Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

La commission prend note du premier rapport du gouvernement et des observations de la Fédération des syndicats somaliens (FESTU) reçues le 1er septembre 2018.

Article 3 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Le gouvernement indique dans son rapport que l’article 29 de la Constitution provisoire de 2012 prévoit le droit des enfants à être protégés des conflits armés et à ne pas y être utilisés (paragr. 6). En outre, il indique que l’Armée nationale somalienne a publié une ordonnance de l’état-major général (no 1), stipulant que les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas être enrôlés dans l’armée.

La commission note que le projet de code du travail de 2019 prévoit, en son article 7 qui traite de l’esclavage et du travail forcé ainsi que du recrutement d’enfants dans les forces armées, l’interdiction du recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé, cette activité étant considérée comme une forme de travail forcé ou obligatoire. Les contrevenants à cette disposition sont passibles d’une peine d’amende ou d’emprisonnement pouvant aller de trois à dix ans, ou des deux à la fois.

Selon le gouvernement, l’Armée nationale somalienne a reçu une formation aux droits humains et fait régulièrement l’objet d’activités de sensibilisation pour lutter contre l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. Toutefois, le gouvernement indique que le système d’application de la loi est défaillant et ne protège pas de manière adéquate les enfants des pires formes de travail des enfants, en particulier dans les parties du pays que le gouvernement ne contrôle pas. Il fait état de cas de recrutement d’enfants par des groupes armés non étatiques, qui les utilisent notamment comme espions, lors de l’ouverture et de la fermeture des points de contrôle, et les enrôlent dans leurs effectifs. En 2017, les extrémistes d’Al-Shabaab ont intensifié leur campagne de recrutement forcé d’enfants, dont certains n’avaient que huit ans. Selon la politique de protection sociale de 2019, les pratiques de recrutement d’enfants par des groupes armés ont notamment consisté à menacer les aînés, les enseignants des écoles religieuses islamiques et les communautés des zones rurales d’attaques s’ils ne fournissaient pas des milliers d’enfants dont les plus jeunes n’avaient que huit ans pour les utiliser dans des conflits armés. Les observations de la Fédération des syndicats somaliens (FESTU) reçues le 1er septembre 2018 ont également signalé que des enfants étaient recrutés de force et utilisés comme soldats par les milices et les extrémistes d’Al-Shabaab.

La commission note que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur le sort des enfants dans les conflits armés de juin 2020, le recrutement et l’utilisation dans les conflits armés de 1 442 garçons et 53 filles ont été confirmés en 2019, certains des enfants n’avaient pas plus de huit ans. Al-Shabaab demeure le principal responsable de ces actes, mais les forces de sécurité gouvernementales, les forces régionales et les milices claniques ont également recruté et utilisé des enfants. Au total, 1 158 cas d’enlèvement d’enfants ont été confirmés, principalement à des fins de recrutement et d’utilisation dans des conflits armés, ainsi que 703 cas d’enfants tués ou mutilés, et plus de 200 cas de filles violées et victimes de violences sexuelles. Le Secrétaire général a souligné le nombre croissant de violations attribuées aux forces de sécurité gouvernementales (A/74/845-S/2020/525, paragr. 137, 139, 140, 142 et 145). Par ailleurs, la commission note que, dans son rapport du 24 décembre 2019, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé a précisé qu’en Somalie, pays qui s’avère être celui où les chiffres sont les plus élevés en matière de violence sexuelle en 2019, des filles ont été victimes d’abus sexuels alors qu’elles étaient au contact de forces et de groupes armés, et mariées de force à des combattants. Elle a également déclaré que l’enlèvement était le principal moyen utilisé par Al-Shabaab pour enrôler de force des enfants et en faire des combattants en Somalie (A/HRC/43/38, paragr. 27 et 32). La commission doit déplorer la poursuite du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en Somalie, et ce, d’autant plus qu’elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que des enlèvements, des meurtres et des violences sexuelles. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et l’existence d’un conflit armé et de groupes armés dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces armées et les groupes armés en Somalie. La commission prie en outre instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour s’assurer que les personnes reconnues coupables de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les conflits armés fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites, et de veiller à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des enquêtes menées contre les auteurs de ces crimes, ainsi que sur le nombre de poursuites engagées et le nombre et la nature des sanctions imposées.

Article 6 et article 7, paragraphe 2 a) et b). Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour la prévention, l’assistance et la libération. Enfants recrutés de force pour être utilisés dans des conflits armés. Le gouvernement indique qu’il a signé une feuille de route visant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans les conflits, en 2019.

