Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Évolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux d’emploi global de la population active (âgée de 15 à 64 ans) a atteint 66 pour cent au troisième trimestre de 2020, ce qui montre une tendance à la hausse par rapport aux 63,9 pour cent de 2017. Elle note également que le taux d’emploi des femmes reste inférieur à celui des hommes tant en 2017 (55,8 pour cent pour les femmes contre 71,8 pour cent pour les hommes) qu’au troisième trimestre de 2020 (56,9 pour cent pour les femmes contre 74,9 pour cent pour les hommes). La commission note que, selon les données d’ILOSTAT, le taux de chômage global en 2020 était de 5 pour cent (5,3 pour cent pour les hommes et 4,7 pour cent pour les femmes, respectivement). Le gouvernement mentionne le Programme opérationnel «capital humain» (HCOP) qui selon lui est un outil important pour le financement des mesures en faveur de l’emploi, et qui est structuré en sept axes prioritaires, à savoir l’emploi (axes 1, 2 et 3), l’inclusion sociale (axes 4 et 5), l’éducation (axe 6) et l’assistance technique (axe 7). Le gouvernement indique aussi que la loi no 76/2002 sur le système d’assurance chômage et de stimulation de l’emploi, en vigueur pendant la période 2016-2018, a été modifiée dans le but d’accroître les débouchés d’emploi pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi inscrits et d’encourager les employeurs à embaucher des chômeurs inscrits. La commission note que des subventions à l’emploi sont accordées aux employeurs qui offrent des débouchés d’emploi à des groupes particuliers de travailleurs, tels que les nouveaux diplômés, les personnes handicapées, les chômeurs inscrits âgés de plus de 45 ans, les chômeurs de longue durée, les jeunes dans la catégorie sans emploi, sans formation ni qualifications (NEET), les jeunes susceptibles d’être marginalisés socialement et les parents isolés au chômage. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées sur l’évolution générale de l’emploi, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, ainsi que des informations sur l’impact des mesures de politique de l’emploi sur les plans de la création d’emplois productifs et d’emplois décents et de la création d’emplois, en particulier pour des groupes spécifiques tels que les femmes, les jeunes susceptibles d’être marginalisés socialement, les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée.

Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes (âgés de 15 à 24 ans) s’élevait à 18,3 pour cent en 2017, pour atteindre 19,2 pour cent au troisième trimestre de 2020. En outre, selon l’édition 2020 du Rapport pour la Roumanie établi par la Commission européenne (SWD (2020) 522 final), en 2018, le pourcentage de jeunes dans la catégorie sans emploi, sans formation ni qualifications (NEET) était l’un des plus élevés de l’Union européenne, avec trois fois plus de jeunes dans la catégorie NEET parmi ceux résidant en zone rurale (âgés de 15 à 24 ans) par rapport à ceux qui résident en zone urbaine. Le gouvernement indique que, dans le cadre de ses efforts pour appuyer l’intégration sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux de la catégorie NEET, le ministère du Travail et de la Justice sociale a élaboré le plan de mise en œuvre Garantie pour la jeunesse (2017-2020). Il indique également que, le 5 juillet 2018, il a approuvé un projet de loi sur la jeunesse, qui a été transmis au Parlement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge, sexe et zones rurales/urbaines, sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir des débouchés d’emploi durables pour les jeunes, en particulier ceux classés dans la catégorie NEET. Elle le prie également de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’adoption de la nouvelle loi sur la jeunesse, et de fournir copie du texte une fois celui-ci adopté.

Minorité rom. La commission note que le gouvernement mentionne la Stratégie d’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom (2012-2020) ainsi que les axes 4 et 5 du programme HCOP, qui visent à réduire l’exclusion sociale. Le gouvernement indique que l’Agence nationale pour l’emploi est chargée de mettre en œuvre les mesures prises pour atteindre les objectifs en matière d’emploi, sur la base de programmes d’emploi annuels. On citera parmi ces mesures la fourniture d’informations sur les services de l’emploi dans les communautés comptant un grand nombre de Roms, l’allocation de budgets territoriaux, les bourses pour l’emploi et le renforcement de la collaboration avec les représentants des Roms. La commission note que le gouvernement a dépassé l’objectif qu’il s’était fixé de fournir un emploi à 5 385 membres de la communauté rom en 2015, 6 295 Roms ayant trouvé un emploi; en revanche, les objectifs pour 2016 et 2017 n’ont pas été pleinement atteints. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’accès des membres de la communauté rom à un emploi durable et au travail décent.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des exemples concrets quant à la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent à la prise de décisions concernant les questions visées par la convention. À cet égard, la commission note que le gouvernement mentionne l’élaboration du plan de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, précisant que les partenaires sociaux ont été consultés au cours de ce processus. Le gouvernement indique également que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la mise en œuvre de divers programmes et projets en matière d’emploi, dans la promotion d’initiatives en faveur des jeunes, de projets de formation et de programmes de placement, d’apprentissage et de stage. La commission note également que le Programme national pour l’emploi, élaboré chaque année par l’Agence nationale pour l’emploi depuis 2002, est établi sur la base des propositions des agences pour l’emploi des comtés et de l’Agence de la municipalité de Bucarest, en tenant compte de la situation économique et sociale au niveau territorial et des objectifs stratégiques des documents programmatiques adoptés au niveau national. Le gouvernement indique que le programme national pour l’emploi cible des groupes spécifiques qui rencontrent des difficultés à accéder au marché du travail, tels que les membres de la communauté rom, les personnes handicapées, les jeunes couverts par le système de protection de l’enfance, les étrangers, les réfugiés et les bénéficiaires d’autres formes de protection internationale, les personnes ayant exécuté des peines privatives de liberté et les victimes de la traite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent à l’élaboration du programme national pour l’emploi chaque année. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que ces consultations incluent des représentants d’autres segments de la population économiquement active, notamment des représentants de la communauté rom, des personnes handicapées, des femmes et des jeunes, ainsi que des personnes travaillant dans l’économie informelle.