Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 10 septembre 2014, à propos des questions examinées ci-après, ainsi que d’autres allégations de violations de la convention contenues dans la loi. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard. La commission prend également note des observations à caractère général formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2016. La commission rappelle que, depuis 1998, elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les éléments nouveaux concernant le processus de révision de la législation sur la reconnaissance des syndicats. Elle note que le gouvernement indique qu’aucun élément nouveau n’est survenu dans le processus de révision de la législation sur la reconnaissance des syndicats et que plusieurs observations formulées par la CSI portent sur des questions relatives à l’enregistrement des syndicats. Espérant être en mesure d’observer un progrès dans un avenir proche, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout élément nouveau concernant le processus de révision de la législation et elle rappelle qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en la matière.