Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Samoa (Ratification: 2008)

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Articles 1, 2 et 4 de la convention. Questions législatives. Dans ses commentaires précédents, tout en prenant note avec satisfaction de plusieurs de ses dispositions législatives, la commission avait souligné la nécessité de réviser la loi de 2013 sur l’emploi et les relations professionnelles (LERA) en vue: i) d’interdire tous les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence et de prévoir des procédures rapides et efficaces de réparation et des sanctions suffisamment dissuasives; et ii) de reconnaître le droit de négociation collective à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs externalisés et aux travailleurs ne disposant pas de contrat de travail. La commission avait demandé au gouvernement d’adopter les règlements visés à l’article 83 (2) (q) de la LERA en vue d’assurer l’exercice effectif du droit de négociation collective. La commission note, selon les indications du gouvernement, que le projet de loi relatif à la LERA se trouve actuellement devant le Parlement samoan, et que l’examen des règlements interviendra une fois que le projet de loi sera adopté. La commission s’attend à ce que: i) la LERA sera bientôt modifiée et que les commentaires de la commission seront dûment pris en considération en vue de donner pleinement effet à la convention; et ii) les règlements visés à l’article 83 (2) (q) de la LERA seront bientôt adoptés en vue d’assurer l’exercice effectif du droit de négociation collective. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 4. Promotion de la négociation collective dans la pratique.Tout en notant, selon les indications du gouvernement, qu’il n’existe pas actuellement de conventions collectives en vigueur à Samoa, la commission prie le gouvernement, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, de prendre des mesures actives, en vue d’assurer la promotion effective de la négociation collective dans tous les secteurs de l’économie. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à ce propos.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.