La commission note que, dans son rapport de mars 2020 sur le sort des enfants dans le conflit armé en Somalie, le Secrétaire général de l’ONU a précisé que cette feuille de route, qui vise à accélérer la mise en œuvre des plans d’action de 2012 sur la prévention et la lutte contre le recrutement et l’utilisation des enfants, ainsi que le meurtre et les mutilations d’enfants, comprend des engagements renouvelés en faveur du renforcement du cadre législatif, du renforcement des capacités et des activités de sensibilisation des forces de sécurité, et du contrôle des troupes. La feuille de route prévoit également la création de groupes de travail régionaux sur les enfants en temps de conflits armés, afin de mettre en œuvre les plans d’action au niveau des États membres fédéraux (S/2020/174, paragr. 65 et 69). La commission note que la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) a précisé que la feuille de route visant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans les conflits détaille les mesures à prendre pour libérer les enfants qui ont été associés aux forces armées et les réintégrer dans leurs communautés.

La commission note en outre que le Secrétaire général de l’ONU a indiqué dans son rapport de mars 2020 que le gouvernement était en train d’élaborer une stratégie nationale visant à prévenir le recrutement d’enfants et à faciliter la libération et la réinsertion des enfants associés aux groupes armés, ainsi qu’une stratégie nationale d’aide aux victimes destinée à soutenir les rescapés du conflit armé, en particulier les enfants touchés par le conflit (S/2020/174, paragr. 67).

Selon le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant d’octobre 2019, le Programme national pour le traitement et la prise en charge des combattants désengagés est axé sur la sensibilisation, l’accueil, le dépistage, la réadaptation et la réintégration des enfants précédemment engagés dans le conflit (CRC/C/SOM/1, paragr. 362). Cependant, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé de juin 2020, 236 enfants ont été détenus en 2019 pour association présumée avec des groupes armés par les forces de sécurité nationales et régionales (A/74/845-S/2020/525, paragr. 138). La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les enfants soustraits aux forces ou aux groupes armés soient traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre des stratégies nationales susmentionnées visant à prévenir le recrutement d’enfants, à faciliter la libération et la réintégration sociale des enfants associés aux groupes armés et à les aider, y compris toute attention particulière qui a été accordée à la libération, à la réadaptation et à l’intégration sociale des filles. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont le Programme national pour le traitement et la prise en charge des combattants désengagés a été appliqué aux enfants enrôlés dans les groupes armés et les forces armées.

Article 7, paragraphe 2. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Le gouvernement indique que la restauration de l’éducation gratuite est l’une de ses priorités. Il a permis à des enfants, dans certaines régions, d’avoir accès à une éducation gratuite, ajoutant que 22 écoles gratuites ont été créées dans le pays. Le gouvernement souhaite mettre en œuvre des programmes qui permettront à davantage d’enfants de reprendre le chemin de l’école.

La commission note que, selon la politique de protection sociale, les taux de scolarisation sont faibles dans tout le pays, et que ceux concernant les filles sont nettement inférieurs à la moyenne. Près de 47 pour cent des enfants âgés de 6 à 17 ans ne sont pas scolarisés. En 2015, le taux net de fréquentation scolaire au niveau primaire était estimé à 21 pour cent pour les filles et à 30 pour cent pour les garçons (p. 7). Le gouvernement fédéral de la Somalie, en collaboration avec le Programme alimentaire mondial, met en œuvre un programme d’alimentation scolaire couvrant plus de 20 pour cent des écoles primaires du pays. Dans les États membres fédéraux, l’alimentation scolaire est assurée en partenariat avec le ministère de l’éducation (p. 15). Il améliore la fréquentation scolaire des enfants et la sécurité alimentaire (p. 34).

La commission note également que la politique nationale de l’emploi de 2019 prévoit que la politique nationale en matière d’éducation et le plan stratégique national pour le secteur de l’éducation sont déterminants pour la révision du système éducatif, qui a été complètement détruit par le conflit (p. 7). La politique nationale de l’emploi indique que c’est le secteur privé qui contribue le plus à l’éducation (p. 10).

La commission note en outre que le rapport du Groupe de la Banque mondiale d’août 2019 souligne que la part du budget national allouée à l’éducation en Somalie est d’environ 1 pour cent. Les États membres fédéraux consacrent également une faible part de leurs ressources propres à l’éducation (p. 32).

Dans son rapport sur le sort des enfants en temps de conflit armé de juin 2020, le Secrétaire général de l’ONU a déclaré qu’avec 64 attaques contre des écoles en 2019, la Somalie est l’un des pays où le nombre d’attaques contre des écoles est le plus élevé. Parmi les incidents, on compte l’enlèvement d’enseignants et d’élèves, les menaces contre des enseignants et l’assassinat de certains d’entre eux, ainsi que la destruction et le pillage d’installations (A/74/845-S/2020/525, paragr. 141). Considérant que l’éducation est essentielle pour prévenir les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite de tous les enfants, y compris les filles. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés en matière d’accès à l’éducation de base gratuite, notamment sur la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’éducation et du plan stratégique national pour le secteur de l’éducation. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les taux de scolarisation, de fréquentation et d’achèvement scolaires aux niveaux primaire et secondaire, ainsi que sur les taux d’abandon scolaire.