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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Eswatini (Ratification: 1978)

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La commission rappelle qu’elle avait formulé l’espoir que l’examen global de la loi sur les relations professionnelles comprenne une discussion tripartite sur la question des modalités d’enregistrement des syndicats prévues par l’article 32 et celle du recours à de la main-d’œuvre de remplacement pendant une grève légale. La commission note que le gouvernement indique que l’examen global a été mené à terme et a débouché sur l’élaboration du projet de loi de 2022 portant modification de la loi sur les relations professionnelles, qui a été approuvé en octobre 2022 par le Conseil consultatif du travail. La commission note que ce projet a été soumis au Bureau afin que celui-ci formule des commentaires techniques à son sujet, et que le gouvernement compte mener à bonne fin les négociations sur ce texte et le soumettre au Parlement après réception de ces commentaires. La commission note en particulier que les deux questions susmentionnées semblent être traitées dans ce projet de loi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau pertinent et de transmettre une copie du projet de loi une fois qu’il aura été adopté.
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