Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

Articles 1 et 3 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des informations statistiques, sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour l’emploi, ainsi que des informations concernant toute mesure prise ou envisagée pour assurer des consultations efficaces avec les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs. La commission note avec intérêt l’adoption de la nouvelle Politique Nationale de l’Emploi (PNE) du Gabon, qui a été élaborée en consultation avec les partenaires sociaux, et avec l’assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que le processus de l’élaboration du document cadre de la PNE a connu trois phases, dont la rédaction tripartite (en 2016), la validation technique nationale (en mai 2017) et l’adoption en Conseil des ministres (2018). La PNE englobe également un plan d’actions à mener, adopté sur la base d’un accord commun entre toutes les parties prenantes afin de dégager des orientations et des stratégies pour la mise en œuvre d’actions concrètes dans le but de répondre de manière efficace à la préoccupation du chômage, de la pauvreté, de la précarité et de l’exclusion sociale. À cet égard, la commission note que la PNE s’appuie sur les axes stratégiques suivants: l’amélioration de la capacité d’absorption de la main-d’œuvre par l’économie nationale, l’appui au développement du secteur privé et de l’entreprenariat, l’amélioration de l’employabilité de la main-d’œuvre, et l’amélioration et la modernisation de la gouvernance du marché du travail. Le gouvernement indique par ailleurs que dans le cadre de la dissémination de la PNE, les mesures appropriées seront prises afin d’informer les partenaires des zones rurales et de l’économie informelle de la nouvelle vision du gouvernement en matière d’emploi. À cet égard, la commission note que le département en charge de l’emploi et les partenaires sociaux mettent tout en œuvre pour réaliser le Plan d’Action Opérationnel de la Politique Nationale de l’Emploi avec l’appui technique du BIT. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées dans le cadre du Plan National de l’Emploi (PNE) et sur les progrès réalisés dans sa mise en œuvre, ainsi que sur toutes autres mesures actives du marché du travail adoptées en vue de créer des possibilités d’emplois décents, productifs et durables. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, y compris les partenaires des zones rurales et de l’économie informelle, sont associées au processus d’élaboration, de mise en œuvre et de révision de la PNE. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités requises et allouer les ressources budgétaires nécessaires pour assurer le succès de la mise en œuvre de la PNE.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans le système de collecte de données sur le marché du travail, et de fournir des données disponibles sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes. Le gouvernement fait état de l’adoption du décret no 0016/PR/MEEDD du 16 janvier 2013 pour la création de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF) aux fins d’améliorer la qualité des statistiques du marché du travail et la formulation des politiques publiques. La commission note que les données statistiques fournies par le gouvernement sur la situation et la tendance de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes, datent de la dernière Enquête nationale sur l’emploi et le chômage réalisée en 2010. Elle note également que le gouvernement envisage de réaliser, pour la période 2019-2022, une Enquête Nationale sur l’Emploi et le Secteur Informel à l’effet d’actualiser les données statistiques sur l’emploi au niveau national. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF). Elle le prie également de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’Enquête Nationale sur l’Emploi et le Secteur Informel et de fournir, le cas échéant, des informations statistiques actualisées et ventilées par âge et par sexe sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans les secteurs urbains que dans les zones rurales du pays.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les résultats de la campagne et du programme de formation «Un jeune = un métier». Le gouvernement indique que le Document Cadre de la PNE qui trouve son fondement juridique dans l’Objectif Stratégique n° 21 du Plan Stratégique Gabon Émergent (PSGE) vise à promouvoir l’accès à l’emploi et lutter contre l’exclusion sociale. À cet égard, la commission note que la PNE du 2018 reconnait des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Petites et Moyennes Industries (PMI) comme moteurs de la réduction de la pauvreté et prévoit des mesures pour mieux orienter leur financement. Le gouvernement fait par ailleurs état, dans son rapport soumis en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, du Plan de Relance de l’Économie (PRE) élaboré et mis en œuvre dans le cadre de politiques intégrées de développement dont l’un des principaux objectifs est la réduction de la pauvreté par la création d’emploi. À cet égard, des politiques spécifiques ont été mise en place début 2018 afin de booster la création d’emploi pour atteindre dix mille emplois à fin décembre 2018. La commission note que selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les premiers résultats de ces politiques sont encourageants avec le recensement de près de douze mille créations d’emplois en 2018. Elle note, par ailleurs, que d’autre programmes tels que le Projet de Développement et d’Investissement Agricole au Gabon (PRODIAG) et la promotion de l’auto-emploi visent à réduire la pauvreté. Elle note toutefois que le gouvernement ne fournit aucune information concernant les résultats du programme de formation «Un jeune=Un métier». La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature, l’impact et la mise en œuvre de chacune des stratégies nationales visant à réduire la pauvreté, y compris les résultats du programme de formation «Un jeune=Un métier», et ce dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle PNE.

