Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Par conséquent, elle examine l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année et de celles dont elle disposait en 2019.

Tendances de l’emploi et mesures pour lutter contre la pandémie de COVID 19. Le gouvernement se réfère aux taux de chômage des hommes (9 pour cent) et des femmes (13,7 pour cent) pour le premier trimestre 2020. La participation des femmes au marché du travail est inférieure à celle des hommes et elle a de nouveau baissé en 2020. Le gouvernement indique que les sanctions économiques et la propagation du COVID 19 ont eu un impact négatif sur le marché du travail national. Le nombre de personnes ayant un emploi a diminué et la participation au marché du travail a chuté, seuls 41 pour cent de la population active avaient encore un emploi au premier trimestre 2020. Dans ce contexte, la commission rappelle les grandes orientations données par les normes internationales du travail. Elle tient en particulier à attirer l’attention du gouvernement sur la Recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui donne des principes directeurs pour l’élaboration et la mise en œuvre de ripostes efficaces aux impacts socio-économiques profonds de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact de la pandémie de COVID 19 et sur les mesures prises pour la combattre dans le contexte de l’application des politiques et programmes adoptés afin de promouvoir un plein emploi productif, librement choisi et durable.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir l’emploi, ainsi que des données statistiques actualisées sur la situation du marché du travail. Le gouvernement indique que des plans et mesures de grande ampleur ont été élaborés par le ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale (MCTPS) afin de stimuler le marché du travail et de créer des opportunités d’emploi, plus spécialement pour des groupes cibles tels que les chômeurs, les drogués réhabilités, les personnes en situation de handicap, les personnes à risque (femmes cheffes de ménage et enfants qui travaillent), les détenus et leurs familles, les étudiants universitaires, les stagiaires et réfugiés des zones rurales et urbaines. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement à propos de l’impact de la mise en œuvre de plusieurs politiques et programmes. Elle note en particulier que, suivant le dernier rapport en date du Centre des statistiques d’Iran, le taux de chômage a baissé, passant de 12,2 pour cent en 2018 à 9,8 pour cent en 2020. Tout en se référant aux commentaires qu’elle formule à propos de l’application par l’Iran de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures du marché du travail prises afin de promouvoir les possibilités d’emploi décent, productif et durable, y compris pour les travailleurs en situation vulnérable. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur la situation et l’évolution du marché du travail dans le pays, en particulier sur les niveaux d’emploi et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées suivant le sexe et l’âge.

Emploi des femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission priait instamment le gouvernement de réexaminer les dispositions du texte tel que modifié du Plan intégré pour la population et l’excellence de la famille qui pourraient empêcher ou entraver l’accès, des femmes comme des hommes, au plein emploi productif et librement choisi. Le gouvernement indique que ce plan a été soumis au Parlement pour examen. Le gouvernement a adopté diverses initiatives, comme le Plan des indicateurs nationaux de la justice de genre (qui comporte des indicateurs dans huit domaines, y compris le travail et l’économie) et le Plan pour l’amélioration de la situation des femmes dans 31 provinces destiné à améliorer et promouvoir l’emploi des femmes. La commission prend note des initiatives prises par le gouvernement afin de promouvoir l’emploi indépendant et l’esprit d’entreprise des femmes dans les zones rurales et urbaines en créant des quotas pour l’emploi de femmes cheffes de ménage dans les établissement industriels et manufacturiers, et en proposant des microcrédits, de la formation technique et professionnelle (formation à la technologie et au développement des réseaux), ainsi qu’une aide à la création de coopératives et d’associations rurales. Le gouvernement indique qu’entre 2015 et 2018, plus de 25 999 femmes ont participé à des formations à l’entrepreneuriat et 271 150 à des cours d’entrepreneuriat à distance, ce qui a facilité la création de micros entreprises et d’entreprises à domicile, en particulier dans les communautés défavorisées et les zones rurales. Le gouvernement indique en outre qu’à la suite de l’entrée en vigueur du quota de 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration, le nombre des femmes occupant des postes de cadres a augmenté de 36 pour cent en 2017-2019. La commission note que, au cours des deux dernières années, de plus en plus de femmes ont été nommées à des emplois de cadres dans les services des gouvernorats et dans les districts ruraux (soit une hausse de 48 pour cent). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant la révision du Plan intégré pour la population et l’excellence de la famille par le Parlement et d’en fournir une copie lorsqu’il sera adopté. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures visant à améliorer l’accès au plein emploi, productif et librement choisi pour les femmes. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations actualisées, notamment des données statistiques ventilées par secteur économique, région et âge, sur la situation actuelle et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi des femmes.

