Jugement n° 4116
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le rejet de sa demande de versement d’une indemnité d’éducation pour ses enfants.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Indemnité; Frais d'études; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
[L]a jurisprudence du Tribunal exige que les voies de recours interne soient épuisées conformément aux articles pertinents des textes applicables et dans les délais prescrits, et renvoie aux jugements 575, au considérant 2, et 1888, au considérant 4. En l’espèce, si la lettre du 22 décembre 2008 constituait une décision administrative définitive concernant la demande du requérant tendant au versement d’une indemnité d’éducation, elle n’a alors de toute évidence pas été contestée par voie de recours interne dans le délai imparti. De même, si la lettre du 22 décembre 2008 doit effectivement s’analyser ainsi, alors la «décision» du 18 décembre 2009 ne faisait que confirmer la décision administrative définitive rendue à l’origine sur la demande du requérant et n’ouvrait pas de nouveaux délais pour l’introduction d’un recours interne (voir, par exemple, le jugement 3870,au considérant 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 575, 1888, 3870
Mots-clés
Décision confirmative
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