Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Zimbabwe (Ratification: 1998)

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La commission prend note des observations du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU), reçues le 14 septembre 2022. La commission prie le gouvernement de communiquer sa réponse à cet égard.

Articles 2 et 5 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. Consultations avec les partenaires sociaux et les organisations qui sont composées de personnes en situation de handicap ou qui s’occupent de ces personnes. La commission note avec intérêt l’adoption, le 9 juin 2021, de la première politique nationale du Zimbabwe en matière de handicap (NDP), élaborée avec le soutien technique et financier du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). La commission note que la NDP a été formulée avec la participation de diverses parties prenantes, notamment des personnes en situation de handicap et leurs organisations représentatives, des organisations non gouvernementales et le secteur privé. La NDP vise à réduire les inégalités et à autonomiser les personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent améliorer leur niveau de vie et celui de leurs familles. La NDP a entre autres objectifs les suivants: intégrer le handicap dans l’ensemble des lois, politiques, lignes directrices, programmes et interventions afin de s’assurer qu’ils sont inclusifs et accessibles aux personnes en situation de handicap et qu’ils prennent en compte les droits des personnes en situation de handicap; sensibiliser aux questions de handicap; et guider et soutenir l’autoreprésentation des personnes en situation de handicap, en particulier des femmes dans cette situation. La commission observe que, selon les informations disponibles sur le site Internet de l’UNESCO, le 7 juillet 2022 le gouvernement, en collaboration avec le Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées (PPDPH), a mis en place la Commission nationale de coordination technique aux fins de la mise en œuvre de la NDP. Le gouvernement indique que des ateliers se tiendront pour sensibiliser les employeurs et les travailleurs à la NDP. En outre, la commission note que, selon le rapport initial du gouvernement de mars 2022 au Comité des Nations Unies chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le gouvernement est en train de modifier la loi sur les personnes en situation de handicap [chapitre 17:01] et de prendre des mesures pour aligner la législation nationale sur la Constitution du Zimbabwe et sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le projet de loi de 2021 sur les personnes en situation de handicap permettra de réaliser cette réforme législative. Le gouvernement indique que le projet de loi a été soumis pour examen à la commission du Cabinet chargée de la législation. La commission prend note des observations du ZCTU, dans lesquelles celui-ci affirme que, si le gouvernement a adopté une législation très progressiste sur les droits des personnes en situation de handicap, pour garantir effectivement l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, il ne l’a toutefois pas appliqué. Enfin, le gouvernement signale que, bien que des mesures soient prises pour effectuer une enquête nationale sur le handicap, on ne dispose pas de données actualisées et fiables sur le handicap au Zimbabwe. Néanmoins, le gouvernement ajoute qu’on estime qu’environ 15 pour cent de la population du Zimbabwe souffre d’un handicap, et que plus de la moitié des personnes en situation de handicap sont des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap, en particulier les mesures adoptées dans le cadre de la politique nationale en matière de handicap (NDP). La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi de 2021 sur les personnes en situation de handicap, et d’en communiquer copie une fois qu’il aura été adopté. Le gouvernement est également prié de fournir des informations concrètes sur le contenu, la fréquence et les résultats des consultations, tenues avec les partenaires sociaux et avec les organisations représentant des personnes en situation de handicap, sur l’application des dispositions de la convention. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur l’application pratique de la convention, y compris des statistiques, ventilées par âge et par sexe, ainsi que des extraits de décisions de justice, de rapports, d’études ou d’autres documents pertinents sur les questions couvertes par la convention.

