Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 171) sur le travail de nuit, 1990 - République dominicaine (Ratification: 1993)

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Articles 3, 4, 6, 7, 9 et 10 de la convention. Mesures de protection en faveur des travailleurs de nuit. La commission note que le gouvernement répète qu’un processus de révision est en cours pour actualiser le Code du travail et le rendre conforme aux normes internationales ratifiées et indique que ce processus est mené sous l’égide du Conseil consultatif du travail. La commission souligne une nouvelle fois la nécessité d’adopter des mesures de protection concrètes, en droit et dans la pratique, pour donner effet à la convention. Dans ces conditions, la commission exprime le ferme espoir que, dans le cadre de la révision du Code du travail déjà annoncée ou par tout autre moyen, le gouvernement adopte des mesures pour assurer un niveau minimum de protection aux travailleurs de nuit, conformément aux prescriptions spécifiques des articles 3 (mesures spécifiques de protection), 4 (évaluation sans frais de l’état de santé), 6 (travailleurscertifiés inaptes au travail de nuit), 7 (protection de la maternité), 9 (services sociaux) et 10 (consultation avec les représentants des travailleurs) de la convention.