Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Iles Vierges britanniques

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Observation

Demande directe

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Iles Vierges britanniques

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Application de la convention dans la pratique. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la loi donnant effet à la convention n’a fait l’objet d’aucune modification au cours de la période soumise au rapport. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée, en transmettant, par exemple, des extraits des rapports officiels et des informations sur toutes difficultés pratiques rencontrées dans l’application de la convention. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer si les tribunaux ou autres instances ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et, si c’est le cas, de communiquer copies de telles décisions.