Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

Article 7 de la convention. Régimes spéciaux de repos hebdomadaire. La commission note l’adoption de la loi ZDR-1 sur les relations d’emploi (Journal officiel no 21/2013), entrée en vigueur en avril 2013 (loi ZDR-1). Elle note également les explications du gouvernement concernant l’article 156 de la loi ZDR-1 qui vise à assurer à l’employé ayant travaillé le jour du repos hebdomadaire un autre jour de repos au cours de la semaine suivante, afin de garantir, en toute hypothèse, un repos de deux jours pour toute période de 14 jours.

La commission souhaite néanmoins attirer à nouveau l’attention du gouvernement sur l’article 158, paragraphe 2, de la loi ZDR-1 qui permet l’accumulation du droit au repos hebdomadaire sur une période de six mois au plus, en cas de travail posté ou en prévision d’une charge de travail irrégulière ou additionnelle. À cet égard, la commission souhaite se référer au paragraphe 3 de la recommandation (no 103) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, qui prévoit que les employés soumis à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire ne devraient pas travailler pendant plus de trois semaines sans bénéficier des périodes de repos auxquelles ils ont droit. La commission veut croire que le gouvernement envisagera, lorsque l’occasion s’en présentera, l’adoption de mesures afin d’assurer la parfaite conformité de la législation nationale aux prescriptions de la convention sur ce point.