Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

Législation. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant l’adoption de la loi sur la santé et la sécurité au travail (Journal officiel de la République de Slovénie, no 43/11) qui abroge et remplace la loi de 1999 sur la santé et la sécurité et dont le champ d’application est plus vaste, du règlement (no 109/11) relatif à la mise à jour périodique des compétences de la formation en matière de sécurité et de santé au travail et du règlement (no 109/11) sur l’autorisation d’exécution des tâches se rapportant à la sécurité. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement sur les effets donnés à l’article 12 c) de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures d’ordre législatif prises dans les domaines visés par la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission se félicite des indications du gouvernement selon lesquelles un certain nombre de manuels et autres publications portant sur des sujets divers ont été publiés par le ministère du Travail, de la Famille et des Affaires sociales afin d’aider les employeurs (notamment ceux qui emploient un petit nombre de travailleurs) et les travailleurs eux-mêmes à comprendre la législation relative à la sécurité et la santé au travail et à l’appliquer. Elle prend note que, suite à 13 accidents du travail mortels survenus dans la foresterie en 2013, l’inspection du travail a établi un document directif sur la sécurité dans la foresterie, publié en ligne. Elle note également que le nombre total des manquements aux règles de sécurité et d’hygiène relevés par l’inspection du travail est passé de 15 939 en 2012 à 18 005 en 2013, et que, d’après les statistiques détaillées qui ont été communiquées, le nombre des accidents du travail dans les activités minières a considérablement baissé au fil des ans et qu’aucun accident mortel n’est survenu dans ce secteur depuis 2008. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées, notamment toutes statistiques pertinentes, illustrant la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.