Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail (SST). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’examen périodique des mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes relatives à la SST, y compris dans le cadre de discussions menées au sein du Conseil tripartite sur la SST (HSWC), et sur l’issue des consultations tenues au cours de la période considérée dans le prochain rapport.

Article 3. Élaboration d’une politique nationale. La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement selon lesquelles il a élaboré le nouveau programme national sur la SST, en ayant mené des discussions approfondies au sein du HSWC tripartite auquel participent des représentants des partenaires sociaux et des experts externes, et pris en considération l’évaluation et l’analyse du premier plan national adopté en 2013 ainsi que l’environnement changeant de la SST. Faisant référence à son précédent commentaire relatif à l’application de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la commission note avec intérêt que l’Assemblée nationale a adopté, en mars 2018, la résolution relative au plan national sur la SST (2018-2027).

Article 4, paragraphe 3 h). Mécanismes d’amélioration progressive des conditions de SST dans les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et dans l’économie informelle. La commission note les informations dans le rapport du gouvernement selon lesquelles il s’est joint au projet de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail visant à concevoir des outils d’évaluation interactive des risques en ligne (OiRA). Le projet tient compte des besoins spécifiques des micro et petites entreprises et des entreprises qui mènent une activité économique unique. Le gouvernement indique que, en collaboration avec les partenaires sociaux, il a déjà mis en ligne 17 outils OiRA. La commission note également que le plan national fait explicitement référence au Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) qui identifie les enjeux exigeant une action de la part de l’Union européenne, y compris l’amélioration de l’application des règlements au sein des États membres, surtout en renforçant les capacités des micro et petites entreprises à mettre en place des mesures efficaces et efficientes de prévention des risques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la promotion et de la diffusion des outils OiRA sur la situation de la SST dans les micro et petites entreprises et dans l’économie informelle et sur toute autre mesure adoptée en ce sens.

Article 4, paragraphe 3 b) et d). Qualité des services fournis par des responsables internes et des experts externes de la sécurité. La commission note que le rapport de l’inspection du travail de 2017, disponible sur le site Web des services d’inspection du travail, soulève des préoccupations quant à la qualité des services fournis par des responsables internes et des experts externes de la sécurité, autorisés en vertu du chapitre VIII de la loi sur la sécurité et la santé au travail. Elles portent sur les capacités et les connaissances de ces responsables et experts ainsi que sur la cohérence des processus d’assurance-qualité. Notant le rôle important des responsables internes et des experts externes de la sécurité dans l’amélioration de la SST, la commission prend note que le plan national fixe des objectifs, des cibles de rendement et des critères de mesure pour remédier à la situation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute action adoptée pour améliorer la qualité des services internes et externes de sécurité et santé, y compris les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs établis par le plan national.

Article 5, paragraphe 1. Mise en œuvre, contrôle, évaluation et examen périodique du programme national de SST. La commission note avec intérêt que le plan national 2018-2027 sera mis en œuvre grâce à un plan d’action de trois ans qui identifie des mesures, des organismes d’exécution, les ressources financières requises, des échéances et des procédures de contrôle. Le plan national indique que le gouvernement adoptera le premier plan d’action de trois ans à la suite de consultations menées au sein du Conseil économique et social tripartite dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’adoption du plan national. Il précise également qu’une analyse de l’application du plan sera menée après chaque période de trois ans, et que le prochain plan d’action de trois ans sera formulé sur la base des résultats de cette analyse ainsi que de la situation de la SST afin de l’adapter aux changements identifiés. Le plan national identifie également différentes façons de contrôler sa mise en œuvre, y compris l’utilisation de données statistiques, d’évaluations de l’impact qualitatif, d’enquêtes et de questionnaires. La commission prie le gouvernement de fournir des copies du premier plan d’action de trois ans et de transmettre des informations sur les résultats obtenus grâce à la mise en place du plan d’action, y compris des données statistiques pertinentes et toute évaluation de l’impact menée.