Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Argentine (Ratification: 1956)

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Observation

Demande directe

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La commission constate que, dans son rapport, le gouvernement ne mentionne pas les observations formulées par: 1) la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues les 31 août 2018 et 23 août 2022, qui portent notamment sur les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier des travailleuses migrantes qui travaillent dans le service domestique ou le textile; 2) la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA Autonome), reçues le 1er septembre 2018, qui portent notamment sur la nécessité d’adopter des mesures d’action positive visant à garantir l’exercice réel des droits; et 3) la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA des Travailleurs), reçues le 11 septembre 2018. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires sur les observations en suspens.

Législation. Dans son rapport, le gouvernement dit que le projet de loi sur l’équité de genre (INLEG-2018-10434056-APN-PT) n’est plus à l’examen au parlement, en raison du temps écoulé. Il dit également que la Chambre des députés a rendu, en août 2023, un avis majoritairement favorable sur un projet de loi qui prévoit notamment de modifier l’article 172 de la loi sur le contrat de travail afin de mettre à sa juste place la garantie du plein respect du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale à toutes les personnes qui travaillent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les avancées législatives à ce sujet.

Articles 1 et 2 de la convention. Écart de rémunération entre femmes et hommes et ségrégation professionnelle. En ce qui concerne l’écart salarial et la lutte contre ses causes profondes, le gouvernement dit notamment que: 1) par voie d’adoption des Lignes directrices relatives à l’égalité des genres dans les entreprises et les sociétés de l’État, la détection et l’élimination des écarts salariaux entre femmes et hommes dans les entreprises et les sociétés de l’État sont encouragées; et 2) l’écart salarial entre femmes et hommes s’élève à 27 pour cent. La commission prend note des observations de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), d’après lesquelles, entre autres éléments, le salaire des femmes est inférieur de 15 pour cent à celui des hommes, dans le secteur formel, et les femmes consacrent 28 pour cent de leur journée de travail aux soins non rémunérés, contre 9 pour cent chez les hommes. Rappelant que l’un des facteurs sous-jacents de l’écart salarial entre femmes et hommes est généralement la ségrégation professionnelle entre femmes et hommes (phénomène selon lequel les femmes sont majoritaires dans certains emplois et professions caractérisés par des rémunérations et des perspectives professionnelles moins élevées), la commission renvoie à ce sujet à son commentaire sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) la diffusion et l’application, dans la pratique, des Lignes directrices relatives à l’égalité des genres dans les entreprises et les sociétés de l’État, en ce qui concerne l’écart de rémunération; ii) toute autre mesure adoptée pour réduire l’écart de rémunération entre femmes et hommes; et, iii) les effets des mesures adoptées (par exemple, en fournissant des statistiques relatives aux taux de rémunération des femmes et des hommes dans les différents secteurs et professions).

Secteur public. En ce qui concerne la promotion de la représentation des femmes dans les ministères et les entités publiques, ainsi qu’aux postes de direction de l’administration publique, le gouvernement dit que, d’après les données statistiques pour décembre 2021: 1) dans le secteur public national, 49,8 pour cent des postes du personnel civil sont occupés par des femmes; 2) 45,1 pour cent des postes de la Haute fonction publique sont occupés par des femmes; 3) il y a parité au sein du personnel civil du secteur public national qui n’occupe pas de fonctions exécutives ou de direction; et 4) le nombre de femmes occupant des postes de secrétaire ou de sous-secrétaire d’État a augmenté de plus de 10 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur les taux de rémunération des femmes et des hommes dans le secteur public, ventilées par poste professionnel et domaine d’activité, afin de pouvoir évaluer le resserrement de l’écart salarial entre femmes et hommes au fil du temps.

Secteur privé.La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou prévues pour promouvoir le principe de l’égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un travail de valeur égale dans le secteur privé, ainsi que sur leurs effets (par exemple, des programmes de formation, de certification ou de renforcement des capacités à destination des entreprises et des acteurs du secteur privé).

Article 3. Évaluation objective des emplois. La commission prend note des observations de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA des Travailleurs) dans lesquelles il est dit que, faute de système d’évaluation objective des emplois, dans la pratique, la législation nationale permet à un employeur de verser un salaire plus élevé au travailleur de sexe masculin. En matière d’évaluation objective des emplois, la commission renvoie à l’Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 675). La commission prie de nouveau le gouvernement d’envoyer des informations sur les mesures adoptées ou prévues pour promouvoir l’établissement d’une méthode d’évaluation objective des emplois en vue de garantir l’égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un travail de valeur égale, comme établi par la convention.