Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, dû depuis 2014, n’a pas été reçu. Suite à l’appel urgent lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations dont elle dispose. La commission rappelle que, depuis la ratification de la convention en 2004, le gouvernement n’a communiqué aucune information concernant l’application pratique de la convention. En 2009, la commission avait pris note du premier rapport du gouvernement et avait demandé au gouvernement de fournir des exemples de facilités accordées dans les conventions collectives en vigueur. La commission souligne l’importance de recevoir ce type d’information afin d’être en mesure d’évaluer l’application effective de la convention dans le pays. N’ayant reçu aucune observation de la part des partenaires sociaux, et ne disposant d’aucune information sur l’application pratique de la convention, la commission se réfère à sa demande directe antérieure adoptée en 2009, et prie instamment le gouvernement de communiquer une réponse complète à ce sujet. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à ce propos.