Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Chine - Région administrative spéciale de Macao (Ratification: 1999)

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Observation

2023

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Région administrative spéciale de Macao (notification: 1999)

Article 1 b) de la convention. Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. La commission avait attiré l’attention du gouvernement sur les divergences constatées entre les versions portugaise et chinoise, qui font autorité l’une et l’autre, de l’article 57 2) de la loi no 7/2008 sur les relations de travail. Alors que la version portugaise se réfère à «un travail égal ou un travail de valeur égale», le texte chinois ne se réfère qu’à «un travail égal» et ne mentionne pas spécifiquement «un travail de valeur égale». La commission avait également rappelé que l’article 9 du décret législatif no 52/95/M du 9 octobre 1995 prévoit l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail égal ou un travail de valeur égale. Dans son rapport, le gouvernement déclare que les circonstances mentionnées dans ses rapports précédents n’ont pas changé. La commission tient à réitérer que la cohérence entre les deux versions linguistiques de la loi qui font autorité est essentielle pour assurer la pleine application de la convention. La commission souligne aussi que les dispositions légales plus restrictives que le principe énoncé dans la convention freinent les progrès dans la lutte pour l’élimination de la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 679). La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour harmoniser les versions linguistiques de la loi sur les relations de travail (no 7/2008) et du décret législatif no 52/95/M, et garantir ainsi que le principe de la convention trouve sa pleine expression législative, et de fournir des informations à ce sujet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.