Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Inde (Ratification: 1954)

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Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Travail en servitude. Mécanismes de contrôle et mise en œuvre effective du cadre législatif. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle la Commission nationale des droits de l’homme (NHRC) et les Commissions des droits de l’homme des États ont régulièrement mis en œuvre des programmes de sensibilisation au travail en servitude à l’intention des fonctionnaires au niveau local, comme les magistrats de district, les commissaires de police et les fonctionnaires du Département du travail au niveau des districts et des États. Le gouvernement indique aussi qu’au total, 296 000 travailleurs en servitude ont été identifiés et libérés dans le pays à ce jour. En ce qui concerne les États, depuis 2019, 700 et 29 travailleurs en servitude ont été identifiés dans l’Uttar Pradesh et l’Andhra Pradesh, respectivement, ainsi que 158 travailleurs en servitude identifiés dans le Tamil Nadu, entre 2021 et 2022. La commission note que le gouvernement indique que toutes ces victimes ont bénéficié d’une aide financière dans le cadre du Programme central de 2016 de réinsertion des travailleurs en servitude. À cet égard, la commission observe que ce programme a été révisé en 2021. Le gouvernement indique aussi que, depuis 2019, dans l’Uttar Pradesh, 158 employeurs ont été condamnés à des peines d’emprisonnement et à des amendes pour avoir employé des travailleurs en servitude. La commission note que, selon le Bureau national des archives judiciaires (NCRB), 592 affaires de travail en servitude au titre de la loi de 1976 sur l’abolition du système de travail en servitude (BLSA) ont été enregistrées en 2021, soit une baisse du nombre d’affaires par rapport aux 1 232 affaires enregistrées en 2020. En outre, en 2021, 564 personnes ont été arrêtées au titre de la BLSA et 40 personnes ont été condamnées dans 38 affaires. Tout en saluant les diverses mesures prises par le gouvernement pour éliminer le travail en servitude, la commission note l’absence d’informations sur i) le fonctionnement et l’efficacité des comités de vigilance mis en place par les gouvernements des États au niveau des districts et des subdivisions afin, notamment, d’aider les tribunaux à contrôler et à garantir la bonne application de la BLSA; et ii) les sanctions effectivement prononcées à l’encontre des personnes ayant imposé du travail en servitude. En conséquence, la commission prie encore une fois le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des comités de vigilance mis en place par tous les gouvernements des États, et sur les résultats obtenus en termes de nombre de travailleurs en servitude identifiés, soustraits au travail en servitude et réinsérés, y compris dans le cadre du Programme central de 2021 de réinsertion des travailleurs en servitude. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions de la loi sur l’abolition du système de travail en servitude (BLSA) soient strictement et effectivement appliquées, de manière à permettre l’imposition de sanctions dissuasives aux personnes qui soumettent une personne au travail en servitude. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour travail en servitude. Elle le prie également de fournir des informations sur les sanctions spécifiques imposées aux auteurs de ces infractions.

Ampleur du problème. La commission rappelle qu’elle a appelé à plusieurs reprises le gouvernement à procéder d’urgence à une étude exhaustive à l’échelle nationale sur le travail en servitude, afin de déterminer la portée et l’ampleur de cette pratique. En ce qui concerne les études à mener au niveau des États pour recueillir des données sur l’ampleur du problème du travail en servitude dans le pays, la commission note que, selon le rapport du Bureau national des archives judiciaires (NCRB), sur les 36 États et territoires de l’Union, 22 n’ont pas signalé de cas identifiés de victimes du travail en servitude ni engagé de poursuite au titre de la BLSA en 2021. À cet égard, la commission note que, dans son rapport consultatif publié en décembre 2021, la Commission nationale des droits de l’homme (NHRC) a recommandé de mener des études périodiques pour identifier le travail en servitude. Elle note en outre que, dans le cadre de l’Examen périodique universel de 2022, l’équipe de pays des Nations Unies a indiqué que le travail forcé et la servitude pour dettes restent courants en Inde, des décennies après la promulgation de la loi de 1976 sur l’abolition de la servitude pour dettes et qu’il n’existe pas de données officielles ventilées sur la servitude pour dettes et le travail forcé (A/HRC/WG.6/41/IND/2, 19 août 2022, paragraphe 42). La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que des informations statistiques sur la nature et les tendances du travail en servitude soient disponibles, via la compilation de toutes les données pertinentes collectées au niveau des États et des territoires de l’Union. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement fournira sans délai des informations sur l’ampleur de la question du travail en servitude dans le pays.

