Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Arménie (Ratification: 1994)

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 27 septembre 2023, et des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2023. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 111 e session, juin 2023)

La commission rappelle la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes (CAN) de la Conférence, à sa 111e session, du 5 au 16 juin 2023, concernant l’application de la convention. La commission observe que la CAN, tout en reconnaissant les mesures prises par le gouvernement pour réduire l’informalité et promouvoir l’emploi des femmes et des jeunes, des personnes en situation de handicap et d’autres groupes marginalisés, a noté que des mesures supplémentaires devaient être prises dans ces domaines, ainsi qu’en matière d’éducation et de formation professionnelles et d’activités des agences d’emploi privées. La commission note que, dans ses conclusions, la CAN a prié le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de: i) poursuivre l’élaboration d’une politique de l’emploi qui s’attaque, tant en droit qu’en pratique, aux problèmes qui subsistent, notamment les obstacles existants concernant l’emploi des groupes défavorisés, dont les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle; ii) prendre des mesures pour améliorer l’employabilité des jeunes, notamment par le biais de programmes d’éducation et de formation professionnelles; iii) prendre des mesures pour la mise en place de mécanismes de contrôle relevant de la législation nationale afin de surveiller les activités des agences d’emploi privées, notamment en envisageant la possibilité de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997; et iv) assurer une coopération avec les partenaires sociaux sur les questions actuelles liées au marché du travail, les programmes annuels pour l’emploi et leur mise en œuvre, et fournir des exemples concrets de la manière dont les partenaires sociaux sont associés à l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes pour l’emploi, et dont leurs avis sont dûment pris en considération. La commission note également que la CAN a prié le gouvernement de lui fournir pour le 1er septembre des informations détaillées et actualisées sur: i) les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, y compris celles adoptées dans le cadre du Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2019-2023; ii) l’élaboration et l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi et d’en fournir une copie lorsqu’elle sera adoptée; iii) des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi dans le pays, en particulier sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi; iv) des données statistiques ventilées selon le sexe, l’âge et la région, sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des groupes exposés aux déficits de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle; et v) l’impact des mesures prises pour réduire le nombre de travailleurs non déclarés et faciliter leur intégration dans l’économie formelle.

Article 1 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Groupes exposés au déficit de travail décent. La commission se félicite des informations complémentaires fournies par le gouvernement à la lumière des conclusions susmentionnées adoptées par la CAN. En ce qui concerne les mesures prises pour promouvoir le plein emploi et l’emploi productif, y compris celles adoptées dans le cadre du PPTD, le gouvernement indique que le programme de promotion de l’emploi saisonnier offre aux demandeurs d’emploi, y compris les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap, la possibilité d’effectuer des travaux agricoles temporaires. Le gouvernement indique également qu’il a adopté, en juin 2023, un décret no 968-L qui étend le champ d’application des programmes publics pour l’emploi des personnes qui ont participé à des opérations militaires en Azerbaïdjan en 2022, ainsi qu’aux personnes qui ont été démobilisées après 2020. Le gouvernement précise en outre que divers programmes pour l’emploi, tels que le programme visant à garantir l’emploi des personnes au chômage et le programme de promotion de l’emploi (un programme pilote lancé en février 2023), prévoient des avantages financiers pour les employeurs qui embauchent des demandeurs d’emploi. En outre, en 2021, des mesures spécifiques ont été adoptées pour promouvoir l’emploi des citoyens de la République d’Artsakh qui ont été déplacés vers l’Arménie à la suite de la guerre avec l’Azerbaïdjan. Par ailleurs, le programme «Armenia Impact AIM Venture Accelerator» a donné lieu à des initiatives telles que la plateforme nationale pour l’autonomisation économique des femmes, qui soutient les femmes entrepreneurs et finance leurs formations. Le gouvernement indique par ailleurs qu’il est en train de développer un nouveau programme pilote pour la formation et l’emploi des femmes. En outre, plusieurs amendements au Code du travail ont été adoptés en mai et juillet 2023 pour faciliter l’entrée des jeunes et des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, notamment: la création d’un institut de stage pour aider les jeunes diplômés à acquérir une expérience professionnelle, la consécration du droit des travailleurs ayant des enfants de moins de 2 ans de travailler selon un horaire réduit et du droit des femmes qui allaitent à prendre des pauses supplémentaires, la création d’un droit prioritaire pour les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité à conserver leur emploi en cas de réduction des effectifs, et la réglementation du travail bénévole qui aide les jeunes à acquérir une expérience professionnelle. Le gouvernement indique également que l’Arménie envisage de ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019.

S’agissant des mesures prises pour améliorer l’employabilité des jeunes par le biais de programmes d’éducation et de formation professionnelles, le gouvernement indique que le programme national d’orientation professionnelle de l’Arménie, dispensé dans les lycées, figure sur la liste de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) aux côtés de pays comme le Canada, la Finlande, l’Allemagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique. Le gouvernement indique également que le programme de formation professionnelle, adopté en 2021, a bénéficié à 487 personnes, dont 77 pour cent de femmes et 12 pour cent de personnes en situation de handicap. Le Programme d’aménagement de la formation professionnelle pour les mères sans profession a bénéficié à 106 personnes, dont 32 pour cent de jeunes mères. En outre, au cours de la période 2021-2022, 353 personnes au chômage ont bénéficié du programme d’acquisition d’une expérience professionnelle, dont 91 pour cent étaient des jeunes. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles destinées spécifiquement à promouvoir l’emploi des jeunes.

En ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi, le gouvernement indique qu’un projet est en cours de discussion, en consultation avec les partenaires sociaux. Ce projet a pour principal objectif de promouvoir l’emploi grâce à une main-d’œuvre compétitive. La stratégie du gouvernement consiste à réduire l’écart entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, en renforçant le lien entre programmes d’éducation et marché du travail. La Stratégie nationale pour l’emploi aborde des sujets tels que les droits du travail, l’inclusion et l’égalité des chances pour divers groupes de travailleurs vulnérables, notamment les personnes en situation de handicap, les femmes, les migrants, les personnes déplacées et les minorités nationales. Le gouvernement indique en outre qu’il envisage la possibilité d’introduire un système d’assurance chômage.

En ce qui concerne l’impact des mesures et programmes mis en œuvre en Arménie, la commission note qu’en 2021, 3 958 personnes étaient inscrites dans les programmes publics pour l’emploi (contre 5 675 personnes en 2020), dont 65 pour cent de femmes, 30 pour cent de jeunes et 8 pour cent de personnes en situation de handicap. La commission note également qu’en 2022, seules 1 800 personnes étaient inscrites dans ces programmes, dont 33 pour cent de femmes, 20 pour cent de jeunes et 11 pour cent de personnes en situation de handicap. Le gouvernement communique en outre des données statistiques détaillées pour la période 2020-2022, selon lesquelles, en 2022, sur les 70 544 demandeurs d’emploi inscrits auprès du Service social unifié (l’ancienne Agence nationale pour l’emploi), 14,7 pour cent ont trouvé un emploi. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant l’impact des programmes visant à promouvoir l’emploi des groupes exposés aux déficits de travail décent. Le gouvernement indique que les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des citoyens de la République d’Artsakh ont permis à 703 citoyens de la République d’Artsakh de trouver un emploi, tandis que 93 citoyens ont obtenu un emploi temporaire dans le cadre de travaux d’intérêt public. Le gouvernement indique également que la plateforme nationale pour l’autonomisation économique des femmes a permis à plus de 200 femmes entrepreneurs de lancer leur entreprise et de former 1 400 femmes dans le domaine du marketing numérique, leur permettant ensuite de trouver un emploi stable. Quant au programme de promotion de l’emploi saisonnier, le gouvernement indique que 1 178 personnes en ont bénéficié.

S’agissant des données statistiques sur les tendances de l’emploi dans le pays, le gouvernement indique que, pour le premier trimestre 2023, le taux de chômage s’établit à 13,7 pour cent, le taux d’emploi à 50,9 pour cent et le taux de sous-emploi à 2,3 pour cent. Le gouvernement signale en outre qu’en juillet 2023, 44 678 demandeurs d’emploi étaient inscrits dans les centres régionaux du Service social unifié, dont 63 pour cent de femmes et 4,4 pour cent de personnes en situation de handicap. Le gouvernement fournit également des données statistiques pour la période 2018-2021, qui pour l’essentiel figuraient dans son rapport précédent.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif et pour lever, tant en droit qu’en pratique, les obstacles existants à l’emploi pour les groupes défavorisés, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle. En ce qui concerne les mesures visant les jeunes, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’employabilité des jeunes par le biais de l’éducation et de la formation professionnelles. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de la stratégie nationale pour l’emploi, et d’en fournir une copie une fois qu’elle aura été adoptée. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur l’impact des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des groupes exposés aux déficits de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle. La commission prie également le gouvernement d’indiquer la proportion de personnes ayant bénéficié de services de l’emploi avant de trouver un emploi par rapport au nombre total de personnes ayant accédé à l’emploi au cours de la période considérée. En ce qui concerne les avantages financiers accordés aux employeurs, le gouvernement est spécifiquement prié d’indiquer le montant de cette aide financière; si ces transferts monétaires aux employeurs augmentent en cas d’emploi de femmes, jeunes ou personnes en situation de handicap; et si les paiements effectués sont subordonnés à une obligation de durée minimale d’emploi. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi dans le pays, en particulier sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. La commission prie également le gouvernement d’indiquer de quelle manière la réglementation du travail bénévole a contribué à ce que les jeunes acquièrent une expérience professionnelle. En outre, notant avec intérêt que le gouvernement envisage de ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées à cet égard dans son prochain rapport.

Article 2. Mise en œuvre de mesures actives du marché du travail. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle aucun mécanisme de contrôle n’était établi en vertu de la législation nationale pour surveiller les activités des agences d’emploi privées. Le gouvernement n’a pas fourni d’informations actualisées à cet égard. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour établir des mécanismes de contrôle en vertu de la législation nationale pour surveiller les activités des agences d’emploi privées. La commission se réfère à cet égard aux orientations fournies par la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et la recommandation no 188 qui l’accompagne.

Travail non déclaré. Le gouvernement indique qu’en 2021, l’Arménie comptait 389 100 travailleurs non déclarés, soit une baisse de 12 pour cent par rapport à 2018. Le gouvernement indique également qu’il s’oriente vers l’adoption d’une mesure visant à soulager les personnes en situation de chômage de leur charge d’emprunt, dans l’espoir de faciliter leur transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. En outre, le gouvernement prévoit de mettre en œuvre un système numérique d’enregistrement des contrats de travail en Arménie, dans le but d’améliorer la détection des travailleurs non déclarés. La commission prend note de ces informations avec intérêt et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’impact des mesures prises pour réduire le nombre de travailleurs non déclarés en facilitant leur intégration dans l’économie formelle.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux.Notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations à cet égard, la commission le prie à nouveau de donner des exemples concrets de la manière dont les partenaires sociaux sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’examen des politiques et programmes en matière d’emploi, et dont leurs avis sont dûment pris en considération. La commission prie également le gouvernement de transmettre ses commentaires sur les préoccupations exprimées par l’OIE concernant la concertation sociale et sur ses observations selon lesquelles l’Union républicaine des employeurs d’Arménie (RUEA) n’a pas été consultée dans le cadre de l’élaboration du projet de stratégie nationale pour l’emploi.