibles aux agents de contrôle mais aussi aux agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Sanctions et procédures

Les agents de contrôle peuvent prendre des décisions en réponse à une demande de l’employeur ou encore pour arbitrer des différends. Leur pouvoir de décision ne peut, cependant, être exercé que s’il est prévu par un texte légal ou réglementaire. Les décisions des contrôleurs, inspecteurs et directeurs du travail sont susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif et d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail.

L’inspecteur dispose aussi d’un pouvoir d’appréciation sur les suites à donner lors de la constatation d’une infraction. Il exerce donc un pouvoir de sanction pouvant s’exercer à travers des observations, des mises en demeure, des procès-verbaux, des signalements prévus par le code pénal. Il peut aussi prendre des sanctions administratives, telle que par exemple le refus d’autorisation ou encore l’arrêt de travaux.

Les observations sont formulées dès lors que l’agent de contrôle a constaté la non application de textes légaux ou conventionnels. Elles permettent de rappeler aux employeurs les règles qui auraient été ignorées ou violées, sans la nécessité de dresser un procès verbal. Elles ont donc une simple valeur d’avertissement.

Mises en demeure sont notamment nécessaires dans les domaines de la santé et de la sécurité. Mais elles ont aussi été étendues à d’autres domaines, tels que le travail temporaire et l’apprentissage. Les mises en demeure permettent de demander à l’employeur d’effectuer des modifications qui devront intervenir dans un délai allant de 4jours à 2 mois. A défaut, l’agent de contrôle peut être amené à dresser un procès verbal.

Les procès-verbaux sont des constats d’infractions aux règles prévues par le Code du travail, pénalement sanctionnées. Ils sont transmis au procureur de la République, qui décidera de la suite. Il s’agit d’un acte de poursuite ou d’instruction. Les procès verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

Signalements au titre article 40 Code procédure pénale consiste en l’obligation de signaler tout crime ou délit, connus par l’agent de contrôle, ne pouvant pas être constaté par procès verbal. Il convient de souligner que la législation du travail ne prévoit pas telle obligation comme le souligne l’article 17-2 de la Convention n°81 de l’OIT.

Arrêt de travaux peut intervenir en cas de danger grave et imminent sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics.

Recours au juge des référés permet l’obtention de mesures provisoires faisant cesser le prolongement d’un trouble manifestement illicite.

Les d’actes administratifs, dressés par l’inspecteur du travail, peuvent faire l’objet :

  • d’un recours hiérarchique devant le directeur régional du travail ;
  • d’un recours administratif devant le ministre du travail ;
  • d’un contentieux devant le tribunal administratif.

L’Inspection du Travail et le Dialogue Social

Les partenaires sociaux jouent un rôle très actif dans la consultation et information des programmes sur l’inspection du travail. Par exemple, sont annuellement organisées des campagnes au niveau national. Ces dernières visent à assurer le respect des règles du Code du travail mais aussi à effectuer une « campagne » de sensibilisation sur les bonnes pratiques professionnelles, vis-à-vis des salariés et employeurs (une campagne sur les risques chimiques dans les PME, une campagne sur la durée du travail dans les transports routiers…).

L’inspection du travail joue aussi un rôle d’interlocuteur. En effet, lorsqu’elle intervient dans le cadre de négociations collectives, l’inspection du travail favorise la médiation entre salariés et employeurs.

L’inspection du travail développe aussi une activité d’information et de conseil des salariés, de leurs représentants et des chefs d’entreprise. En faisant partie d’un des services du ministère chargé du travail, elle veille donc à l’application des politiques de préventions des risques professionnels.

Conventions de l’OIT ratifiées par le pays

Convention n°81 sur l’inspection du travail de 1947 ratifiée le 16.12.1950 ; Convention n°129 sur l’inspection du travail (agriculture) de 1969 ratifiée le 28.12.1972 ; Convention n° 178 sur l’inspection du travail (gens de mer) de 1996 ratifiée le 27.04.2004.