Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

La commission note la complexité de la situation sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays.

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues respectivement le 29 août et le 1er septembre 2019. Elle prend également note du rapport du gouvernement et de la discussion détaillée qui a eu lieu à la 108e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2019, concernant l’application de la Convention par le Yémen.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 108 e  session, juin 2019)

Article 3 a) de la convention. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage. Recrutement obligatoire d’enfants pour les conflits armés. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles un décret présidentiel interdisant le recrutement d’enfants dans les forces armées a été adopté en 2012. Elle a également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le plan d’action visant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les forces armées, qui a été conclu en 2014 avec le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés, avait été entravé par l’aggravation du conflit armé depuis 2015. La commission a en outre pris note du rapport de l’UNICEF de mars 2017 intitulé «Passés au travers des mailles du filet: les enfants du Yémen» (Falling through Cracks: The Children of Yemen), selon lequel au moins 1 572 garçons ont été recrutés et utilisés dans le conflit, 1 546 enfants ont été tués et 2 458 autres mutilés. En outre, un rapport de 2018 du ministère des Droits de l’homme faisait état d’un nombre croissant d’enfants enrôlés, environ 15 000, par les milices Houthi et leurs méthodes de mobilisation de ces enfants pour combattre en première ligne. Selon le rapport, les enfants recrutés par ce groupe ont été contraints de consommer des substances psychotropes et des drogues et ont été utilisés pour franchir les frontières saoudiennes. Ils ont également été formés à l’utilisation d’armes lourdes, à la pose de mines terrestres et d’explosifs et ont servi de boucliers humains. La commission a vivement déploré l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et a demandé instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés.

La commission prend note des observations de l’OIE selon lesquelles la situation des enfants au Yémen est grave en raison de l’implication et du recrutement d’enfants dans les conflits armés. La commission note également que la CSI, dans ses observations, indique que, en raison de l’intensification du conflit en 2015, le plan d’action élaboré en 2014 et le décret présidentiel de 2012 interdisant le recrutement des enfants dans les conflits armés restant inopérants.

La commission note que la Commission de la Conférence, dans ses conclusions, a exhorté le gouvernement à mettre en œuvre le plan d’action de 2014 visant à mettre fin au recrutement d’enfants par les forces armées.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles il est en train de conclure un accord avec le Bureau régional de l’OIT pour les États arabes à Beyrouth pour mettre en œuvre un projet de deux ans visant à prévenir le recrutement et l’exploitation des enfants dans les conflits armés. Ce projet ciblera 300 enfants dans les trois gouvernorats de Sanaa, Lahij et Hajjah. La commission note toutefois, d’après le rapport de juin 2019 du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés (A/73/907 S/2019/509), qu’en 2018 l’ONU a vérifié le recrutement et l’utilisation de 370 enfants, la majorité du recrutement étant attribuée aux Houthis (170) et aux forces gouvernementales yéménites (111). Au moins 50 pour cent des enfants avaient moins de 15 ans et 37 pour cent d’entre eux étaient utilisés dans des combats actifs. Pour la première fois, les Nations Unies ont vérifié le recrutement et l’utilisation de 16 filles âgées de 15 à 17 ans par les Houthis. Il note également que le Secrétaire général s’est déclaré préoccupé par les violations commises contre les enfants par les groupes armés, en particulier par les niveaux élevés persistants de recrutement et d’utilisation, de mutilation et d’assassinat d’enfants et de refus d’accès humanitaire aux enfants. La commission note en outre, d’après le rapport du Secrétaire général, qu’une feuille de route a été approuvée par le gouvernement en 2018 pour accélérer la mise en œuvre du plan d’action de 2014 visant à mettre fin et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et à demander la libération immédiate de tous les enfants de ses rangs. Tout en prenant note de certaines des mesures prises par le gouvernement, la commission doit exprimer sa profonde préoccupation face à la poursuite de l’utilisation et du recrutement d’enfants par des groupes et forces armés et à la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé au Yémen, en particulier parce qu’elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que des enlèvements, meurtres et violences sexuelles. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et de conflits armés dans le pays, la commission prie une fois de plus instamment et fermement le gouvernement de continuer de prendre des mesures, en utilisant tous les moyens disponibles, pour assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans par les forces et groupes armés, notamment en appliquant effectivement le plan d’action national de 2014 pour mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants lors de conflits armés. Elle prie également instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour s’assurer que des enquêtes rigoureuses et des poursuites sont engagées contre toutes les personnes qui recrutent de force des enfants de moins de 18 ans pour les faire participer à des conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre ces personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après l’Institut des statistiques de l’UNESCO, les taux nets de scolarisation au Yémen étaient faibles: 76 pour cent (82 pour cent pour les garçons et 69 pour cent pour les filles) dans le primaire et 40 pour cent (48 pour cent pour les garçons et 31 pour cent pour les filles) dans le secondaire. Elle a également noté dans le rapport de l’UNICEF sur la situation au Yémen que, selon les conclusions de l’enquête sur les enfants non scolarisés menée par l’UNICEF dans le gouvernorat d’Al Dhale, 78 pour cent des 4 553 enfants qui ont abandonné l’école étaient des filles. En conséquence, la commission a instamment prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et de faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles, en augmentant les taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire et en réduisant les taux d’abandon.

