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NORMLEX Page d'accueil > Rapports demandés et réponses aux commentaires de la Commission d'experts: C164 - Convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987

Rapports demandés et réponses aux commentaires de la Commission d'experts: C164 - Convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987

2024

Aucune obligation de faire rapport durant cette période.

2025

Aucune obligation de faire rapport durant cette période.

2026

PaysRatificationType de rapportCommentaires en suspensStatut du rapportFormulaire de rapport
Tchéquie1993Régulier (pdf, 594kb)

2027

PaysRatificationType de rapportCommentaires en suspensStatut du rapportFormulaire de rapport
Türkiye2005RégulierDemande directe 2021 (pdf, 594kb)

2028

PaysRatificationType de rapportCommentaires en suspensStatut du rapportFormulaire de rapport
Mexique1990RégulierDemande directe 2023 (pdf, 594kb)

2029

Aucune obligation de faire rapport durant cette période.
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