Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Iles Salomon (Ratification: 1985)

Autre commentaire sur C095

Demande directe

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition
Article 11 de la convention. Protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leurs employeurs. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que l’article 39 de la loi sur les faillites protège les créances des travailleurs en cas de faillite en reprenant toutes les créances liées au salaire dans la liste de celles qui doivent être payées en priorité par rapport à toutes les autres créances.