Article 3. Promotion des possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. La commission note que la NDP envisage l’élaboration de lignes directrices nationales sur l’emploi des personnes en situation de handicap, et sur la réalisation d’une éducation inclusive pour préparer les personnes en situation de handicap au monde de l’emploi formel, lignes directrices qui couvriront la formation et le soutien à l’entrepreneuriat. Le gouvernement indique aussi que des mesures sont actuellement prises en vue de la création d’un fonds de prêt renouvelable, d’un montant maximum de 1 000 dollars des États-Unis, pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent mener à bien des programmes à petite échelle d’investissements rémunérateurs. À cette fin, le gouvernement s’est associé à la «National Building Society (NBS) Bank» pour assurer l’octroi de prêts, par l’intermédiaire de cette banque, partout dans le pays, à toutes les personnes qui en ont le droit. Le gouvernement indique que 15 demandes d’initiatives entrepreneuriales ont été soumises et qu’elles sont en attente d’approbation par la NBS. Il ajoute que des mesures seront prises pour faire mieux connaître ce fonds aux centres de réadaptation de l’Autorité nationale de la sécurité sociale (NSSA) et aux parties prenantes. En ce qui concerne l’accès à l’éducation, la NDP comprend parmi ses principaux éléments les suivants: garantir un système éducatif inclusif à tous les niveaux, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie à toutes les personnes en situation de handicap; garantir que les personnes en situation de handicap sont exemptées du paiement des frais de scolarité et des droits dans tous les établissements d’enseignement publics; et assurer des aménagements raisonnables aux étudiants en situation de handicap. En outre, une aide financière est apportée aux personnes en situation de handicap qui décident de suivre une formation professionnelle. Le gouvernement dispose aussi d’institutions professionnelles qui dispensent des cours gratuitement, ainsi que d’internats gratuits. Le gouvernement indique que, de janvier au 1er septembre 2022, 34 enfants en situation de handicap et 122 adultes dans la même situation étaient inscrits dans des établissements d’enseignement public. Rappelant que les technologies d’assistance peuvent être essentielles pour permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir un emploi et de le conserver, la commission prend note en particulier de l’indication du gouvernement selon laquelle 260 demandes de technologies d’assistance ont été traitées au cours de la période à l’examen; de plus, le recensement des prestataires de services aux personnes en situation de handicap a permis d’accroitre l’utilisation de ces technologies. De plus, la commission prend note, à la lecture du rapport initial du gouvernement au Comité des Nations Unies chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de l’élaboration de la politique pour l’égalisation des possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public, en consultation avec le Conseil national du handicap, le secteur privé et le grand public. Cette politique prévoit l’intégration du handicap dans tous les domaines qui touchent l’emploi et les conditions de travail dans la fonction publique. Le gouvernement ajoute que la Commission de la fonction publique (PSC) réalise actuellement une enquête de base sur le handicap dans le secteur public pour faire le bilan de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les politiques et programmes gouvernementaux, et pour promouvoir ainsi une programmation et des interventions fondées sur des données probantes et axées sur les personnes en situation de handicap. Actuellement, 661 hommes et 417 femmes en situation de handicap travaillent dans le secteur public. En ce qui concerne l’établissement d’un quota d’emplois pour les personnes en situation de handicap, le gouvernement indique dans le rapport initial qu’il a soumis au Comité des Nations Unies chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées que l’article 42 du projet de loi sur les personnes en situation de handicap prévoit un quota d’emplois de 2 pour cent pour les personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé. Cet article prévoit en outre des sanctions à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas ce quota. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des hommes et des femmes en situation de handicap sur le marché libre du travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris celles adoptées dans le cadre de la politique nationale en matière de handicap (NDP) et de la politique pour l’égalisation des possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer la nature et l’impact des mesures prises en vue de la fourniture de technologies d’assistance. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’adoption et la mise en œuvre du système de quotas envisagé à l’article 42 du projet de loi sur les personnes en situation de handicap pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail.

Article 4. égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses en situation de handicap, et entre les travailleurs en situation de handicap et les autres travailleurs. Le gouvernement mentionne dans son rapport l’article 5 de la loi sur le travail, qui interdit la discrimination fondée sur le handicap et sur d’autres motifs spécifiques, à l’encontre de toute personne occupant un emploi, ou à la recherche d’un emploi, dans l’annonce, le recrutement, la création et la classification d’un emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs en situation de handicap et les autres travailleurs. En particulier, la commission note que les agents du travail et les inspecteurs du travail de la NSSA mènent des inspections conjointes des lieux de travail pour évaluer le respect de la législation et faire connaître l’obligation de promouvoir l’égalité de traitement et la non-discrimination en ce qui concerne les personnes en situation de handicap et les personnes souffrant d’albinisme. Le gouvernement ajoute que, conformément à une directive du ministère de l’Administration locale et des équipements sociaux, seuls sont approuvés les plans d’immeubles qui sont accessibles aux personnes en situation de handicap. La commission note néanmoins que, dans ses observations, le ZCTU dénonce le fait que les personnes en situation de handicap demeurent confrontées à la discrimination, à la stigmatisation et aux stéréotypes dans la société zimbabwéenne. Le ZCTU ajoute que, alors que des personnes en situation de handicap sont occupées dans le secteur public, les employeurs du secteur privé occupent rarement des personnes en situation de handicap. Enfin, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité effective de chances et de traitement entre les hommes et les femmes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises ou envisagées pour assurer une égalité effective de chances et de traitement dans l’emploi et la profession entre les femmes et les hommes en situation de handicap, ainsi qu’entre les travailleurs qui ne sont pas en situation de handicap et ceux qui le sont, en particulier des statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer copie de toute décision de justice sur la discrimination à l’encontre des femmes et des hommes en situation de handicap, notamment le refus d’assurer des aménagements raisonnables dans les secteurs public et privé.

