Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

Article 3 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Esclavage et pratiques analogues. 1. Enlèvements et exaction de travail forcé. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les diverses dispositions législatives du Soudan qui interdisent le travail forcé d’enfants (et les enlèvements à cette fin), notamment l’article 30(1) de la Constitution de 2005, l’article 32 de la loi sur l’enfant de 2004 et l’article 312 du Code pénal. La commission a toutefois noté, dans plusieurs rapports des organes des Nations Unies, tels que le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur le sort des enfants en temps de conflit armé, que des cas d’enlèvement d’enfants aux fins de leur exploitation au travail avaient été signalés, notamment dans l’Abiyé, le Nil Bleu et le Kordofan méridional. À cet égard, elle a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle des tribunaux spéciaux avaient été créés pour éliminer la pratique des enlèvements, et selon laquelle des services d’aide psychologique et sociale, d’éducation, de possibilités d’emplois et de formation professionnelle étaient également offerts aux enfants victimes d’enlèvement. La commission a prié instamment le gouvernement de continuer à renforcer ses efforts pour éliminer les pratiques d’enlèvement et le travail forcé d’enfants de moins de 18 ans, et de fournir des informations sur les mesures efficaces prises à cette fin dans un délai limité.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle le Comité national de lutte contre la traite des personnes (NCCT) poursuit ses efforts pour éliminer la pratique des enlèvements. Elle note également que le NCCT a élaboré un Plan d’action national 2018-19 de lutte contre la traite des personnes, qui inclut l’enlèvement parmi l’un des moyens de traite des personnes. En outre, la Constitution de transition de 2019, dans son article 47, interdit toute forme d’esclavage et stipule que nul ne peut être soumis au travail forcé.

La commission note toutefois, dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur le sort des enfants en temps de conflit armé (A/74/845-S/2020/525, du 9 juin 2020), qu’au Darfour, 18 enfants (15 garçons et 3 filles) auraient été enlevés contre rançon ou forcés de travailler comme gardiens de troupeaux par l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid (ALS-AW) et d’autres éléments armés non identifiés (paragr. 162). Elle note en outre que, d’après le rapport du Secrétaire général sur la situation au Soudan et les activités de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (S/2020/912), du 17 septembre 2020, l’opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour a confirmé 364 incidents de violations graves, notamment des viols et autres formes de violence sexuelle et des enlèvements, qui ont touché 77 enfants (37 garçons et 40 filles). Ce rapport indique en outre que faute de ressources et de capacités sur le terrain, les enfants subissant de graves violations n’ont guère accès à la justice et l’application du principe de responsabilité reste limitée (Annexe I, paragr. 20). Notant avec préoccupation le nombre élevé de violations graves impliquant des enfants y compris les enlèvements à des fins de travail forcé, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour garantir que des enquêtes approfondies et des poursuites soient engagées à l’encontre des délinquants qui enlèvent des enfants de moins de 18 ans pour les soumettre au travail forcé, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités entreprises par le NCCT pour éliminer la pratique des enlèvements d’enfants à des fins de travail forcé, et sur les résultats obtenus.

2. Enrôlement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle la législation, notamment la loi sur le travail des enfants, la loi sur la police et la loi sur la fonction publique, interdit expressément de recruter des enfants de moins de 18 ans dans l’armée et prévoit des sanctions en cas de recrutement. Elle a également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle diverses mesures ont été prises pour prévenir le recrutement d’enfants dans les forces armées, y compris la signature par le gouvernement avec l’ONU en mars 2016, d’un plan d’action pour faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par ses forces de sécurité. La commission a toutefois noté avec une profonde préoccupation la persistance de la pratique du recrutement et de l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par les forces armées et des groupes armés. Elle a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour mettre un terme, dans la pratique, à l’enrôlement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé par les forces armées et des groupes armés, et de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les forces armées.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le plan d’action est en cours d’application et des mécanismes de mise en œuvre ont été établis aux niveaux ministériel et technique ainsi que dans de nombreux États touchés par le conflit armé. Le gouvernement indique également que des ordres de commandement interdisant le recrutement d’enfants ont été émis par les forces armées soudanaises et les forces d’appui rapide (RSF). À cet égard, la commission note, dans le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, du 9 juin 2020, qu’au Darfour, les Nations Unies ont vérifié le recrutement et l’utilisation de trois garçons par l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid (ALS-AW) et sont en train de vérifier 14 cas présumés de recrutement et d’utilisation d’enfants par les RSF. La commission prend également note de la déclaration du Secrétaire général se félicitant de la collaboration du gouvernement avec les Nations Unies pour le contrôle de 1 346 soldats des RSF au Darfour méridional et au Darfour occidental, au cours duquel aucun enfant n’a été identifié (A/74/845-S/2020/525, paragr. 158 et 169).

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général du 17 septembre 2020 sur la situation au Soudan et les activités de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan, selon lesquelles le gouvernement de transition du Soudan a signé un accord de paix avec l’alliance du Front révolutionnaire soudanais et la faction Minni Minawi de l’Armée de libération du Soudan (ALS), et un accord conjoint sur les principes a été signé avec la faction Abdelaziz Al-Hilu du MPLS-N (S/2020/912, paragr. 8 et 9). À cet égard, la commission prend note de la déclaration du Secrétaire général des Nations unies dans un communiqué de presse sur la signature officielle de l’accord de paix le 3 octobre 2020, selon laquelle la signature de l’accord de paix de Juba marque l’aube d’une nouvelle ère pour le peuple soudanais. Il s’agit d’une étape importante sur la voie d’une paix durable et d’un développement intégré. Tout en saluant l’accord de paix conclu par le gouvernement de transition et les groupes rebelles, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce qu’aucun enfant de moins de 18 ans ne soit utilisé ou recruté pour un conflit armé. À cet égard, elle prie instamment le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces, en collaboration avec les organes des Nations Unies opérant dans le pays, pour mettre en œuvre avec efficacité le plan d’action visant à mettre fin et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les forces armées. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites soient engagées à l’encontre des personnes ayant recruté ou utilisé, ou continuant de recruter et utiliser, des enfants de moins de 18 ans dans le cadre d’un conflit armé, et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Mesures visant à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des informations du gouvernement concernant les différentes mesures adoptées par le ministère de l’Éducation publique pour faciliter l’accès à l’éducation. En outre, elle a constaté, d’après les statistiques fournies par ce même ministère, une hausse des taux de scolarisation dans le primaire, passés de 57,5 pour cent en 2000 à 73 pour cent en 2015, et dans le secondaire de 24,1 pour cent à 37,1 pour cent au cours de la même période. La commission a encouragé le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays.

La commission note que selon les statistiques fournies par le gouvernement, en 2018, le taux brut de scolarisation en première année était de 86,9 pour cent et dans l’enseignement de base et l’enseignement secondaire, il était de 73,5 pour cent et 39,9 pour cent, respectivement. On estime que 71 301 enfants (34 255 filles et 37 046 garçons) ont abandonné l’enseignement de base en 2018. La commission note également que le gouvernement a adopté le Plan stratégique 2018-2023 du secteur de l’éducation (ESSP) qui inclut les interventions visant: à accroître l’accès à l’enseignement préscolaire et à assurer la qualité des prestations; à accroître l’équité dans l’enseignement formel de base et secondaire; à améliorer la qualité et à renforcer la rétention des élèves dans l’enseignement de base; et à améliorer l’apprentissage et le développement des compétences dans l’enseignement secondaire. À la lecture du document sur l’ESSP, la commission note que bien que davantage d’enfants accèdent aujourd’hui à l’école, le système est ralenti par des taux d’abandon élevés, ce qui fait de la réalisation de l’éducation de base universelle un grand défi pour le Soudan. Le taux de rétention a baissé de 67 pour cent en 2009 à 62 pour cent en 2017. Le document sur l’ESSP indique en outre que, selon l’Aperçu général des besoins humanitaires de 2017, 1,7 million d’enfants et d’adolescents sur les 4,8 millions de personnes nécessitant une aide humanitaire ont besoin de services d’éducation de base, dont 56 pour cent de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI), 7 pour cent de réfugiés, 5 pour cent de rapatriés et 32 pour cent de résidents vulnérables. La commission note que les interventions de l’ESSP devraient permettre d’augmenter les taux de scolarisation dans l’enseignement de base de 16 pour cent et dans l’enseignement secondaire de 7 pour cent entre 2018 et 2023. Elle note avec préoccupation les faibles taux de scolarisation et les taux élevés d’abandon aux niveaux de l’enseignement primaire et secondaire. Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays en améliorant l’accès à l’éducation de base pour tous les enfants, y compris les personnes déplacées, les réfugiés et les enfants vulnérables. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du PESE et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et la réduction des taux d’abandon scolaire. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants soldats. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits aux forces armées et à des groupes armés qui ont été réintégrés à la suite des mesures prises par la Commission pour le désarmement et la démobilisation.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la Commission pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (DDR) a élaboré des programmes et des mesures qui permettent aux enfants démobilisés de faire la transition entre la vie dans un environnement militaire et la vie civile et de jouer un rôle clé, en tant que civils, grâce à leur acceptation par leur famille et leur communauté. La commission note également, d’après un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement, que le programme de la DDR au Soudan vise à créer des environnements favorables à la réinsertion pacifique des anciens combattants et des groupes associés. Depuis son lancement, plus de 25 000 personnes ont été démobilisées, 31 000 ont été réinsérées et 85 projets ont été mis en œuvre pour aider à la stabilisation des communautés. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre dans un délai déterminé des mesures efficaces pour retirer les enfants du conflit armé et assurer leur réhabilitation et leur intégration sociale. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du programme de la DDR pour soustraire les enfants du conflit armé et les réinsérer, et sur le nombre de ces enfants retirés et réinsérés.