2. Pratique culturellement admise impliquant le travail forcé. En ce qui concerne les castes inférieures et les tribus souvent engagées, en raison de leur origine sociale et sous la contrainte, dans la récupération manuelle des déchets, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que dans le cadre du Plan sur la réinsertion des collecteurs manuels (SRMS): i) 58 098 collecteurs manuels ont été identifiés et libérés grâce à une aide financière; ii) 18 800 collecteurs manuels ont bénéficié de divers programmes de développement des compétences et d’une allocation mensuelle; et iii) 2 090 collecteurs manuels ont bénéficié d’une subvention pour des projets d’emploi indépendant. Le gouvernement ajoute qu’un Plan d’action national visant à la mécanisation de l’écosystème d’assainissement (NAMASTE) a également été élaboré en vue de supprimer le nettoyage manuel des égouts et des fosses septiques, et que des ateliers sont régulièrement organisés dans les municipalités sur les pratiques de nettoyage sûres. En outre, les collecteurs manuels peuvent bénéficier d’une subvention pour acheter des instruments et des véhicules mécanisés pour le nettoyage des égouts et des fosses septiques. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une application mobile appelée Swacchata Abhiyaan a été lancée en décembre 2020 pour saisir des données sur les latrines insalubres existantes et les collecteurs manuels associés à leur nettoyage. Le gouvernement indique que les données sont actuellement vérifiées par l’administration du district concerné. La commission note toutefois qu’en 2021 la Commission nationale des droits de l’homme (NHRC) a formulé des recommandations sur la récupération manuelle des déchets, tout en soulignant qu’il conviendrait de mener une étude périodique complète, compte tenu de plusieurs anomalies relevées dans le cadre des études déjà réalisées sur la récupération manuelle des déchets. La NHRC a également exprimé sa profonde préoccupation face à la pratique généralisée de la récupération manuelle des déchets et du nettoyage dans des conditions dangereuses qui persiste, malgré la législation en vigueur et les lignes directrices existantes qui interdisent cette pratique. À cet égard, la commission note que, le 22 février 2023, la Cour suprême a ordonné au gouvernement de consigner, dans un délai de six semaines, les mesures prises pour appliquer la loi de 2013 sur l’interdiction de l’emploi de personnes en tant que collecteurs manuels et sur leur réinsertion, y compris les mesures prises pour la réinsertion des collecteurs manuels (ordonnance W.P.(C) no 324/2020). En outre, elle observe qu’en mars 2023, le gouvernement a informé la commission parlementaire permanente sur la justice sociale et l’autonomisation qu’au total, 1 035 travailleurs des services sanitaires sont morts en nettoyant les égouts et les fosses septiques, et que dans 74 cas une indemnisation doit encore été versée. À cet égard, la commission note que pas moins de 347 collecteurs manuels sont morts au cours des cinq dernières années, principalement dans les États du Tamil Nadu, du Gujarat, de l’Uttar Pradesh et de Delhi. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement pour supprimer la pratique de la récupération manuelle des déchets et de l’interdiction de cette pratique établie dans la législation nationale, la commission exprime sa préoccupation face à la persistance de cette pratique, dans des situations qui pourraient relever du travail forcé. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions dela loi de 2013 sur l’interdiction de l’emploi de personnes en tant que collecteurs manuels et sur leur réinsertion, et del’ordonnance modificative no 1 de 2014 sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) (loi SCST de 2014) sont strictement et efficacement appliquées, et que la réinsertion effective des collecteurs manuels soit assurée. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de toute enquête conduite sur la récupération manuelle des déchets, y compris le nombre, le groupe d’âge et le genre des personnes qui travaillent encore comme collecteurs manuels.

3. Pratiques culturellement admises impliquant une exploitation sexuelle. La commission s’est précédemment référée à la pratique culturellement admise connue sous le nom de système des devadasis, en vertu de laquelle des jeunes filles de caste inférieure sont vouées au culte d’une «divinité» locale ou à devenir un objet de vénération et, une fois devenues des devadasis, sont exploitées sexuellement par les adorateurs de leur «divinité» dans la communauté locale où elles ont grandi. La commission prend note de la déclaration générale du gouvernement selon laquelle plusieurs lois ont été adoptées par le gouvernement central et les gouvernements des États pour interdire complètement cette pratique, ce cadre juridique étant activement mis en œuvre afin de prévenir et de punir toute occurrence de ce type. La commission note cependant que, le 14 octobre 2022, la Commission nationale des droits de l’homme a envoyé une notification au gouvernement central et aux gouvernements des États du Karnataka, du Kerala, du Tamil Nadu, de l’Andhra Pradesh, du Telangana et du Maharashtra, faisant état de la menace persistante du système des devadasis, malgré les lois qui criminalisent cette pratique. À cette occasion, la Commission a indiqué que plus de 70 000 femmes ont été identifiées comme devadasis au Karnataka, ainsi que 80 000 femmes au Telangana et dans l’Andhra Pradesh, dont la plupart appartiennent à des castes et tribus répertoriées. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au système des devadasis dans la pratique, notamment en appliquant efficacement la législation adoptée dans les différents États. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus en termes de nombre de femmes et de filles qui ont été soustraites à cette pratique et réinsérées. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées concernant la pratique des devadasis, ainsi que sur les sanctions spécifiques imposées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.