Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

La commission note la complexité de la situation sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays.

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application pratique de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des diverses initiatives, politiques et mesures adoptées par le gouvernement, en coopération avec l’OIT, les employeurs, les travailleurs et les organisations de la société civile, pour lutter contre le travail des enfants. Toutefois, la commission avait noté que d’après une enquête de l’OIT, plus de 1,3 million d’enfants âgés de 5 à 17 ans étaient impliqués dans le travail des enfants. Elle avait en outre noté, d’après le rapport de mars 2017 sur la situation humanitaire au Yémen, que plus de 9,6 millions d’enfants étaient concernés par le conflit armé dans le pays et que plus de 1,6 million d’enfants avaient été déplacés dans leur propre pays. Ayant exprimé sa profonde préoccupation devant le grand nombre d’enfants n’ayant pas l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail qui étaient astreints au travail des enfants, la commission avait prié instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour améliorer la situation des enfants au Yémen et pour les protéger et les empêcher de travailler, notamment en adoptant un plan national de lutte contre le travail des enfants.

La commission accueille favorablement les informations fournies par le représentant du gouvernement, lors des débats de la 108e session de la Commission de la Conférence sur l’application des normes en juin 2019, concernant l’application au Yémen de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, selon lesquelles le gouvernement a adopté un plan d’action 2019-2026 pour lutter contre le travail des enfants. Les objectifs de ce plan d’action sont les suivants: i) prévenir le travail des enfants et protéger les enfants; ii) assurer la protection sociale des enfants qui se retrouvent sur le marché du travail; iii) veiller à ce que les organes de contrôle soient mieux à même d’intervenir dans les cas de travail des enfants; iv) renforcer la formation professionnelle; v) entreprendre une étude sur le travail des enfants; et vi) adopter une politique nationale de lutte contre le travail des enfants. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, en coopération avec l’UNICEF, il met en œuvre un projet de prise en charge et de réadaptation des enfants vulnérables touchés par le conflit ainsi qu’un plan national de protection de l’enfance, qui prévoit des mesures de protection sociale pour les enfants. Elle prend note également des informations du gouvernement selon lesquelles environ 9 941 enfants vulnérables ont bénéficié du projet de prise en charge et de réadaptation. En outre, un comité national de protection, présidé par le ministre des Affaires sociales et du Travail et composé de représentants de divers organismes gouvernementaux et organisations internationales compétentes, a été créé. Le Comité national de protection constitue un forum efficace de discussion et d’échange de vues afin de stimuler la coopération dans les domaines de la protection sociale, y compris celui de la protection des enfants.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les conséquences du conflit se sont étendues au travail des enfants. Elle note également que le gouvernement fait référence au rapport de l’UNICEF, qui indique que la détérioration de la situation économique et la perte de sources de revenus de nombreuses familles ont entraîné l’abandon scolaire d’environ 2 millions d’enfants entrés ensuite sur le marché du travail. On s’attend à ce que la crise ait pour effet d’accroître l’ampleur du travail des enfants et on estime qu’entre 1 et 3 millions d’enfants n’auront aucune protection sociale et seront exposés à de nombreuses formes d’exploitation. À cet égard, la commission note que, d’après le rapport de l’UNICEF de juin 2019 sur la situation humanitaire au Yémen, environ 12,3 millions d’enfants ont besoin d’une assistance humanitaire dans le pays. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut au Yémen, la commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face à la situation des enfants dans le pays où un grand nombre d’enfants sont astreints au travail et sont vulnérables à une telle exploitation. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et l’existence d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer la situation des enfants au Yémen et de les protéger et de les empêcher de travailler. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, y compris celles prises dans le cadre du Plan d’action 2019-2026, et sur les résultats obtenus. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment des données statistiques sur l’emploi des enfants et des jeunes.

Article 6. Age minimum d’admission à l’apprentissage. Dans ses observations précédentes, la commission avait exprimé le ferme espoir que le projet de code du travail, qui contient des dispositions fixant un âge minimum de 14 ans pour l’apprentissage, et l’ordonnance ministérielle no 11, qui serait modifiée pour fixer un âge minimum de 14 ans pour l’apprentissage, seraient adoptés prochainement.

La commission note, au vu du rapport du gouvernement, que le projet de Code du travail et l’arrêté ministériel no 11 n’ont pas été adoptés. La commission demande donc au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions du projet de Code du travail et de l’arrêté ministériel no 11, qui fixent à 14 ans l’âge minimum de l’apprentissage, soient adoptées sans délai. Elle le prie de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.