Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Thaïlande (Ratification: 1969)

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Petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement indique que, au cours de la période à l’examen, il a favorisé la croissance des PME dans le cadre d’un plan (no 4) de promotion des petites et moyennes entreprises (2017-2021), qui a été complété par le Plan de promotion des PME de 2021-22. Il ajoute que le plan d’action B.E. 2023-2027 (no 5) de promotion des PME sera bientôt mis en œuvre. En 2019, la définition des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) a été modifiée sur la base des recettes annuelles et des effectifs, afin d’aider efficacement les entrepreneurs ciblés à mieux s’adapter à la situation économique. De 2019 à 2021, le nombre de MPME a augmenté de 1,15 pour cent par an (soit une moyenne de 67 966 entreprises par an), avec un nombre annuel moyen de 3 139 221 entreprises pour cette période. En 2021, la contribution des MPME au produit intérieur brut national s’élevait à 34,5 pour cent, pour un nombre de travailleurs de 12 601 726. La commission tient à souligner que, comme le reconnaît la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, la création d’un environnement propice à l’émergence de micro, petites et moyennes entreprises viables est un réservoir de travail décent et de création d’emplois productifs et représente également un élément déterminant pour des stratégies de transition vers l’économie formelle efficaces. Elle prie donc le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les initiatives prises ou envisagées pour soutenir les micro, petites et moyennes entreprises et pour promouvoir la création d’emplois durables par le biais des micro et petites entreprises. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures et incitations visant à aider le secteur informel et à le faire évoluer vers le secteur organisé . Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour créer des emplois grâce à la promotion et au soutien de petites et moyennes entreprises durables.

Développement des compétences. Le gouvernement indique qu’il attache une grande importance au développement des compétences en tant qu’outil de préparation de la main-d’œuvre pour, par exemple, mettre à niveau les compétences, augmenter la productivité du travail et acquérir des qualifications professionnelles qui répondent aux exigences du marché de l’emploi. Le nombre moyen de travailleurs inscrits à une formation de 2017 à 2021 était de 210 349, et le nombre moyen de stagiaires qui ont été employés après avoir terminé la formation était de 78 234 (avec une variation de 48 620 en 2020 à 106 258 en 2018). Le gouvernement indique que les partenaires sociaux jouent un rôle déterminant dans l’élaboration des programmes et des mesures de formation professionnelle via, notamment, la Commission nationale de coordination du développement des capacités et de la formation professionnelle des travailleurs, la Commission de renforcement des qualifications et la Sous-commission sur le taux de rémunération en fonction des critères de compétences. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures de renforcement des qualifications adoptées, notamment en ce qui concerne leur impact sur l’accès à un emploi productif durable. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs participent à l’élaboration des programmes et mesures de formation professionnelle.

Travailleurs ruraux. Le gouvernement indique que des efforts ont été déployés pour accroître l’emploi dans les zones rurales. Le ministère du Travail a pris des mesures pour soutenir l’emploi des travailleurs ruraux par le biais, notamment, du projet de lutte contre les difficultés professionnelles, d’activités de formation visant à augmenter la productivité du travail et à améliorer les qualifications professionnelles et de l’orientation professionnelle. Le projet de lutte contre les difficultés professionnelles vise à aider les travailleurs des zones rurales de 76 provinces en leur offrant des possibilités d’emploi d’intérêt général ou en prenant des mesures de renforcement de leurs qualifications professionnelles. Un total de 142 285 travailleurs ont bénéficié de ce projet au cours de la période 2017-2021. En ce qui concerne l’impact des autres mesures mises en œuvre au cours de la période considérée, la commission note que 56 356 participants se sont inscrits à la formation sur l’augmentation de la productivité du travail dans les PME de 2018 à 2021, et que 3 002 stagiaires ont participé au projet de renforcement des qualifications professionnelles. Pour ce qui est de l’orientation professionnelle des étudiants, des chômeurs assurés et de la population en général, le nombre total de participants a atteint 2 115 780 de 2017 à 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des travailleurs ruraux.

Travailleurs migrants. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement rapporte que la Thaïlande a conclu des protocoles d’accord sur l’administration des travailleurs migrants avec les pays voisins afin d’instaurer des filières régulières permettant aux travailleurs migrants de séjourner et de travailler légalement en Thaïlande, et d’être pleinement protégés par les lois et règlements pertinents. Ces protocoles d’accord favorisent également la coopération transfrontière visant à prévenir l’exploitation par le travail, le travail forcé et la traite des êtres humains. Le nombre de travailleurs migrants relevant du système des protocoles d’accord est passé de 582 726 en 2017 à 1 005 848 en 2019, et a ralenti pendant la pandémie de COVID-19 pour tomber à 797 158 en 2020, et à 594 408 en 2021. Au cours de la période 2021-22, le ministère du Travail a élaboré des procédures opérationnelles normalisées pour le repérage préliminaire des victimes potentielles de l’exploitation par le travail, du travail forcé ou de la traite des êtres humains, conformément à la loi de 2008 relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains. Ces procédures ont été communiquées à tous les organismes compétents au niveau provincial. Le gouvernement indique que diverses mesures ont été adoptées en 2021 pour l’administration des travailleurs migrants pendant la pandémie de COVID-19, lesquelles ont permis aux travailleurs migrants sans papiers du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et du Myanmar dont le permis de travail avait expiré de continuer à séjourner et à travailler en Thaïlande. Au total, 2 328 409 travailleurs migrants ont bénéficié de ces mesures. En outre, le gouvernement mentionne la mise en œuvre de divers projets, en collaboration avec le BIT, visant à promouvoir le travail décent pour les travailleurs migrants, notamment l’initiative Ship to Shore Rights South East Asia (droits à bord des navires et à terre – Asie du Sud-Est), le programme TRIANGLE dans l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), et le programme Safe and Fair (sécurité et équité). En ce qui concerne les travailleurs migrants occupés dans l’industrie de la pêche, la commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures relatives au marché de l’emploi mises en œuvre pour traiter et résoudre les questions relatives aux travailleurs migrants. Elle prie également le gouvernement de continuer de rendre compte des mesures prises ou envisagées pour prévenir les abus et l’exploitation dont sont victimes les travailleurs migrants en Thaïlande et améliorer leurs chances d’obtenir un travail décent.

Article 3 de la convention. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle de vastes consultations ont eu lieu avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre du douzième Plan national de développement économique et social. Le gouvernement fait également référence aux consultations avec les partenaires sociaux au cours du processus de ratification de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, y compris le processus de révision législative correspondant, ainsi qu’aux consultations au sein de la Commission nationale des salaires en vue d’approuver un nouveau salaire minimum en 2022. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux à propos de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures de politique active de l’emploi dans le cadre du treizième Plan national de développement économique et social (2023-2027).