Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination interdits. Ascendance nationale. Licenciement. La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information sur ce point. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser les dispositions des articles 2 et 44 b) du Code du travail en introduisant «l’ascendance nationale» dans la liste des motifs illégitimes de licenciement de l’article 44 b), afin d’éviter toute incertitude sur le plan juridique concernant les motifs couverts.

Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note que le gouvernement ne fournit pas les informations qui avaient été demandées sur l’application en pratique de la législation contre le harcèlement sexuel. La commission prie donc le gouvernement de fournir sur des informations sur: i) les mesures concrètes prises pour prévenir le harcèlement sexuel, telles que des campagnes de sensibilisation des employeurs et des travailleurs ou des formations destinées à faire connaitre les dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel et à identifier de tels comportements; et ii) le nombre et la nature des infractions signalées et détectées et des sanctions infligées. La commission demande également au gouvernement d’indiquer comment il incite les employeurs à prendre les mesures préventives prévues par le Code du travail (article 2.2) et de fournir des exemples de telles mesures prises au sein des entreprises. Le gouvernement est à nouveau prié de fournir des informations sur la manière dont les personnes ayant un emploi permanent au sein de l’administration publique, qui sont donc exclues du champ d’application du Code du travail, sont protégées contre le harcèlement sexuel au travail.

Article 1, paragraphe 1 a) et 3. Motifs de discrimination interdits. Protection contre la discrimination à tous les stades de l’emploi et de la profession. Fonction publique. La commission avait précédemment relevé que l’article 5 de la loi no 04 006 du 10 novembre 2004, portant Statut général des fonctionnaires, qui interdit la discrimination, ne s’applique qu’à l’accès à l’emploi et omet les motifs de discrimination suivants: la couleur, l’origine sociale et l’ascendance nationale. Elle note par ailleurs que l’article 10 du Statut général des fonctionnaires prévoit plus généralement qu’«aucune discrimination ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur genre ou de leur opinion politique, syndicale, philosophique, religieuse», omettant donc les mêmes motifs de discrimination. Sur l’application de ces dispositions en pratique, la commission avait pris note des allégations de la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC) selon lesquelles il existe des pratiques discriminatoires dans la fonction publique, notamment en matière salariale. La commission qu’à cet égard le gouvernement se réfère, dans son rapport, à l’article 10 du Statut général des fonctionnaires. La commission rappelle au gouvernement qu’une définition claire et complète de ce qui constitue une discrimination dans l’emploi et la profession permet d’identifier les nombreuses situations dans lesquelles des discriminations peuvent se produire et d’y remédier (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 743). La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour modifier le Statut général de la fonction publique, afin d’y introduire une définition claire et complète de la discrimination qui couvre la discrimination directe et indirecte, tous les stades de l’emploi et de la profession, ainsi qu’au minimum tous les motifs de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’application en pratique des dispositions du Statut général de la fonction publique sur la discrimination, notamment des informations sur d’éventuelles campagnes de sensibilisation menées dans le secteur public ainsi que sur les cas de discrimination signalés ou détectés et sur leurs suites.

Article 1, paragraphe 1 b). Discrimination fondée sur le statut VIH. Secteur privé. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 2 du Code du travail interdit la discrimination fondée sur l’état de santé réel ou supposé, notamment le VIH-SIDA, et l’adoption Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida (2011-2015). Elle note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur l’application de ces dispositions législatives dans la pratique. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida (2011-2015) ou dans tout autre cadre, pour lutter de manière effective contre la discrimination fondée sur le statut VIH réel ou supposé, y compris les mesures de sensibilisation aux dispositions du Code du travail en la matière et les activités de formation destinées aux travailleurs, aux employeurs, à leurs organisations respectives, aux inspecteurs et contrôleurs du travail et aux magistrats.

Fonction publique. Faisant suite à sa demande sur ce point, la commission note que le rapport du gouvernement ne comprend pas d’information sur la protection contre la discrimination fondée sur le statut VIH dans la fonction publique. La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’envisager la possibilité d’harmoniser la protection accordée aux fonctionnaires contre la discrimination (articles 5 et 10 du Statut général des fonctionnaires) avec celle des travailleurs du secteur privé prévue par le Code du travail (article 2).

