Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Serbie (Ratification: 2000)

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La commission prend également note des informations concernant plusieurs projets en cours, mis en œuvre en collaboration avec différents partenaires de développement, dans le but de soutenir l’emploi et l’inclusion sociale, notamment: l’assistance technique axée sur le renforcement des capacités dans le domaine de la politique de l’emploi, dans le cadre du cycle de programmation de l’instrument d’aide de préadhésion (IPA) de 2013 (projet déployé entre 2017 et 2020), et l’appui de l’Union européenne (UE) à la participation active des jeunes (cycle de programmation IPA 2014); les Marchés inclusifs dans les Balkans occidentaux, avec l’appui de l’OIT, du PNUD et de l’Agence autrichienne pour le développement; le Dialogue sur l’emploi des jeunes, l’initiative et l’alternance, avec l’appui de la GIZ; l’Inclusion des Roms et d’autres groupes marginalisés en Serbie; la Migration en faveur du développement; le Projet en faveur de l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi, avec l’appui de la BIRD et de la Banque mondiale; et les projets mis en œuvre dans le cadre du Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale. Le gouvernement mentionne également le Plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, avec l’appui technique de l’OIT, et la signature de la déclaration des Balkans occidentaux sur l’intégration durable des jeunes sur le marché du travail.

Personnes en situation de handicap. La commission note que, d’après l’analyse qui a été faite a posteriori de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011–2020, en 2019, le taux de personnes en situation de handicap enregistrées qui souhaitaient et pouvaient travailler (13 385 personnes) par rapport au nombre total de personnes sans emploi (506 865 personnes) s’élevait à 2,6 pour cent. Cette analyse met en avant la réalisation de deux objectifs qualitatifs de la stratégie relatifs aux personnes en situation de handicap, à savoir une plus grande inclusion dans les politiques actives du marché du travail (9 620 personnes) et une augmentation de l’emploi dans les registres du Service national de l’emploi (6 563 personnes). La commission note que cette analyse mentionne le rapport annuel du Commissaire à l’égalité, d’après lequel plus du quart du nombre total de plaintes pour discrimination concerne des personnes en situation de handicap et, la plupart du temps, des questions d’accès à l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle, ainsi que les conditions sur le lieu de travail. La commission rappelle que les politiques de l’emploi sont indispensables à la promotion de la création d’un marché du travail plus inclusif et plus équitable, notamment: l’octroi de mesures financières incitant les employeurs à embaucher des personnes en situation de handicap; l’offre d’allègements fiscaux pour les entreprises dont le propriétaire ou le directeur est une personne en situation de handicap; le financement de programmes de formation et d’enseignement pour les personnes en situation de handicap; la promotion de pratiques d’embauche inclusives; le contrôle de l’application des lois qui interdisent la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap sur le lieu de travail; la fourniture de services d’appui aux personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent faire face aux obstacles à l’emploi, par exemple aux difficultés liées au transport ou aux besoins liés à la garde d’enfants; ou le renforcement des connaissances sur les avantages qu’il y a à embaucher des personnes en situation de handicap, afin de dissiper les stéréotypes et les idées fausses quant à leurs aptitudes. Rappelant que la Serbie est également partie à la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées à jour, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et les effets des mesures prises pour prévenir la discrimination sur le marché du travail à l’égard des personnes en situation de handicap et pour promouvoir des possibilités d’emploi décent sur le marché libre du travail, y compris des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’emploi 2021-2026et les conclusions du Commissaire à l’égalité.

Emploi des femmes. La commission note que, d’après l’Enquête sur la main-d’œuvre de l’Office national de la statistique pour 2022, le taux d’emploi des femmes était de 43,2 pour cent, chiffre qui reste de loin inférieur à celui des hommes (57,9 pour cent). La commission note également que 79 663 femmes sans emploi ont participé à des mesures de politique active de l’emploi, en 2019. La commission prend note de la Stratégie pour l’égalité des genres 2016–2020 adoptée pour soutenir l’emploi, l’entrepreneuriat et l’autonomisation économique des femmes, ainsi que pour mettre au point des mesures visant à améliorer la situation de groupes confrontés à la discrimination fondée sur des motifs multiples. Notant que les taux de femmes sans emploi demeurent plus élevés en Serbie que ceux des hommes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées, notamment des données statistiques ventilées, sur la nature et les effets des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des femmes afin de leur permettre d’avoir accès à un emploi décent et durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs économiques, en particulier l’emploi des femmes qui appartiennent à des groupes défavorisés et des femmes qui sont confrontées à une discrimination multiple ou croisée, notamment les femmes roms, les femmes en situation de handicap, les jeunes femmes et les femmes vivant en zones rurales. La commission renvoie également à son observation de 2022 sur l’application de la convention no 111 et prie le gouvernement de faire rapport sur les mesures pour l’emploi prises dans le cadre de la Stratégie pour l’égalité des genres 2021-2030 et sur leurs effets sur la promotion de l’emploi durable des femmes, notamment le plus grand accès des femmes à l’emploi formel.

Emploi des jeunes. La commission note que, d’après l’Enquête sur la main-d’œuvre de l’Office national de la statistique pour 2022, le nombre de jeunes âgés de 15 à 24 ans a reculé à 685 000, ce qui représente 9 800 (1,4 pour cent) de jeunes de moins qu’en 2021. En 2022, le taux d’emploi de ce groupe s’élevait à 24,7 pour cent (24,5 pour cent en 2021) et son taux de chômage avait diminué à 24,4 pour cent (26,4 pour cent en 2021). Le taux de jeunes qui sont sans emploi, qui ne font pas d’études et qui ne suivent pas de formation a chuté de 16,6 pour cent en 2021 à 13 pour cent en 2022. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la nature et les effets des mesures incitatives et autres prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des jeunes et l’intégration durable des jeunes sur le marché du travail, notamment des mesures d’appui à la transition entre l’école et la vie active, ainsi que des informations sur les tendances concernant l’emploi, le chômage et le sous-emploi des jeunes, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique.

Minorité rom. La commission note que, d’après l’analyse qui a été faite a posteriori de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011–2020, le chômage déclaré des Roms a connu une hausse modérée ces dernières années, passant de quelque 22 000 personnes en 2013 à environ 26 000 personnes fin 2019. Le nombre de Roms sans emploi par rapport au nombre total de personnes sans emploi inscrites sur les registres du Service national de l’emploi a quasiment doublé entre 2013 et 2019, ce qui s’explique en partie, d’après le gouvernement, par les activités que le Service national de l’emploi déploie pour que les personnes roms s’y inscrivent. Le nombre de personnes roms incluses dans les mesures de politique active de l’emploi est passé de 1 536 en 2009 à plus de 6 600 en 2019, reflétant une hausse du total des personnes associées aux mesures de politique active de l’emploi, en termes relatifs, de 2 pour cent, en 2011, à 5 pour cent, en 2019. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par genre, sur la nature et les effets des mesures prises pour s’attaquer aux difficultés que pose le marché du travail aux membres de la communauté rom afin de promouvoir leur plein emploi, productif, librement choisi et durable.