Article 7. Services de réadaptation professionnelle et de l’emploi. La commission note que le gouvernement fait état de la création du Département des affaires relatives au handicap. Selon les informations disponibles sur le site Internet du gouvernement, ce département compte deux sections principales: la Section du handicap et de la réadaptation et la Section des prestations d’invalidité du service de l’État. Pour mettre en œuvre ses programmes, ce département utilise les structures du Département de la protection sociale au niveau des provinces et des districts. Le département est chargé du traitement de l’aide financière accordée aux personnes en situation de handicap qui souhaitent suivre une formation professionnelle jusqu’au niveau universitaire, ainsi que des demandes de prestations d’invalidité du service public. Le gouvernement indique que, de janvier à juillet 2022, 289 personnes en situation de handicap étaient inscrites dans l’enseignement supérieur et ont reçu une aide financière pour les frais de formation professionnelle, et que 489 demandes de prestations d’invalidité du service de l’État ont été traitées pendant la même période. La commission note également que la NDP envisage des mesures destinées à garantir que des services et des programmes de réadaptation complets sont organisés, renforcés et étendus aux personnes en situation de handicap, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et des services sociaux. La commission note aussi que, pour chaque inscription, au moins 15 étudiants parmi les étudiants qui suivent des cours à des fins d’adaptation et de réadaptation doivent être des personnes en situation de handicap. La commission note également que, dans son rapport initial au Comité des Nations Unies chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le gouvernement indique qu’un soutien financier est apporté aux trois centres nationaux étatiques de réadaptation (centres de Ruwa, Lowdon Lodge et Beatrice National), qui accueillent exclusivement des personnes en situation de handicap. Les centres de réadaptation proposent des cours dans divers domaines – menuiserie, mécanique automobile, maroquinerie, appareils électroménagers, soudure, magasinage et comptabilité, horticulture ornementale et technologies de l’information, entre autres. Le gouvernement indique aussi que 420 étudiants sont actuellement inscrits dans les centres de formation professionnelle. De plus, un soutien institutionnel est apporté sous la forme de subventions administratives et de subventions individuelles à des institutions appartenant à des ONG. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures d’orientation et de formation professionnelles prises pour permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir un emploi, de le conserver et d’y progresser. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des services de réadaptation professionnelle et de l’emploi fournis aux personnes en situation de handicap psychologique, émotionnel ou intellectuel.

Article 8. Accès à des services dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre janvier et août 2022, 35 ateliers d’orientation professionnelle destinés aux personnes en situation de handicap se sont tenus dans des zones rurales et isolées du pays. De plus, des mesures ont été prises pour faire connaître aux personnes en situation de handicap l’ensemble des formations professionnelles et des services connexes que les bureaux des districts de protection sociale mettent à leur disposition. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour assurer la fourniture effective de services de réadaptation professionnelle et de l’emploi dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation du personnel qui s’occupe de personnes en situation de handicap. La commission note que, conformément à la NDP, la formation professionnelle continue en matière de handicap doit être obligatoire pour le personnel qui s’occupe de personnes en situation de handicap, notamment les enseignants qualifiés et les travailleurs sociaux. De plus, le gouvernement indique que des programmes de perfectionnement du personnel et des programmes d’échange avec des organisations de personnes en situation de handicap ont été mis en œuvre pour former le personnel chargé de fournir des services aux personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique en outre que des programmes diplômants, de licence et de master portant sur les études relatives au handicap ont été introduits dans des établissements d’enseignement supérieur. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact de la formation dispensée au personnel des services de réadaptation professionnelle et de l’emploi dans les zones urbaines et rurales afin qu’ils puissent fournir des services efficaces liés à l’emploi, y compris des services de formation, d’orientation professionnelle et de placement adaptés aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.