Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Argentine (Ratification: 1987)

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Observation

2005

Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA) et de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA Autonome), reçues le 1er septembre 2023. La commission prend également note des observations de l’Union industrielle argentine (UIA), reçues le 25 août 2023 et le 1er septembre 2023. L’UIA se réfère à la lettre datée du 14 juillet 2023 envoyée par le gouvernement au Directeur général de l’OIT, appuyant la demande du groupe des travailleurs d’inscrire un point à l’ordre du jour de la 349e session du Conseil d’administration (octobre-novembre 2023) en vue d’une discussion et d’une décision sur la saisine urgente soumise à la Cour internationale de justice (CIJ) concernant l’interprétation de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, en ce qui concerne le droit de grève. À cet égard, l’UIA exprime sa profonde préoccupation quant au fait que le gouvernement n’a pas procédé à une consultation effective des partenaires sociaux sur cette question importante avant d’envoyer sa lettre. L’UIA souligne que le non-respect de la convention par le gouvernement porte atteinte à sa voix en tant qu’organisation d’employeurs la plus représentative et entrave le tripartisme dans le pays. La commission prie le gouvernement d’envoyer ses commentaires à cet égard.

Article 2 de la convention. Procédures adéquates. La commission note avec intérêt que, le 3 octobre 2023, la sous-commission des normes de la commission de dialogue social a été relancée. Le gouvernement indique que la CGT RA, la CTA Travailleurs et la CTA Autonome, du côté des travailleurs, et l’UIA, du côté des employeurs, ont participé à ce lancement. L’objectif de la sous-commission est de faciliter un moyen rapide de consultation, d’échange et, à terme, de résolution conjointe au niveau national de toutes les questions relatives à la dimension normative de l’OIT, y compris les cas concernant la liberté syndicale. Le gouvernement indique que la deuxième réunion du sous-comité des normes s’est tenue le 18 octobre 2023 et elle avec pour objectif d’identifier les cas relatifs à la liberté syndicale en instance devant le Comité de la liberté syndicale de l’OIT qui pourraient être traités par le sous-comité des normes. La commission note, sur la base du procès-verbal de la réunion susmentionnée, que les représentants du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTESS) ont précisé que la sous-commission des normes est un exemple de bonne pratique et que les acteurs du monde du travail ne sont pas conditionnés au traitement préalable des questions au niveau national pour pouvoir formuler leurs présentations ou plaintes devant l’OIT. Le gouvernement indique également que le projet de règlement intérieur de la sous-commission des normes a été discuté lors de cette réunion et approuvé par la suite par toutes les parties prenantes. À cet égard, le gouvernement signale qu’il est envisagé que la sous-commission des normes se réunisse sur une base mensuelle et qu’un rapport annuel de ses activités soit préparé.

La commission prend également note de la création du Conseil économique et social le 28 février 2021 par le décret no 124/2021. Le Conseil économique et social est un organe collégial et de participation citoyenne composé de représentants des secteurs des travailleurs et des employeurs, ainsi que du système académique et scientifique et de la société civile. La commission prend note de que ses objectifs sont les suivants: i) apporter un soutien au président de la nation en effectuant les analyses et les recommandations nécessaires sur les programmes gouvernementaux et les projets de lois stratégiques; ii) ouvrir un espace de dialogue et de coopération entre les différents secteurs économiques et sociaux du pays; et iii) générer un large consensus sur les priorités stratégiques en vue d’un développement national inclusif. Le gouvernement indique qu’en août 2023, les membres du Conseil économique et social ont soumis au pouvoir exécutif un projet de loi pour avancer dans son formalisation et institutionnalisation.

La commission note également que la CTA Autonome signale que la Commission du dialogue social pour l’avenir du travail, créée en 2019 en vue de discuter de trois domaines: la réglementation, les politiques publiques et les cas spécifiques de l’OIT, est paralysée, bien qu’elle n’ait pas été formellement désactivée. La CTA Autonome soutient également que le gouvernement continue de lui refuser une large reconnaissance et la traite de manière discriminatoire par rapport aux autres syndicats, ce qui implique une réticence à les convoquer dans différents forums tripartites. À titre d’exemple, la CTA Autonome allègue qu’en 2021, elle n’a pas été convoquée à une réunion du Conseil national de l’emploi, de la productivité et des salaires minimums, vitaux et mobiles au cours de laquelle une augmentation des salaires minimums, vitaux et mobiles a été approuvée. La commission prie le gouvernement de continuer à envoyer des informations sur les consultations tripartites tenues dans le cadre de la sous-commission des normes de la Commission du dialogue social ou d’autres organes, y compris la Commission du dialogue social pour l’avenir du travail, sur les points relatifs à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie également le gouvernement d’envoyer une copie du règlement intérieur de la sous-commission des normes, ainsi qu’une copie des rapports annuels sur ses activités, conformément à l’article 6 de la convention.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites effectives. La commission note que le gouvernement indique que la période couverte par le rapport a été caractérisée par une participation tripartite intensive en ce qui concerne les questions couvertes par la convention, dans le cadre du Comité du dialogue social et de la Commission des consultations tripartites sur l’application des normes internationales du travail. À cet égard, le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été consultés sur: i) les points à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail en 2021, 2022 et 2023 et les propositions des secteurs des travailleurs et des employeurs pour que des représentants de leur secteur forment des délégations pour participer aux réunions de la Conférence; ii) la soumission de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée; iii) les rapports envoyés au Bureau sur les conventions non ratifiées et les conventions ratifiées en vertu de l’article 19 et de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, invitant les partenaires sociaux à soumettre leurs contributions écrites à ces rapports; iv) la ratification de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans le cadre d’une réunion tripartite qui s’est tenue le 12 juillet 2023 et au cours de laquelle les représentants du MTESS, de la CTA Travailleurs, de la CTA Autonome et de l’UIA sont parvenus à un consensus sur la ratification de cette convention. En outre, la commission note que le gouvernement fait référence aux consultations menées dans le cadre, entre autres, du Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum vital et mobile, ainsi que du Comité consultatif permanent établi par la loi sur les risques du travail. Les partenaires sociaux ont également participé aux réunions convoquées par les organes socioprofessionnels du Marché commun du Sud (MERCOSUR) au niveau régional. La commission note également que la CGT RA indique que, bien que des consultations tripartites soient organisées dans diverses instances nationales sur un large éventail de questions relatives à l’emploi et aux conditions de travail, elle regrette que le système de consultations soit expressément contredit par certains actes de violence à l’encontre des travailleurs qui ont eu lieu à la suite d’une réforme constitutionnelle au niveau provincial. La commission note que, dans ses commentaires, l’UIA souligne le travail de la Direction des affaires internationales du MTESS dans l’accomplissement de son mandat d’assurer le tripartisme par des appels à la discussion sur des questions relatives aux instruments internationaux et au Mécanisme d’examen des normes de l’OIT (MEN). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. En l’absence d’informations à cet égard dans son rapport, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment il est tenu compte des avis exprimés par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention, y compris celles exprimées par l’UIA dans ses commentaires.