Article 2. Politique nationale. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait salué plusieurs initiatives destinées à promouvoir l’emploi des femmes, notamment la Politique nationale d’équité et d’égalité de genre (PNEEG) de 2007, l’axe stratégique sur l’emploi des femmes inclus dans la Politique nationale de l’emploi de 2014 (PNE) et l’adoption en 2013 d’un Plan directeur de l’entreprenariat féminin (PDEF). Elle avait cependant noté que, malgré ces engagements, le Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD – 2015-2019) constatait toujours un taux de chômage des femmes deux fois plus élevé que celui des hommes. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations dans son rapport sur ce point. La commission prie donc une nouvelle fois le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour éliminer les obstacles à la participation des femmes à l’emploi et aux différentes professions, en particulier des mesures en matière d’orientation et de formation professionnelles visant à lutter contre les stéréotypes et préjugés quant aux capacités et aspirations professionnelles des filles et des femmes et, plus généralement, contre les stéréotypes et préjugés concernant leur rôle dans la société, et de fournir des informations sur toute mesure prise en ce sens. Le gouvernement est également prié de fournir des informations précises sur les résultats de l’évaluation de la PNEEG menée en 2016 et sur toute mesure de suivi ainsi que sur les initiatives prises dans le cadre de la mise en œuvre du PPTD (2015-2019) pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession.

Droit aux congés. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information en réponse à son précédent commentaire sur ce point. La commission prie donc une nouvelle fois le gouvernement d’envisager la possibilité d’étendre le bénéfice de l’article 133 du Code du travail sur le droit aux congés des mères d’enfants de moins de quinze ans aux pères, pour faire en sorte que ces congés soient octroyés aux travailleurs et travailleuses concernés sur un pied d’égalité.

Égalité de chances et de traitement sans distinction fondée sur la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale. La commission avait rappelé au gouvernement que l’article 2de la convention requiert des États qui la ratifient la formulation et la mise en œuvre d’une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession afin d’éliminer toute discrimination en la matière. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à cet égard. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour formuler et appliquer une politique nationale visant à assurer l’égalité dans l’emploi et la profession de toutes les composantes de la population, sans distinction de race, de couleur, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale ou d’origine sociale.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs et de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

Article 3 d). Égalité des chances. Recrutement dans la fonction publique. La commission avait demandé au gouvernement de répondre aux observations de la CTC qui avait allégué de pratiques discriminatoires lors des recrutements dans la fonction publique, et dénoncé l’inexistence de procédures de recours appropriées. La commission note que le gouvernement ne répond pas à ces allégations et ne fournit pas d’information sur le recrutement dans la fonction publique. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour assurer l’application effective du principe de l’égalité des chances posé par la convention en ce qui concerne le recrutement dans les emplois qui sont soumis au contrôle direct d’une autorité nationale (fonctionnaires et autres); ii) les procédures de recours disponibles en cas de discrimination; et iii) les activités du Conseil supérieur de la fonction publique et du Comité paritaire en la matière. La commission prie également le gouvernement de fournir des données sur les effectifs de la fonction publique, ventilées par sexe et par catégorie, y compris le nombre de recrutements réalisés chaque année.

Article 5. Mesures spéciales de protection. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle il était envisagé de prendre des dispositions réglementaires restreignant l’emploi des femmes et avait demandé des informations à cet égard. La commission note que le gouvernement ne fournit pas ces informations. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption, le cas échéant, de dispositions réglementaires limitant ou réglementant l’accès des femmes à certains travaux.

Contrôle de l’application. Inspection du travail et tribunaux. La commission note que le rapport ne contient pas d’information sur le contrôle de l’application de la législation sur la discrimination. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout cas de discrimination traité par l’inspection du travail ou les tribunaux, y compris tout cas de harcèlement sexuel, en précisant le motif de discrimination invoqué, les mesures correctives prises, les sanctions infligées aux auteurs de discrimination et les compensations octroyées aux victimes. Rappelant l’importance du rôle de l’inspection du travail en matière de lutte contre la discrimination, la commission demande au gouvernement d’inciter l’inspection du travail à mener des actions de sensibilisation aux questions de discrimination, y compris de harcèlement sexuel ou moral, auprès des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations respectives.

Statistiques. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de données statistiques et rappelle que, pour déterminer la nature, l’ampleur et les causes de la discrimination et des inégalités de rémunération, il est indispensable de disposer de données et de statistiques pertinentes en vue de définir des priorités et de concevoir des mesures adaptées, de contrôler et d’évaluer l’efficacité de celles-ci et d’apporter les ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires (voir Étude d’ensemble de 2012, paragr. 891). La commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des données statistiques récentes sur la situation des hommes et des femmes dans l’emploi et la profession, dans les secteurs privé et public, et lui rappelle qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.