Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle prend acte de l’ensemble complet de mesures nationales mettant en œuvre la convention, notamment les dispositions pertinentes des textes ci-après: la loi de 2013 sur les relations de travail, la loi sur la santé et la sécurité au travail, la loi sur la protection parentale et les prestations familiales, le règlement relatif aux examens médicaux de prévention des travailleurs, le règlement sur l’organisation, le matériel et les équipements relatifs aux premiers secours au travail et le règlement relatif à la protection de la santé au travail des femmes enceintes, de celles qui ont récemment accouché et de celles qui allaitent, ainsi que la convention collective du secteur du commerce.