Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Togo (Ratification: 1999)

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Observation

Demande directe

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Article 1 d) de la convention. Réquisition de fonctionnaires en cas de grève. La commission note l’absence d’informations fournies par le gouvernement concernant la question des sanctions imposées aux fonctionnaires qui ne défèrent pas à un ordre de réquisition pris en cas de grève. Elle prend note toutefois de l’adoption du décret no 2022-022/PR du 23 février 2022 relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise, applicable aux personnes et agents de l’État et des collectivités territoriales ainsi qu’aux personnels des entreprises et établissements publics, parapublics et privés. Elle note plus particulièrement que les articles 21 à 26 du décret réglementent la réquisition des travailleurs en cas de grève et définissent les services essentiels. En outre, l’article 28 du décret no 2022-022/PR du 23 février 2022 prévoit qu’un travailleur n’ayant pas déféré à un ordre de réquisition pris en cas de grève sera puni d’une sanction disciplinaire. Observant que l’article 33 du décret susvisé dispose que toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées, la commission prie le gouvernement d’indiquer si les articles 244 à 246 du Statut général de la fonction publique (loi no 2013-002 du 21 janvier 2013) qui prévoient la possibilité d’imposer une peine de prison aux travailleurs n’ayant pas déféré à un ordre de réquisition pris en cas de grève ont été de ce fait tacitement abrogées. S’agissant de la question de l’étendue des services couverts par la notion de services essentiels et du pouvoir de réquisition qui y est associé, la commission se réfère à son observation de 2022 sur l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi qu’à sa demande directe sous la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930.