La commission prend note des observations formulées par l’OIE selon lesquelles le conflit généralisé et le risque d’attaques contre des écoles ainsi que le recrutement ou l’enlèvement d’enfants à des fins de combat jouent tous un rôle important en déniant aux enfants leur droit à une éducation de base sans ingérence ni préjudices. La commission note que la commission de la Conférence, dans ses conclusions, a prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants d’âge scolaire.

La commission prend note de la référence faite par le gouvernement aux diverses stratégies sectorielles élaborées pour développer l’éducation afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Cadre d’action de Dakar de 2000 pour l’éducation pour tous et des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission note toutefois qu’à l’exception de la Vision stratégique 2025, toutes les stratégies indiquées sont dépassées. Le gouvernement indique également que des mesures visant à mettre en œuvre des stratégies de développement de l’éducation sont en cours d’application. La commission prend note de la déclaration faite par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle, grâce aux diverses mesures qu’il a prises, les taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire ont sensiblement augmenté. En outre, des mesures ont été prises pour réparer les écoles endommagées dans les zones libérées et pour fournir les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’éducation. A cet égard, la commission note qu’il ressort du rapport de l’UNICEF sur la situation humanitaire au Yémen qu’au cours du premier semestre de 2019, le Programme d’éducation de l’UNICEF a appuyé la construction de 97 salles de classe semi-permanentes dans 33 écoles qui offrent des possibilités d’apprentissage alternatif à 18 159 enfants déplacés dans leur propre pays, achevé la remise en état de 13 écoles touchées, fourni 21 891 nouveaux pupitres dans 500 écoles et fourni à 15 251 enfants des cartables et autres matériels essentiels pour faciliter leur scolarisation et réduire les obstacles économiques à cette scolarisation. Toutefois, la commission note d’après le rapport de l’UNICEF de mars 2018 que, depuis l’escalade du conflit en 2015, plus de 2 500 écoles sont hors d’usage, dont les deux tiers ont été endommagées par des attaques, 27 pour cent fermées et 7 pour cent utilisées à des fins militaires ou comme abris pour personnes déplacées. En outre, la commission note que le gouvernement admet que de nombreux problèmes l’empêchent de mener à bien ses politiques de développement de l’éducation, tels que la dispersion de la population, la situation économique et sociale difficile, la prévalence de certaines coutumes et traditions, notamment le mariage précoce des filles, les niveaux élevés de vulnérabilité, la pauvreté et la guerre actuelle dans le pays. La commission note, d’après le rapport de l’UNICEF de mars 2019, que sur sept millions d’enfants d’âge scolaire, plus de deux millions ne sont déjà pas scolarisés. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission doit à nouveau exprimer sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’accès à l’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Considérant que l’éducation est essentielle pour éviter que les enfants ne soient astreints aux pires formes de travail des enfants, la commission prie une fois de plus instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès de tous les enfants, en particulier des filles, à l’éducation de base gratuite, en augmentant les taux de scolarisation et de fréquentation aux niveaux primaire et secondaire et en réduisant les taux d’abandon. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire à ce travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Les enfants dans les conflits armés. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté, d’après le rapport du ministère des Droits de l’homme de 2018, que des ateliers et des campagnes de la société civile sur la réadaptation des enfants retirés des conflits armés avaient été organisés et des centres de réadaptation ouverts pour ces enfants. Des centaines d’enfants recrutés par les milices ont été libérés et ont reçu des soins médicaux. Ce rapport indique en outre que le gouvernement yéménite, en coopération avec la Coalition arabe, le Comité international de la Croix-Rouge et l’UNICEF, a accueilli 89 enfants recrutés par la milice Houthi et déployés le long des frontières, dont 39 enfants ont été réadaptés et rendus à leur famille. La commission a prié instamment le gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces et assorties de délais déterminés pour faire en sorte que les enfants retirés des groupes et forces armés reçoivent une assistance adéquate pour leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de fournir des informations et des statistiques sur le nombre d’enfants engagés dans des conflits armés, et sur le nombre de ceux qui ont été libérés et qui bénéficient de services de réadaptation et de réinsertion.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles il n’existe actuellement pas de données et d’informations sur le nombre d’enfants libérés des camps militaires et réhabilités et réintégrés dans la communauté. Toutefois, le gouvernement indique qu’une base de données sur les enfants touchés et les services qui leur sont fournis sera lancée en coopération avec l’UNICEF. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra sans délai les mesures nécessaires pour assurer la mise en place de la base de données sur le nombre d’enfants retirés du conflit armé, réhabilités et réintégrés dans la communauté. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont été retirés et réinsérés. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces et assorties de délais déterminés qui ont été prises pour retirer les enfants des groupes et forces armés et pour fournir une assistance adéquate pour leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris leur réinsertion dans le système scolaire, la formation professionnelle ou autre alternative d’éducation, lorsque cela est possible et approprié.

2. Enfants abandonnés et enfants des rues. La commission note que le représentant du gouvernement yéménite, au cours des débats qui ont eu lieu au sein de la commission de la Conférence, a déclaré que le pays était confronté à plusieurs difficultés, l’une d’entre elles étant le nombre croissant d’enfants abandonnés et de ceux qui mendient. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais déterminés pour protéger les enfants abandonnés et les enfants mendiants des pires formes de travail des enfants et de leur fournir l’assistance et les services appropriés pour leur réadaptation et leur réinsertion. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.