Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - République de Corée (Ratification: 1998)

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La commission prend note des observations de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU), reçues le 18 juillet 2022, ainsi que de celles de la Fédération des syndicats coréens (FKTU), reçues le 8 septembre 2023. Elle prend également note des observations de la Fédération des employeurs de Corée (KEF), communiquées par le gouvernement le 5 octobre 2023, conjointement à ses commentaires en réponse aux observations de la KEF et de la FKTU.

Article 1 de la convention. Conditions exigées pour un emploi déterminé. Discrimination fondée sur l’opinion politique. Fonctionnaires. La commission prend note de l’indication contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle les projets d’amendement soumis en 2017 en vue de garantir la liberté politique des fonctionnaires, dont les enseignants (notamment l’affiliation à un parti politique et le droit de participer à une campagne électorale) – qui, conformément à ce que la commission avait noté dans son précédent commentaire, étaient en cours d’examen devant l’Assemblée nationale – ont été retirés compte tenu de la fin de la 20e législature de l’Assemblée nationale. Elle note aussi que le gouvernement signale que trois nouveaux projets d’amendement à la loi sur les fonctionnaires ont été soumis en juin 2023 pour assouplir l’interdiction des activités politiques faites aux fonctionnaires d’État. Il s’agirait de permettre à ces derniers d’adhérer à des partis et des organisations politiques, tout en leur interdisant de participer à des activités politiques «lorsqu’ils font valoir leur statut de fonctionnaire». Du reste, la commission prend note de l’engagement du gouvernement à «proposer et soutenir un examen complet par l’Assemblée nationale des observations de la commission d’experts, ainsi que d’autres affaires du gouvernement et arrêts rendus par la Cour constitutionnelle de Corée lors des échanges à propos des amendements». À cet égard, la commission note que la FKTU réclame un examen urgent d’une quarantaine de lois et de règlements qui restreignent si lourdement les activités et les droits politiques fondamentaux des fonctionnaires, dont les enseignants, que cela revient à porter atteinte aux droits de l’homme fondamentaux dont jouissent les citoyens d’une société démocratique, notamment la liberté d’expression. Dans sa réponse, le gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire de trouver un équilibre entre le devoir de neutralité politique qui incombe aux fonctionnaires et la valeur de la liberté politique dont jouissent les citoyens. Par conséquent, il est impératif d’entamer des discussions sur la politique législative et de prendre des décisions en connaissance de cause. La commission souligne à nouveau que, dans certaines circonstances, l’opinion politique peut constituer une condition exigée de bonne foi pour certains postes de rangs supérieurs qui ont un lien direct avec la mise en œuvre de la politique gouvernementale. Tel n’est pas le cas cependant lorsque des conditions d’ordre politique sont exigées pour l’obtention d’un emploi dans le secteur public en général ou dans certaines professions. Il est donc essentiel que ces restrictions ne dépassent pas certaines limites – qui seront évaluées au cas par cas – au risque d’enfreindre les dispositions de la convention qui préconisent la mise en œuvre d’une politique tendant à éliminer la discrimination fondée sur l’opinion politique, notamment en ce qui concerne l’emploi dans le secteur public (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 831). La commission ajoute qu’elle examine la situation et formule des commentaires sur la question de la discrimination fondée sur l’opinion politique depuis 2012 et qu’elle a fait l’objet d’une discussion devant la Commission d’application des normes (en ce qui concerne les enseignants) pendant trois années consécutives, de 2013 à 2015. Compte tenu de ce qui précède, et en particulier de l’examen inachevé de précédentes propositions d’amendements législatifs, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra des mesures concrètes et efficaces pour limiter au strict minimum les restrictions à la liberté d’opinion politique et à la liberté d’expression des fonctionnaires (aux niveaux national, régional ou local) – y compris des enseignants à tous les niveaux du système éducatif. À cet égard, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’envisager la possibilité d’adopter, dans un futur proche, une liste d’emplois de la fonction publique pour lesquels l’opinion politique constituera une condition exigée pour ces emplois. Enfin, elle le prie de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard, y compris à l’Assemblée nationale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.