Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Dominique

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 (Ratification: 1983)
Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 (Ratification: 1983)

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Demande directe

2023

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Notant avec regret que le gouvernement n’a pas soumis de rapport sur l’application de ces conventions, la commission rappelle que, dans le cadre du mécanisme d’examen des normes, conformément à la recommandation de la commission tripartite spéciale établie en vertu de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), le Conseil d’administration du BIT a classé les conventions nos 22 et 108 comme étant «dépassées». À sa 343e session (novembre 2021), le Conseil d’administration a inscrit un point concernant l’abrogation de la convention no 22 à l’ordre du jour de la 118e session (2030) de la Conférence internationale du Travail. Dans ce contexte, la commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur tout développement survenu en vue d’une éventuelle ratification de la MLC, 2006 et de la convention (n° 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée et lui rappelle qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 (Ratification: 1983)Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 (Ratification: 1983)

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