Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission note que le gouvernement indique que la loi sur l’emploi et la loi sur les relations professionnelles étaient examinées, avec l’appui du gouvernement canadien, en vue de déterminer les parties du Code du travail devant être mises à jour. Le gouvernement indique que la loi sur l’emploi et la loi sur les relations professionnelles révisées feront partie du nouveau Code du travail. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des avancées en la matière et de transmettre une copie du Code du travail révisé lorsqu’il aura été adopté.

Article 3. Santé et sécurité. Le gouvernement indique que, depuis son dernier rapport en 2013, il a engagé un processus de modernisation du système de santé et de sécurité au travail. Il ajoute qu’il est résolu à garantir que, une fois que le projet de loi sur la sécurité et la santé au travail (projet de loi sur la SST) aura été approuvé par le Parlement, les travailleurs occupés à l’exécution de contrats publics opéreront dans des conditions justes et raisonnables en matière de santé, de sécurité et de bien-être. À cet égard, le gouvernement indique que le projet de loi sur la SST, la loi sur l’emploi et la loi sur les relations professionnelles constitueront le Code du travail révisé. La commission prend note de l’engagement exprimé par le gouvernement et le prie de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau concernant l’application des dispositions de la convention.