Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Pérou (Ratification: 1994)

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Demande directe

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Article 1 de la convention. Peuples couverts par la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, grâce aux travaux de terrain menés par des entités chargées de promouvoir les processus de consultation préalable et le ministère de la Culture, et/ou sur la base d’informations sociodémographiques de la base de données officielle des peuples indigènes ou originaires (BDPI), environ 4 993 communautés ont été identifiées en tant que peuples indigènes ou originaires. En 2022, 1 251 communautés paysannes ne disposaient pas d’informations suffisantes, fiables et actualisées pour pouvoir être identifiées en tant que peuples indigènes ou originaires. Le gouvernement indique qu’il est nécessaire de poursuivre les travaux de la BDPI et, en ce sens, la priorité est accordée au travail de terrain en vue de l’identification des peuples indigènes. De la même façon, le ministère de la Culture a demandé aux différentes entités chargées de promouvoir les processus de consultation de fournir des informations sur les communautés indigènes identifiées au cours de ces processus afin de les inclure dans la BDPI. La commission prend note que la Direction générale des peuples indigènes du ministère de la Culture poursuit une stratégie d’identification des peuples indigènes dont l’objectif est de recueillir et d’analyser des informations relatives aux communautés paysannes qui n’ont pas encore pu être intégrées à la BDPI en tenant compte des critères de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’identification et l’enregistrement des peuples indigènes. Elle prie également le gouvernement de transmettre, dans la mesure du possible, des données statistiques actualisées sur les conditions socio-économiques de ces peuples.

Articles 2 et 33. Action coordonnée et systématique. La commission note que le gouvernement indique que dans le cadre de la commission permanente multisectorielle, créée en 2021 et chargée de proposer, suivre et contrôler la mise en œuvre des mesures et actions stratégiques pour le développement intégral des peuples indigènes et originaires, 122 actions stratégiques ont été adoptées; celles-ci répondent aux demandes des organisations indigènes en matière d’accès à la santé, de développement et d’économie, d’accès à l’éducation, de droits des femmes indigènes et de sécurité juridique de la terre et du territoire. La commission salue le fait que la Direction générale des peuples indigènes dirige l’élaboration de la première politique nationale multisectorielle sur les peuples indigènes et originaires, en collaboration avec les peuples indigènes. Le gouvernement indique que le projet de politique sera soumis dans son intégralité à un processus de consultation préalable au niveau national avec les organisations indigènes représentatives. Une première version de la politique a été présentée à l’examen des organisations indigènes en 2022, qui, avec l’appui technique de la Direction générale des peuples indigènes, ont formulé des commentaires sur la proposition. Le projet de politique se trouve actuellement dans une phase de consolidation pour y intégrer les différentes demandes et recommandations des peuples indigènes. En outre, le ministère de la Culture, en tant que principal responsable pour les questions indigènes, a réactivé l’espace de travail multisectoriel qui inclut 16 branches du pouvoir exécutif pour assurer la mise en œuvre efficace de la politique une fois qu’elle aura été approuvée.

La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour progresser dans l’élaboration d’une politique nationale sur les peuples indigènes et originaires et espère qu’elle sera rapidement adoptée. Elle le prie de fournir des informations sur la manière dont les peuples indigènes participeront au processus de mise en œuvre et d’évaluation de la politique une fois adoptée. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des exemples d’actions stratégiques adoptées dans le cadre de la commission permanente multisectorielle chargée de proposer, suivre et contrôler la mise en œuvre des mesures et actions stratégiques pour le développement intégral des peuples indigènes et originaires.

Articles 3 et 12. Droits de l’homme. Procédures légales. Femmes indigènes. La commission prend note de l’absence d’informations à ce sujet dans le rapport du gouvernement. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour garantir que les femmes indigènes ont accès à des informations sur leurs droits ainsi qu’à des procédures légales efficaces pour garantir le respect de leurs droits et obtenir réparation lorsque ces droits ont été bafoués.

Article 15. Consultation et participation aux avantages. Exploitation d’hydrocarbures dans le Lot 192. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement sur la tenue de consultations et la conclusion d’accords avec les communautés à propos de l’exploitation dans le Lot 192.

Article 18. Protection des peuples indigènes en situation d’isolement. La commission prend dument note que, dans le cadre de la loi no 28736 sur la protection des peuples indigènes ou originaires en situation d’isolement et de contact initial, le ministère de la Culture a mis en place 16 postes de contrôle et de surveillance dans des zones stratégiques pour accéder à des zones de réserves pour les peuples indigènes en situation d’isolement et de contact initial (PIACI) dans les départements d’Ucayali, de Cusco, de Madre de Dios et de Loreto. Cette surveillance est assurée par des patrouilles fluviales, terrestres et aériennes. Des plans de protection des réserves pour les PIACI ont également été approuvés (par exemple, pour les réserves indigènes Yavari Tapiche et Kakataibo Nord et Sud) et sont mis en œuvre par un comité de gestion composé d’acteurs publics locaux, de communautés indigènes et de membres du ministère de la Culture.

Article 20, paragraphe 3 c). Protection contre toutes les formes de servitude pour dettes.En ce qui concerne la pratique d’«habilitación», la commission renvoie à son observation. Elle prend également note des informations fournies par le gouvernement sur le Plan national de lutte contre le travail forcé, lesquelles seront examinées au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930.

Article 24. Santé. La commission prend note des informations détaillées transmises par le gouvernement sur les différentes mesures adoptées pour éviter le COVID19 dans les communautés indigènes.

Articles 26 et 27. Éducation. La commission note que, selon les informations fournies par le ministère de l’Éducation, le bilan de l’application du Plan national d’éducation interculturelle bilingue révèle que l’intégration du modèle d’éducation interculturelle a progressé de 46,5 pour cent au niveau de l’éducation préscolaire et de 50,5 pour cent au niveau de l’enseignement primaire. En outre, 1 503 établissements secondaires ont adopté une approche pédagogique interculturelle. L’évaluation a également mis en évidence la nécessité de décentraliser l’enseignement et le manque de spécialistes bilingues. La commission note que dans son rapport du 28 septembre 2022 (annexe du rapport en vue du quatrième cycle de l’Examen périodique universel), le Défenseur du peuple signale qu’une réduction budgétaire progressive a été observée pour les actions visant à renforcer l’éducation bilingue interculturelle. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour continuer à promouvoir et mettre en œuvre des services d’éducation pour les peuples indigènes qui répondent à leurs besoins particuliers et prennent en considération leurs aspirations sociales, économiques et culturelles. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin.