Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Autriche (Ratification: 1973)

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La commission prend note des observations formulées par la Chambre fédérale du Travail (BAK) et la Chambre fédérale économique australienne (WKÖ), transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Nouveaux développements en matière de législation. La commission prend note de la complexité des structures fédérales du pays, et du fait que les questions relatives au travail sont régies par différents instruments tels que la loi fédérale (Bund), la loi provinciale (Länder), les conventions collectives (pour les secteurs de l’emploi) et les accords de travail (au niveau de l’entreprise). C’est pour cela que, et comme noté récemment par la Commission européenne: 1) cette répartition compliquée des compétences donne lieu à une législation en matière d’interdiction de la discrimination dont les dispositions sont éparpillées dans de nombreuses lois; et 2) le médiateur de l’égalité de traitement (Gleichbehandlungsanwaltschaft) a recommandé l’unification des lois et des compétences respectives en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination, vu que la multiplicité des dispositions légales rend difficile pour les profanes la compréhension de leurs droits en matière de non-discrimination. (Commission européenne, Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres et de la non-discrimination, rapport de pays 2022 Autriche: page 13 du texte anglais concernant la non-discrimination; et page 64 du texte anglais concernant l’égalité des genres). De même, tout en se félicitant des efforts déployés pour harmoniser progressivement la législation fédérale, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) des Nations Unies, dans ses conclusions finales de 2019 s’est déclaré préoccupé par les structures en matière d’égalité des genres dont les fonctions et les ressources varient d’une province à l’autre. Il recommande que les mécanismes institutionnels soient coordonnés entre l’État fédéral et les provinces, ainsi que la modification de la législation sur l’égalité et la non-discrimination «pour garantir une protection procédurale et concrète contre la discrimination fondée sur tous les motifs interdits dans les secteurs privé et public». CEDAW/C/AUT/CO/9, 30 juillet 2019, paragraphes 10-11). La commission prend note des développements positifs dans la province de Carinthia où la législation provinciale d’interdiction de la discrimination a été consolidée dans le cadre d’une nouvelle loi sur l’égalité de traitement, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle prend note aussi des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant la modification en 2019 de la loi sur la protection de la maternité, de manière que les périodes du congé parental ( aussi bien pour la mère que pour le père, ou pour les parents adoptifs et les parents d’accueil) soient attribuées en totalité (jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant), en ce qui concerne les droits basés sur la durée du service (tels que le droit au congé, les primes d’anniversaire ou l’avancement au niveau suivant de salaire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute initiative prise en vue de consolider la législation d’interdiction de la discrimination et de coordonner les mesures d’interdiction de la discrimination entre l’État fédéral et les provinces, et sur tous nouveaux développements en matière de législation relatifs à l’application de la convention.

Article 1, paragraphe 1, a). Origine sociale. En ce qui concerne ses commentaires antérieurs, la commission prend note des observations de la BAK au sujet de l’exclusion sociale que connaissent les groupes socio-économiques défavorisés, sans compter la charge supplémentaire que représentent les difficultés d’accès aux mécanismes de contrôle de l’application de la loi. La commission prie le gouvernement de contrôler les nouvelles formes de discrimination fondées sur l’origine sociale en matière d’accès à l’éducation (notamment à la formation professionnelle), d’accès à l’emploi et aux modalités et conditions de l’emploi, et de communiquer des informations sur toutes affaires à ce propos, traitées par les tribunaux et les organismes compétents en matière d’égalité.

