Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Brésil (Ratification: 2010)

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Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des pièces d’identité des gens de mer seront délivrées à l’avenir aux marins affectés au pont, à la salle des machines, etc. du 1er groupe, comme décrit dans NORMAM-13 de la Direction des ports et des côtes de l’Autorité maritime. La commission note que cette situation n’est pas conforme à l’article 1, paragraphe 1, de la convention, selon lequel le terme marin ou gens de mer désigne toute personne qui est employée ou engagée ou qui travaille, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire, autre qu’un navire de guerre, normalement affecté à la navigation maritime. La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que la protection accordée par la convention s’applique à tous les gens de mer tels que définis à l’article 1.

Articles 2 à 5 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission note, en réponse à ses commentaires précédents concernant le progrès accompli dans l’application de la convention, d’après l’indication du gouvernement, que différentes réunions se sont tenues entre l’Autorité maritime et les représentants du ministère du Travail et de l’Emploi et du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, ainsi qu’avec les représentants de la Division du contrôle de la migration de la Police fédérale, en vue de contrôler la situation concernant les prescriptions relatives aux Pièces d’identité des gens de mer (PIM) de la part de l’Autorité brésilienne de l’immigration. L’Autorité maritime évalue actuellement les besoins avant de commencer à délivrer des PIMs conformes à la convention. Tout en accueillant favorablement les premières dispositions prises à ce propos, la commission veut croire que les mesures nécessaires seront prises dans un avenir proche pour appliquer la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tous nouveaux développements à ce propos, en transmettant notamment copie des dispositions nationales applicables, une fois qu’elles seront disponibles. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir un modèle de PIM conforme à la convention dès qu’il sera disponible. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.

Article 6. Facilitation de la permission de descendre à terre, du transit et du transfert des gens de mer. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que: i) le contrôle de l’application de la convention est assuré par la Police fédérale depuis le 22 octobre 2020; ii) son application a été suspendue entre le 21 décembre 2020 et le 30 avril 2023 en raison de la pandémie de COVID-19; et iii) à partir du 1er mai 2023, des PIMs délivrées conformément à la convention n°185 sont exigées en tant que document valable pour les marins étrangers, sans besoin de visa, conformément à la circulaire MOC no 02/2022 publiée par la Police fédérale brésilienne. La commission a été informée à ce propos du fait que l’application des règlements qui ne reconnaissent plus les PIMs délivrées sur la base de la convention (no 108) sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, a créé une situation qui a des effets négatifs sur les gens de mer (qui font notamment l’objet d’amendes allant jusqu’à 450 dollars des États-Unis (dollars É.-U.)), de refus de débarquement à des fins de rapatriement, et d’expulsion de l’aéroport lors de l’arrivée dans un pays pour rejoindre le navire). Cette situation est aggravée par le fait qu’un seul pays (les Philippines) a été officiellement inclus dans la liste des pays qui délivrent des PIMs en conformité avec la convention no 185. La commission rappelle que rien dans la convention no 185 n’empêche les États parties à la convention de continuer à reconnaître les pièces d’identité délivrées conformément à la convention no 108 aux fins de leur utilisation en tant que documents de voyage valables pour la permission de descendre à terre et le transit, sur une base volontaire. Compte tenu de ce qui précède, rappelant que l’accès aux facilités à terre, l’autorisation de descendre à terre et la facilitation du transit sont des éléments essentiels au bien-être général des gens de mer et, par conséquent, à la concrétisation du travail décent pour ces derniers et tout en notant que le Conseil d’administration du BIT a décidé d’organiser bientôt une réunion d’experts pour examiner les problèmes que rencontrent les gouvernements dans l’application de la convention no 185, la commission encourage le gouvernement à continuer à reconnaître les PIMs délivrées conformément à la convention no 108, en tant que mesure provisoire.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024 .]