Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Allemagne (Ratification: 2021)

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La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note que ce dernier indique que, après un débat approfondi, le gouvernement a été en mesure d’établir un large consensus politique sur la ratification de la Convention et qu’il n’existe pas de groupes de population vivant dans la juridiction de la République fédérale d’Allemagne relevant de l’article 1, paragraphe 1 a) (peuples tribaux), ou de l’article 1, paragraphe 1 b) (peuples indigènes).

La commission note en outre que le gouvernement souligne qu’à travers cette ratification, l’Allemagne souhaite non seulement renforcer la convention au niveau international mais également appuyer ses objectifs en matière de droits de l’homme, action climatique et politique de développement. Le gouvernement ajoute que la protection des droits des peuples indigènes est une priorité absolue dans le cadre de la coopération au développement et que, dans ce contexte, il accorde une grande importance à la prise en compte du droit des peuples indigènes et examine attentivement les effets sur les peuples indigènes et les communautés locales des mesures et des projets, tant avant que pendant le processus de leur mise en œuvre.

La commission salue cette ratification qui témoigne de l’engagement du gouvernement à promouvoir les droits des peuples indigènes et tribaux. Elle espère que cela pourra contribuer de façon positive à la ratification de la convention par d’autres pays, et à renforcer l’impact et la pertinence de la convention.