Article 1, paragraphe 1 b). Travailleurs en situation de handicap. La commission prend note de l’adoption, le 6 juillet 2022, du Plan d’action national sur le handicap 2022-2030. Deux chapitres sur les huit que comporte le plan sont relatifs à «l’égalité et à la non-discrimination» et à «l’emploi», et prévoient des mesures visant à: 1) évaluer le cadre juridique de l’égalité de traitement concernant le handicap; 2) élaborer des critères de qualité pour les contrats de travail des personnes en situation de handicap dans l’emploi subventionné; 3) développer la formation individualisée des jeunes et les accompagner dans leurs tâches courantes; 4) améliorer la protection en cas de discrimination répétée dans l’emploi; 5) renforcer le droit au travail des personnes en situation de handicap, et notamment le droit à l’égalité au travail; et 6) renforcer la protection contre la discrimination multiple et la discrimination croisée (notamment grâce à la sensibilisation des magistrats et des procureurs). Cependant la commission prend note des préoccupations exprimées par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) concernant: 1) l’absence de données ventilées sur la situation des femmes et des filles en situation de handicap aux niveaux fédéral et provincial, ainsi que sur l’éducation des enfants en situation de handicap; 2) le manque de locaux suffisants dans le système éducatif (notamment dans l’orientation et la formation professionnelles) et l’absence d’un droit légal, reconnu et susceptible d’être sanctionné en justice, pour les enfants en situation de handicap âgés de 14 ans et plus, de fréquenter les écoles inclusives au niveau secondaire; 3) le faible taux de participation à la vie active des personnes en situation de handicap, leur faible taux d’emploi sur le marché libre du travail, et leur taux de chômage de longue durée de plus en plus élevé; et 4) un emploi séparé pour les personnes en situation de handicap dans des ateliers protégés et des «ateliers de thérapie professionnelle» et le paiement d’un «argent de poche» au lieu d’un salaire adéquat (CRPD/C/AUT/CO/2-3, 8 Septembre 2023, paragraphes 18(c), 55, 61 et 70). De même, le CEDAW note avec préoccupation que les femmes et les filles handicapées restent confrontées à une discrimination croisée et sont souvent orientées vers des centres d’emploi spéciaux. Il recommande de veiller à ce que les filles handicapées puissent bénéficier d’un apprentissage inclusif dans le système d’éducation ordinaire et aient accès au marché du travail ouvert (CEDAW/C/AUT/CO/9, paragraphes 31(e) et 40-41(a)). La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur tous nouveaux développements en matière de législation concernant l’interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur le handicap, et sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre duPlan d’action national sur le handicap 2022-2030.

Article 2. Égalité de chances sans distinction de race, de couleur et d’ascendance nationale. Selon la Commission européenne contre l’intolérance et le racisme (ECRI, Conseil de l’Europe,2020), en 2018, 23 pour cent de la main-d’œuvre en Autriche était issue de l’immigration et le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans de cette catégorie était de 66 pour cent (contre 75 pour les personnes non issues de l’immigration). La commission note d’après les informations figurant dans le rapport 2022 de la Commission européenne, qu’il n’existe pas de plan d’action national contre le racisme ou la discrimination, bien que les migrants représentent un groupe cible central pour la discrimination (Commission européenne, Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres et de la non-discrimination, rapport de pays Autriche sur la non-discrimination, 2022, pages 65 et 73 du texte anglais). Elle note à ce propos, selon les informations figurant sur le site web du Ministère des affaires européennes et internationales, que les mesures non législatives prises dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation seront davantage développées et renforcées dans le cadre du «Plan d’action national sur l’intégration», et que d’autres progrès concrets seront aussi réalisés grâce au «Plan d’action national pour les droits de l’homme en Autriche» et à la «Stratégie globale pour prévenir et combattre toutes les formes de racisme, de xénophobie, de radicalisation et d’extrémisme violent», prévue pour la période législative 2020-2024. Par ailleurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant une série de programmes de soutien aux personnes issues de l’immigration, tels que des cours de langue; des programmes de rattrapage; le projet de «parrainage de migrants»( une initiative commune du Fonds autrichien d’intégration, de la Chambre de commerce et du Service public de l’emploi), qui aide les migrants dès leur entrée sur le marché du travail; et des points de contact qui offrent des informations multilingues, des conseils et une aide dans l’ensemble du pays. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur: i) les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chancessans distinction de race, de couleur et d’ascendance nationale, dans le cadre notamment du«Plan d’action national sur l’intégration» et du «Plan d’action national pour les droits de l’homme en Autriche», une fois qu’ils seront adoptés; et ii)les résultats de telles mesures, et notamment des informations statistiques, pour évaluer l’impact sur l’emploi et la profession des travailleurs migrants, en particulier des femmes migrantes.