Emploi des jeunes. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de fournir des informations plus spécifiques, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des jeunes, dont les nouveaux diplômés, et les aider à obtenir un emploi viable et durable. Le gouvernement indique que l’Organisation de la formation technique et professionnelle (OFTP) a élaboré de nombreux programmes, ainsi que des cours d’apprentissage et de formation qualifiante dispensés sur le lieu de travail, dans le but de promouvoir l’emploi des jeunes, y compris des diplômés universitaires. À ce propos, la commission note qu’au mois d’août 2020, la mise en œuvre du Plan de stages pour les étudiants universitaires avait permis de conclure 41 851 contrats de stage et de donner du travail à 10 485 personnes. Le taux de participation des femmes à des programmes de stage dans les provinces (71 pour cent) a été beaucoup plus élevé que celui des hommes (29 pour cent). La commission note en outre que, de 2017 à 2019, près de 4 551 cours de formation qualifiante ont été dispensés à 132 464 personnes dans 60 universités. Le gouvernement mentionne aussi le développement des parcs scientifiques et technologiques dont le nombre est passé de 19 000 en 2012 à 42 043 en 2018, en précisant qu’ils ont généré des emplois pour 30 778 hommes et 11 265 femmes. Le gouvernement indique qu’entre mars 2015 et septembre 2018, quelque 560 767 personnes ont participé aux programmes de formation qualifiante de l’OFTP iranienne. La commission note que, compte tenu de l’importance de l’amélioration des compétences de la population active dans les secteurs industriel et manufacturier, en mars 2019, le secrétaire général de la Chambre de commerce, d’industrie, des mines et de l’agriculture d’Iran (CCIMAI) et le directeur de l’OFTP ont signé un mémorandum d’accord pour l’organisation de programmes de formation qualifiante dans toutes les provinces, en collaboration avec les chambres provinciales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact du Plan de stages pour les étudiants universitaires, du développement des parcs scientifiques et technologiques et d’autres programmes d’éducation et de formation professionnelles destinés aux jeunes ou à soutenir l’esprit d’entreprise des jeunes femmes et hommes dans leur accès à un emploi durable. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur les tendances de l’emploi des jeunes, ventilées par sexe et par âge.

Développement régional et rural. Le gouvernement indique que le MCTPS a élaboré, en collaboration avec les départements exécutifs et avec les secteurs privés et des coopératives, des «plans pour l’emploi inclusif» aux échelons national et provincial. Le gouvernement a aussi adopté des mesures telles que le Plan de microfinancement, relevant de l’approche du «linkage banking», afin de soutenir le développement et la création d’emplois durables dans les régions rurales et les régions peuplées de nomades. La commission note qu’à la date du 15 juillet 2019, 479 000 projets avaient été enregistrés dans 31 provinces afin de générer 394 000 emplois. Elle note en outre que, selon les statistiques fournies par le système «KARA» (un système basé sur l’internet), quelque 66 000 plans sont déjà enregistrés dans le cadre des plans pour l’emploi inclusif par des candidats venus du secteur privé et du secteur des coopératives dans 31 provinces. Ce plan a pour objectif de générer 120 000 emplois. Le gouvernement indique qu’en 2019, un Plan de subventionnement des salaires a vu le jour afin de promouvoir l’emploi dans le secteur privé et celui des coopératives dans les provinces moins développées, comme celles d’Ilam, du Kurdistan et du Sistan-et-Baloutchistan. Il ajoute qu’une aide de courte durée consistant en une réduction des coûts de recrutement a permis de créer 7 263 emplois dans des entreprises privées et des coopératives. Le gouvernement prévoit d’étendre ce plan à huit autres provinces. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des plans pour l’emploi inclusif sur la promotion du plein emploi productif et durable à la fois dans les zones urbaines et rurales de tout le pays.

Ressortissants afghans et personnes appartenant à d’autres groupes minoritaires. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de promouvoir l’insertion des ressortissants afghans et d’autres minorités sur le marché du travail, ainsi que sur les mesures pour leur garantir toutes possibilités d’acquérir et d’utiliser les qualifications nécessaires, conformément à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention. Le gouvernement indique qu’à la suite de la signature de trois accords entre le gouvernement et le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR), le Conseil danois pour les réfugiés (DRC) et le Conseil norvégien pour les réfugiés (NRC), diverses formations qualifiantes pour les réfugiés ont été organisées à partir d’évaluations des besoins. De ce fait, entre 2015 et 2018, quelque 21 151 réfugiés ont bénéficié d’un large éventail de formations (49 pour cent dans le secteur industriel, 47 pour cent dans les services et 4 pour cent dans l’agriculture) dans plusieurs provinces. Le gouvernement indique en outre que tous les travailleurs étrangers en situation régulière, y compris les ressortissants afghans résidant légalement dans le pays, sont assujettis à la législation du travail nationale, y compris au salaire minimum (article 41 de la loi sur le travail). Le gouvernement indique aussi que des mesures ont été prises afin d’améliorer les services de santé et de bien-être destinés aux réfugiés et de fournir un emploi à 1 103 femmes cheffes de ménage. La commission note que le gouvernement ne donne aucune information quant à la situation dans l’emploi de personnes appartenant à d’autres minorités, plus spécialement de minorités religieuses et en particulier les bahaïs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées afin de relever le taux d’emploi des groupes minoritaires, notamment des travailleurs afghans et des travailleurs appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, ainsi que des informations détaillées sur l’impact de ces mesures, avec notamment des données statistiques ventilées.

Article 3. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des différents mécanismes de coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement fournit aussi des informations sur les mesures prises par des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur et l’issue des consultations menées avec les partenaires sociaux sur les questions faisant l’objet de la convention, notamment les mesures prises afin d’atténuer l’impact du COVID19 sur l’emploi, ainsi que sur les consultations menées avec des représentants des milieux intéressés par les mesures prises, conformément à l’article 3.

Assistance technique du BIT. La commission note que le gouvernement sollicite l’assistance technique du BIT pour la promotion de l’emploi, compte tenu notamment des dernières inondations subies par le pays, qui ont causé des dégâts considérables. La commission espère que l’assistance technique demandée par le gouvernement sera fournie dans un avenir proche et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.