Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

Autre commentaire sur C151

Observation

Demande directe

2023
2004

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Région administrative spéciale de Hong-kong (notification: 1997)

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des statistiques suivantes fournies par le gouvernement: i) à compter du 31 décembre 2022, 270 syndicats de la fonction publique étaient enregistrés dans la RASHK, avec un total de 199 374 membres déclarés; et ii) 94 comités consultatifs départementaux étaient établis dans 54 départements à compter du 31 mai 2023. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre de syndicats existant dans la RASHK.

Article 7 de la convention. Procédures de détermination des conditions d’emploi. La commission prend bonne note de l’indication du gouvernement concernant les comités consultatifs départementaux existants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mécanismes par lesquels les représentants des employés du secteur public participent à la détermination de leurs conditions d’emploi.

Article 8. Règlement des différends.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mécanismes existants en cas de litiges découlant de la détermination des conditions d’emploi des agents publics, en soulignant en particulier comment la médiation, la conciliation ou l’arbitrage sont utilisés dans la pratique.