Groupes en situation de vulnérabilité. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en vue de faciliter l’insertion des jeunes et des femmes sur le marché du travail. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement indique que dans le cadre de l’aide à l’Insertion et à la Réinsertion professionnelles (FIR), l’Office National de l’Emploi (ONE) a mobilisé ses partenaires économiques et institutionnels, principalement les PME et entreprises multinationales, afin de promouvoir l’employabilité des jeunes, par la mise en place de deux instruments, dont le premier se manifeste sous forme de Contrat d’Apprentissage Jeunesse (CAJ), qui vise à améliorer l’employabilité des jeunes demandeurs d’emploi (âgé de 16 à 35 ans) afin de leur permettre de postuler aux offres d’emploi exigeant une expérience professionnelle. La seconde, consacré par l’Ordonnance no 000008/PR du 26 janvier 2018, est le Contrat aidé, qui offre une aide financière ou des incitations fiscales ou sociales aux employeurs qui adhèrent à un programme spécifique en matière d’emploi. En ce qui concerne l’insertion des femmes sur le marché du travail, le gouvernement indique que les femmes représentent 59,17 pour cent de la population des chômeurs. La commission note que, selon les dernières statistiques, le taux de chômage des femmes est d’environ deux fois celui des hommes (le taux de chômage des femmes atteint environ 28,6 pour cent contre 14,4 pour cent pour les hommes). Elle note également que la PNE ne prévoit pas de programmes spéciaux visant à promouvoir l’emploi des femmes sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact du Programme «Contrat d’Apprentissage Jeunesse» et «le Contrat aidé», ainsi que sur les autres mesures actives en faveur de l’emploi, adoptées ou envisagées, pour promouvoir le plein emploi décent, productif et durable des jeunes et des femmes afin de réduire les inégalités sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes sur le marché de l’emploi, y compris dans les professions qui ne sont pas traditionnellement féminines.

Promouvoir les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) et les coopératives. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’impact des mesures prises afin de favoriser la création d’emplois durables par les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Petites et Moyennes Industries (PMI) constitue une stratégie vitale pour asseoir le développement économique et social du pays. À cet égard, il fait état de la mise en place d’un certain nombre d’administrations et de dispositifs d’appui, tel que la création d’un ministère des PME/PMI, la restructuration de la Chambre de Commerce et d’Industrie, et la fusion de diverses institutions au sein d’une nouvelle agence, l’ANPI-Gabon dont l’une des missions est d’assister le gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique en matière d’investissement et d’exportation, de création et de développement des entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées et mises en œuvre pour appuyer le développement de l’entrepreneuriat et la création de micros, petites et moyennes entreprises durables. Elle le prie également de fournir, dans son prochain rapport, une évaluation des résultats atteints par les mesures mises en place, tant en termes de nombre d’entreprises crées, les secteurs économiques concernés qu’en fonction de leur impact sur la création d’emplois dans les PME. Le gouvernement est en outre prié de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir les coopératives comme source d’emplois productifs.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission avait prié le gouvernement de fournir une évaluation de l’impact des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à l’emploi, particulièrement pour les jeunes. Le gouvernement indique que l’une des actions de la Politique Nationale de l’Emploi est de contribuer à ce que le système national d’enseignement et de formation technique et professionnelle réponde aux trois dimensions de la problématique de l’employabilité, dont les deux premiers aspects concernent la capacité de s’insérer dans une entreprise qui a besoin des compétences et la capacité de créer son propre emploi, grâce à des compétences acquises dans un métier. Il indique également que le pays dispose de neuf centres de formation et de Perfectionnement Professionnels (CFPP) répartis sur sept provinces parmi les neuf que compte le Gabon. La commission note que ces centres n’ont qu’une capacité d’accueil de mille cinq cents places pour plus de quatre mille candidats en demande de formation enregistrés pendant le dernier concours d’entrée. Elle note, également que l’offre de formation compte vingt-six métiers du secteur industriel et huit pour le tertiaire. Ces formations mettent sur le marché de l’emploi des ouvriers, des ouvriers qualifiés et des ouvriers hautement qualifiés. Le gouvernement indique, par ailleurs, que de nombreuses structures privées de formation professionnelle complètent l’action de l’État par la création de cycles de formation débouchant sur le Certificat de Formation Professionnelle (CFP) ainsi que sur le Diplôme de Technicien Supérieur (DTS). La commission prie le gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des informations montrant de quelle manière il assure une coordination effective entre ses programmes de formation professionnelles et ses programmes de politique de l’emploi, et de fournir des informations détaillées sur la teneur des programmes de formation professionnelle, de même que des données statistiques ventilées par sexe, âge et type de formation, faisant apparaître le nombre de participants ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination entre le contenu de ses programmes de formation professionnelle et les opportunités existantes et futures du marché de l’emploi afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs de celui-ci.

COVID-19 et politique nationale de l’emploi. Dans le contexte de l’épidémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations prévues par les normes internationales du travail. À cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact de l’épidémie du COVID-19 sur la mise en œuvre des politiques et programmes adoptés pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable.