Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Enlèvements à des fins d’imposition de travail forcé et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de la pratique d’enlèvement à des fins d’imposition de travail forcé dans le contexte d’un conflit armé. Elle a noté que dans son dernier rapport, le gouvernement indiquait qu’aucun élément probant n’avait été trouvé en ce qui concerne des cas d’enlèvement. La commission a également pris note de l’indication, en 2016, de l’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan selon laquelle des affrontements entre les forces gouvernementales et le Mouvement de libération du Soudan-faction Abdul Wahid se poursuivaient, surtout au Darfour, s’accompagnant de meurtres, d’enlèvements, de violence sexuelle et de déplacements de civils. La commission a noté qu’un Procureur spécial pour les crimes commis au Darfour avait été désigné et a pris note de l’information du gouvernement selon laquelle aucune des poursuites engagées par ce dernier n’était liée à des cas d’enlèvement à des fins de travail forcé. Par conséquent, la commission a prié le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces pour s’assurer que des sanctions pénales sont imposées aux auteurs de pratiques d’enlèvement à des fins d’imposition de travail forcé.

Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il n’y a eu aucun signalement d’enlèvement à des fins de travail forcé et que le Procureur spécial pour les crimes commis au Darfour n’a été informé d’aucun cas d’enlèvement à des fins de travail forcé. Le gouvernement déclare que la situation en matière de sécurité au Darfour est stable grâce aux efforts déployés par le gouvernement de transition qui a fait de la paix sa priorité.

La commission note d’après les informations disponibles sur le site internet des Nations Unies qu’un gouvernement de transition a été formé en août 2019 par le Conseil militaire de transition et la principale alliance d’opposition du pays pour une période de trois ans devant mener à des élections démocratiques. La commission note que l’une des priorités établies dans le cadre général du programme du gouvernement de transition est de mettre fin à la guerre et d’établir une paix juste, totale et durable. À cet égard, les mesures pratiques adoptées incluent notamment: i) la création et la mise en service d’une Commission pour la justice de transition, ainsi que l’établissement d’institutions d’indemnisation et de réparation; et ii) la création d’unités d’aide et de soutien psychologique pour les victimes de violations. En outre, la commission note que l’article 6(3) de la Constitution de transition, signée le 17 août 2019, prévoit que malgré les dispositions de lois existantes, il n’y aura pas de prescription légale pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, les exécutions extrajudiciaires, les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et les infractions relatives à la corruption et à l’abus de pouvoir commis depuis le 30 juin 1989. La commission salue la signature officielle d’un accord de paix au Soudan le 3 octobre 2020 entre le gouvernement de transition et les groupes d’opposition. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures pour s’assurer qu’aucun cas d’enlèvement à des fins d’imposition de travail forcé ne se produise à l’avenir et pour garantir une protection complète aux victimes de telles pratiques. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en place de la Commission pour la justice de transition, des institutions d’indemnisation et de réparation et des unités pour prendre en charge et soutenir les victimes d’infractions, et de préciser les activités qu’elles mènent pour indemniser et réintégrer les victimes d’enlèvement à des fins d’imposition de travail forcé.