Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 - Pologne (Ratification: 1956)

Autre commentaire sur C101

Demande directe

2023
2008

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2013

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La commission prend note des observations du Syndicat indépendant et autonome «Solidarność» sur l’application de la convention no 101, reçues le 7 septembre 2023. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce propos.

Articles 1 à 10 de la convention. Congé annuel payé. Application de la convention aux contrats d’aide à la récolte. En référence à ses commentaires adoptés au titre des conventions nos 95 et 99, la commission prend note de l’introduction d’un nouveau type de contrats dans le secteur agricole, appelé contrat d’aide à la récolte. La commission note que, conformément à l’article 91 a) de la loi de 1990, telle que modifiée en 2018, sur l’Assurance sociale agricole, les contrats d’aide à la récolte ne constituent pas un emploi au sens du Code du travail. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont la convention est appliquée aux travailleurs engagés dans le cadre de contrats d’aide à la récolte.