Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

Législation. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note qu’en application de l’article 1 de l’ordonnance ministérielle no 28 de 2010 relative à la sécurité et à la santé au travail les instructions d’application de sécurité et santé au travail et de milieu de travail ont été adoptées en vertu de l’article 237 du Code du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions spécifiques des instructions d’application susmentionnées qui donnent effet à chacun des articles de la convention et de fournir des informations détaillées sur toute autre mesure à cet égard.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales quant à la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en joignant des extraits des rapports d’inspection et, lorsque de telles statistiques existent, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, le nombre et la nature des infractions signalées, le nombre de cas de maladies professionnelles notifiés comme ayant été provoqués par une exposition à des produits chimiques, etc.