Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2015, n’a pas été reçu. Compte tenu de l’appel urgent lancé au gouvernement en 2020, la commission examine l’application de la convention sur la base de toute information dont elle dispose. Elle rappelle qu’elle a soulevé des questions sur le respect de la convention dans une observation et une demande directe, et qu’elle demande depuis de nombreuses années des informations sur l’application des droits garantis par la convention en ce qui concerne le personnel des services d’incendie, le personnel pénitentiaire et les fonctionnaires. N’ayant pas reçu d’observations supplémentaires de la part des partenaires sociaux et ne disposant d’aucune information dénotant une évolution de la situation concernant les questions qui restent en suspens, la commission renvoie à ses précédentes observations et demande directe adoptées en 2020 et prie instamment le gouvernement d’y apporter une réponse complète. À cette fin, la commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique de l’OIT.