Population rom. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’«Appel pour l’autonomisation des Roms sur le marché du travail», lancé avec le soutien du Fonds social européen (sept projets menés à Vienne et en Haute-Autriche) et la politique spéciale intitulée «Autonomisation des Roms sur le marché du travail 2022-2030», financée à partir des ressources du marché du travail, pour s’attaquer au chômage permanent (de longue durée) et combattre la persistance des mauvaises conditions de vie parmi les roms, en raison du manque d’intégration et d’inclusion sur le marché du travail. Elle prend note à ce propos de la recommandation de l’ECRI 2020, selon laquelle la Stratégie relative aux Roms devrait s’accompagner d’une évaluation de tous les projets mis en œuvre au cours des dernières années, sur la base de données complètes ventilées sur l’égalité des genres. La commission prie le gouvernement de: i) poursuivre ses efforts pour promouvoir des possibilités d’emploi et assurer une égalité de traitement à l’égard des Roms dans l’emploi et la profession; et ii) fournir des informations sur les résultats obtenus pour intégrer les membres de la communauté rom sur le marché du travail, et notamment, le cas échéant, des statistiques ventilées par sexe.

Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les différents nouveaux développements intervenus tels que: 1) le «Papamonat» (le mois du père), grâce auquel tous les pères qui occupent un emploi rémunéré ont le droit légal de bénéficier d’un congé non payé à l’occasion de la naissance de leur enfant (et d’une aide pécuniaire durant ce mois d’un montant de 700 euros); et 2) la mise en place de locaux destinés à l’enseignement primaire et l’octroi d’une aide pécuniaire, ce qui a entraîné une augmentation sensible (de 21 à 51,8 pour cent) du nombre d’enfants de 3 à 6 ans qui fréquentent ces locaux dont les heures d’ouverture permettent aux deux parents d’avoir un travail à plein temps. Le gouvernement mentionne aussi le Programme d’égalité de la ville de Vienne visant notamment à supprimer la ségrégation horizontale et verticale; à donner accès sans discrimination aux programmes de formation et d’éducation continue, en particulier pour les travailleurs à temps partiel; et à empêcher le harcèlement sexuel. Le gouvernement reconnaît cependant que, dans le service public, les femmes choisissent plus souvent que les hommes de travailler à temps partiel (30,5 pour cent pour les femmes contre 6,6 pour cent pour les hommes en 2021). La commission note aussi que le CEDAW met l’accent sur les stéréotypes concernant le rôle respectif des hommes et des femmes, les femmes continuant à s’occuper des enfants et des adultes qui ont besoin de soins, et souligne qu’un très faible nombre d’hommes utilisent le congé parental et seulement pour de courtes périodes. Elle recommande que le gouvernement: 1) renforce les mesures visant à faciliter la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle; 2) améliore les conditions du congé de maternité payé, encourage les hommes à utiliser le congé parental et augmente la durée du congé de paternité payé, de manière à promouvoir le partage égal des responsabilités entre les femmes et les hommes; et 3) recueille des données ventilées par genre sur le recours aux dispositions du travail flexible. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour promouvoir l’égalité des genres sur le marché du travail, et le prie de communiquer des informations détaillées sur les résultats obtenus pour assurer dans la pratique l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la profession, et notamment des données statistiques ventilées par sexe.

Contrôle de l’application de la législation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant différentes affaires de discrimination fondée sur le sexe ou la religion, soumises à la Cour Suprême et aux tribunaux régionaux supérieurs de Vienne et de Linz. La commission note cependant que le CEDAW et la Commission européenne expriment tous les deux leurs préoccupations au sujet des obstacles à l’accès aux voies de recours, en raison de l’architecture juridique complexe qui existe actuellement en matière d’interdiction de la discrimination, avec un éparpillement de la législation et une répartition complexe des compétences aux niveaux fédéral et provincial, une protection variable selon les différents motifs de discrimination, l’absence de disposition prévoyant expressément la compétence de l’Inspection du travail pour les questions relatives à l’égalité, la peur des représailles, le manque d’efficacité des sanctions et le rôle limité du médiateur pour l’égalité de traitement et de la Commission de l’égalité de traitement (CEDAW/C/AUT/CO/9, paragraphes 12-13; et Commission européenne, Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres et de la non-discrimination rapport de pays sur la non-discrimination, 2022, et l’égalité des genres, 2022). La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur: i) les activités dela Commission de l’égalité de traitement; ii) toutes mesures prises ou envisagées pour faciliter l’accès aux mécanismes de recours; et iii) toutes décisions judiciaires ayant trait à l’application de la convention.