Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Inde (Ratification: 2000)

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Article 1 d) de la convention. Sanctions pour participation à une grève. En ce qui concerne la loi de 1994 sur le maintien des services essentiels qui prévoit des peines d’emprisonnement pouvant impliquer une obligation de travail en cas de participation ou d’incitation à participer à une grève considérée comme illégale dans les services essentiels (articles 4 et 5 de la loi), la commission rappelle que l’interdiction prévue par les dispositions susmentionnées dépasse largement la notion de services essentiels au sens strict du terme, dans la mesure où cette loi donne au gouvernement de l’État de vastes pouvoirs discrétionnaires pour déclarer essentiel aux fins de la loi tout service public ou tout autre service lorsque le gouvernement estime que des grèves compromettraient le maintien de services d’utilité publique ou entraîneraient des difficultés excessives pour la communauté (article 2 (1) de la loi). La commission note que le gouvernement indique une nouvelle fois qu’il est en attente d’une réponse du gouvernement de l’État du Kerala à cet égard. La commission rappelle que, dans tous les cas et indépendamment du caractère légitime de la grève, la convention interdit l’imposition de toute peine de travail obligatoire, y compris le travail pénitentiaire obligatoire, pour sanctionner la participation pacifique à une grève. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir, tant en droit que dans la pratique, qu’aucune sanction impliquant un travail obligatoire ne peut être imposée au seul motif de la participation pacifique à des grèves. Dans l’attente de l’adoption de telles mesures, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 2 (1), 4 et 5 de la loi de 1994 sur le maintien des services essentiels, y compris sur les décisions de justice correspondantes, en précisant les sanctions imposées, ainsi qu’une copie des ordonnances du gouvernement de l’État interdisant les grèves.