Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Protection des personnes appartenant à des populations tribales (Bédouins). Collaboration des représentants des populations tribales avec la Commission constitutionnelle pour la Syrie. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est référée à la dégradation continuelle de la situation dans le pays sur le plan humanitaire, et a pris note avec une profonde préoccupation de la multiplication des agressions dirigées contre la population civile, considérant que cette situation pouvait avoir un impact sur l’exercice des droits des populations tribales couvertes par la convention. Elle a également pris note des efforts déployés par le gouvernement, avec l’aide des Nations unies, pour mettre en place un comité constitutionnel composé de délégués gouvernementaux, de représentants de l’opposition, d’experts syriens, de membres de la société civile, y compris des chefs tribaux et des femmes, dont l’objectif était de mettre un terme au conflit dans le pays. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les représentants des communautés bédouines collaborent à la recherche d’un «règlement pacifique de la crise interne», ainsi qu’au développement d’une action coordonnée et systématique en vue de la protection des droits que leur confère la convention. Tout en notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard, la commission prend note de la création, en septembre 2019, avec la facilitation des Nations unies, de la Commission constitutionnelle pour la Syrie, une instance composée de 45 membres dont 15 représentants de la société civile, et des réunions que cette commission a tenues subséquemment. Elle note avec préoccupation que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, daté du 28 janvier 2020, toutes les parties au conflit persistent à méconnaître ou dénier la protection due aux populations civiles vulnérables, notamment en ne permettant pas à ces populations d’avoir un accès ininterrompu et sans obstacles à l’aide humanitaire. Dans certaines zones du pays, les conditions d’un retour des personnes déplacées demeurent largement inexistantes et les individus ont souvent à pâtir de sévices divers sur la base de leur identité, y compris de leur genre, de leur âge ou de leur appartenance ethnique (A/HRC/43/57, paragraphe 81). Selon le rapport sur la situation en Syrie de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture daté de juin 2020, la destruction d’infrastructures agricoles a gravement affecté la vie au quotidien et notamment la sécurité alimentaire des Syriens. Selon ce rapport, en juin 2020, non moins de 9,3 millions de personnes se trouvaient dans une situation d’insécurité alimentaire aiguë et 1,9 million d’autres risquaient de tomber dans l’insécurité alimentaire. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain et la présence continue de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission exprime l’espoir que les travaux de la Commission constitutionnelle pour la Syrie déboucheront sur l’instauration d’une solution durable au conflit et à l’amélioration des conditions de vie de la population civile, y compris des populations tribales (bédouines). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les représentants des communautés bédouines collaborent avec la Commission constitutionnelle pour la Syrie et comment les droits de ces communautés sont pris en considération dans le processus de paix et d’élaboration d’une nouvelle Constitution pour la Syrie. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations bédouines et leurs institutions dans les zones en conflit, et de fournir des informations à cet égard.

Article 6. Amélioration des conditions de vie et de travail des populations et de leur niveau d’éducation. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de la mise en place par le gouvernement d’un programme d’enseignement renforcé dans les écoles situées dans les zones où vivent des Bédouins sédentarisés ainsi que d’un programme d’apprentissage autonome dans les zones dépourvues d’école où vit une population bédouine nomade. La commission note que le gouvernement n’a pas fait suite à sa demande d’informations supplémentaires sur le déploiement et l’impact de ces programmes éducatifs. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des programmes éducatifs destinés aux populations bédouines, ainsi que sur tout projet visant au développement économique des régions où vivent ces populations, en indiquant de quelle manière ces initiatives contribuent à l’amélioration des conditions d’existence des populations concernées. Elle le prie également d’indiquer comment la population bédouine et ses représentants collaborent à la conception et la mise en œuvre de ces programmes et projets.