Article 23
Examen et transmission des rapports
- 1. Le Directeur général présentera à la plus prochaine session de la Conférence
un résumé des informations et rapports qui lui auront été communiqués par les Membres en
application des articles 19 et 22.
- 2. Chaque Membre communiquera aux organisations représentatives reconnues telles
aux fins de l'article 3 copie des informations et rapports transmis au Directeur général en
application des articles 19 et 22.